Contrat en contradiction avec la législation

alain_33 · 09-07-2013 17:01:16

Bonjour,

A la résiliation de la garde de mon enfant j'ai regardé sur le net les conditions de rupture de contrat et dans mon cas ce serait de 15 jours calendaires, en effet cela fait moins d'un an que j'emploie l'assistante maternelle.
Celle ci par contre me demande un mois de préavis en arguant le contrat qu'elle m'a fait signer ( je l'avais malheureusement lu un peu en diagonale)

A Pajemploi ils me disent que le contrat est caduc car seule la législation en vigueur fait loi.
La convention collective des assistantes maternelle prévoit aussi ce délai de préavis pour une assistante employée depuis moi d'un an.

Mon assistante, elle, s'accroche à son contrat.

Qu'en pensez vous?

Merci pour vos réponses

Amicalement

09-07-2013 17:01:16

nounou3loulous · 09-07-2013 17:08:15

Si sur le contrat il est noté 1 mois alors c'est 1 mois.

On peut toujours mettre dans le contrat une clause supérieure à la CCN du moment qu'elle est légale. Ce qui est le cas la.

Luceuh · 09-07-2013 17:08:48

bonjour,

des décisions contractuelles à la loi ou à la convention sont toujours possibles.

Le délai de préavis stipulé dans la loi et la convention est un minimum donc je ne pense pas qu'elle soit abusive.

Renseignez vous auprès de l'inspection du travail pour une réponse officielle, la paje, n'a aucune compétence pour gérer le contrat, elle sert à récolter et faire payer les cotisations.

si l'inspection du travail vous conforte mais que votre assmat ne veut pas changer d'avis, seul les prud'hommes pourront jugés du caractère abusif de la clause.

Cancoillotte · 09-07-2013 17:09:05

alain_33 a écrit :

Bonjour,
A la résiliation de la garde de mon enfant j'ai regardé sur le net les conditions de rupture de contrat et dans mon cas ce serait de 15 jours calendaires, en effet cela fait moins d'un an que j'emploie l'assistante maternelle.
Celle ci par contre me demande un mois de préavis en arguant le contrat qu'elle m'a fait signer ( je l'avais malheureusement lu un peu en diagonale)
A Pajemploi ils me disent que le contrat est caduc car seule la législation en vigueur fait loi.
La convention collective des assistantes maternelle prévoit aussi ce délai de préavis pour une assistante employée depuis moi d'un an.
Mon assistante, elle, s'accroche à son contrat.
Qu'en pensez vous?
Merci pour vos réponses
Amicalement

Il est très délicat de répondre "comme ça"

De façon générale, le contrat peut prévoir des points plus favorables à une partie (comme à l'autre d'ailleurs) et la signature apposée sur ce contrat indique l'accord des deux parties...

Ce que prévoit les textes sont les "minimum".

C'est pourquoi votre assistante maternelle souhaite voir appliquer ce qui est prévu dans ~~son~~ votre contrat

Si vous souhaitez aller à l'encontre de ce contrat pour en invalider une partie, il vous faudra passer par les prud'hommes... Sans garantie que vous sortiez "vainqueur"

09-07-2013 17:09:05

alain_33 · 09-07-2013 17:38:40

Merci pour vos réponses.
Donc il me restera 15 jours à lui payer, sur quelle base allons nous calculer ces jours dûs?
En effet il n'y a pas de salaire mensualisé prévus dans le contrat lequel prévoyait juste une journée par semaine mais la situation professionnelle de mon épouse ayant changé nous avions confié l'enfant à l'AM en moyenne 4 jours par semaines sans avenant au contrat.
Idem pour les congés payés qu'elle n'a pas pris ( 14 jour à fin juillet ).

Amicalement

Luceuh · 09-07-2013 17:39:49

c'est un contrat occasionnel?

nounou3loulous · 09-07-2013 17:40:34

La mensualisation est obligatoire, comment se fait il que le contrat ait été signé comme ça ?

