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#1 26-06-2013 09:50:11
calcul CP fractionnés pour licenciement
Bonjour à toutes
J'ai une rupture de contrat en juillet 2013.
Les pe doivent me payer mes CP car non pris.
Mes congés posés, je rentre dans le cadre de congés fractionnés avec 2 CP supplémentaires, est ce que les pe doivent aussi me les payer?
merci d'avance
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26-06-2013 09:50:11
#2 26-06-2013 09:58:31
Re : calcul CP fractionnés pour licenciement
Non puisque tu n'auras pas pris en temps la totalité de tes congés.
--------------
Congés payés : le fractionnement
Le salarié doit prendre au minimum 12 jours consécutifs de congés payés et au maximum 24 jours pendant la période d’été, c'est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre.
La 5e semaine doit être prise en dehors de cette période (sauf si le salarié invoque des contraintes géographiques particulières).
Le salarié peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement :
s’il prend entre 3 et 5 jours après le 31 octobre, il a droit à 1 jour de fractionnement ;
s'il prend entre 6 et 12 jours après le 31 octobre, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.
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#3 26-06-2013 10:36:04
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#4 26-06-2013 11:02:11
Re : calcul CP fractionnés pour licenciement
Il sont à poser après acquisition.
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26-06-2013 11:02:11
#6 26-06-2013 15:15:18
Re : calcul CP fractionnés pour licenciement
Les cp s'acquièrent de mai à juin ...
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