Pour les CP qu'était il prévu au contrat ?

alain_33 · 09-07-2013 17:49:17

Au contrat il est prévu 2,5 jour de congés par mois, nous avons commencé en octobre 2012. Selon un Calcul notre AM a cumulé 25 jours fin juillet, elle en a pris 11 ( 6 en déc 12 et 5 en avril 13) donc il en reste 14.

A l'origine comme je l'ai écrit il n'était prévu qu'une journée par semaine. Il est précisé une moyenne de 9 heures par semaine, rien par an ( rubrique non complétée).
Je viens aussi de remarquer une annotation manuelle de l'AM : "Contrat prévu jusqu'à fin janvier "

Luceuh · 09-07-2013 17:55:47

normalement la mensualisation est obligatoire, donc si vous la payez bien sur la base de 9h/sem et le reste en heures complémentaires. Mais normalement les heures complémentaires ne doivent pas dépasser 10% du temps de travail fixé...
ça dure depuis combien de temps ce changement? par de nombre de semaine de travail?

l'annotation n'a aucune valeur, la base du contrat est reconduite si rien n'est fait pour l'arrêter ou le changer.

pour les cp vous ne payez pas 10% de plus chaque mois? combien de semaines ont été travaillées depuis le début de contrat.

ce n'est pas très malin d'avoir pris le contrat à la légère car si aucune mensualisation n'a été mise en place elle peut très bine se retourner vers les prud'hommes.

alain_33 · 09-07-2013 18:07:18

Depuis janvier je la paye au prorata des heures effectuées et cela à fluctué tous les mois.
En gros le dilemme qui ve se poser c'est: respecte t'on le contrat?
"la signature apposée sur ce contrat indique l'accord des deux parties... "
Ou fait t'on la somme des salaire versés divisés par dix et versement au prorata des jour restant (14/25). pour les congés payés?
Idem pour les jours de préavis, total des sommes versées divisées par le nombre de mois effectués et divisé par deux ( 15 jours)

sam01 · 09-07-2013 18:13:27

la CCN est un minimum concernant le préavis rien n’empêche de mettre une clause supérieure au contrat

sam01 · 09-07-2013 18:15:12

alain_33 a écrit :

Au contrat il est prévu 2,5 jour de congés par mois, nous avons commencé en octobre 2012. Selon un Calcul notre AM a cumulé 25 jours fin juillet, elle en a pris 11 ( 6 en déc 12 et 5 en avril 13) donc il en reste 14.
A l'origine comme je l'ai écrit il n'était prévu qu'une journée par semaine. Il est précisé une moyenne de 9 heures par semaine, rien par an ( rubrique non complétée).
Je viens aussi de remarquer une annotation manuelle de l'AM : "Contrat prévu jusqu'à fin janvier "

l’accueil étant régulier la mensualisation est obligatoire
même sur un jour par semaine
en tant qu'employeur vous êtes responsable et risquez beaucoup

2.5 jours de cp par mois c'est pour une année complète
2.5 jours par tranche de 4 semaines travaillées pour une année incomplète

Luceuh · 09-07-2013 18:19:48

alain_33 a écrit :

Depuis janvier je la paye au prorata des heures effectuées et cela à fluctué tous les mois.
En gros le dilemme qui ve se poser c'est: respecte t'on le contrat?
"la signature apposée sur ce contrat indique l'accord des deux parties... "
Ou fait t'on la somme des salaire versés divisés par dix et versement au prorata des jour restant (14/25). pour les congés payés?
Idem pour les jours de préavis, total des sommes versées divisées par le nombre de mois effectués et divisé par deux ( 15 jours)

non déjà vous partez mal dans votre façon de calculer...
Pour les cp vous auriez du lui payer ce qu'elle a acquis sur la première période de référence à partir de juin. mais vous en répondez pas à la question : qu'est il indiqué au contrat pour le paiement des cp?
ensuite il faut le nombre de semaines travaillées pour calculer son nombre de cp.
puis on compare entre les 10% de salaire versé et le maintien de salaire pour prendre le plus avantageux.

pour le préavis elle à le droit à 1 mois si le contrat le dit. Le problème c'est pour le calculer...vous êtes en faute en n'ayant pas mensualiser son nouveau salaire, car les heures complémentaires sont trop importantes, si elle va devant les prud'hommes, je pense que vous serez en faute. Le préavis est sensé se finir quand? le nombre d'heures hebdomadaires effectuées depuis janvier était de combien? c'était régulier?

alain_33 · 09-07-2013 18:41:33

Luceuh a écrit :

alain_33 a écrit :
Depuis janvier je la paye au prorata des heures effectuées et cela à fluctué tous les mois.
En gros le dilemme qui ve se poser c'est: respecte t'on le contrat?
"la signature apposée sur ce contrat indique l'accord des deux parties... "
Ou fait t'on la somme des salaire versés divisés par dix et versement au prorata des jour restant (14/25). pour les congés payés?
Idem pour les jours de préavis, total des sommes versées divisées par le nombre de mois effectués et divisé par deux ( 15 jours)
non déjà vous partez mal dans votre façon de calculer...
Pour les cp vous auriez du lui payer ce qu'elle a acquis sur la première période de référence à partir de juin. mais vous en répondez pas à la question : qu'est il indiqué au contrat pour le paiement des cp?
ensuite il faut le nombre de semaines travaillées pour calculer son nombre de cp.
puis on compare entre les 10% de salaire versé et le maintien de salaire pour prendre le plus avantageux.
pour le préavis elle à le droit à 1 mois si le contrat le dit. Le problème c'est pour le calculer...vous êtes en faute en n'ayant pas mensualiser son nouveau salaire, car les heures complémentaires sont trop importantes, si elle va devant les prud'hommes, je pense que vous serez en faute. Le préavis est sensé se finir quand? le nombre d'heures hebdomadaires effectuées depuis janvier était de combien? c'était régulier?

Sur le contrat c'est marqué texto " la salariée acquière 2,5 jours par mois travaillés qu'il y ai 2, 3 4 ou 5 jours travaillés par semaine. Lorsque le nombre de jours ouvrables calculés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est porté au nombre entier supérieur. Pour plus de simplicité, les jours de congés acquis seront comptabilisés dès le premier mois de travail jusqu'au mois avant la prise de congés et non en année de référence( du premier juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours). Ce calcul est réalisé pour éviter qu'à la fin du contrat l'employeur soit redevable d'un trop grand nombre de jours de congés de sa salariée.
La première année, si la salariée n'a pas cumulé assez de jours pour lui permettre de conserver sa mensualisation elle peut prendre par anticipation les jours de congés qu'elle a acquis plus des jours de congés sans solde. Le congés seront rémunérés comme suit:10% des salaires versés jusqu'à la prise de congés.
Lors de la rupture du contrat l'indemnité de congés sera calculée comme suit :
10% des salaire versés depuis les derniers congés payés moins le montant des congés pris après cette période.
Je suis surpris de insistance à vouloir me faire passer aux prudhommes car moi je suis employeur occasionnel et c'est bien la première fois que je fais garder un enfant et l'AM elle exerce depuis plusieurs années, c'est même elle qui a fourni le contrat mais bon on verra au solde de tout compte

parme · 09-07-2013 18:43:35

alain_33 a écrit :

Merci pour vos réponses.
Donc il me restera 15 jours à lui payer, sur quelle base allons nous calculer ces jours dûs?
En effet il n'y a pas de salaire mensualisé prévus dans le contrat lequel prévoyait juste une journée par semaine mais la situation professionnelle de mon épouse ayant changé nous avions confié l'enfant à l'AM en moyenne 4 jours par semaines sans avenant au contrat.
Idem pour les congés payés qu'elle n'a pas pris ( 14 jour à fin juillet ).
Amicalement

coucou s'il est noté sur le contrat 1 jour semaine sur 9h/jour
il faudra logiquement tenir compte du contrat,puisque pas d'avenant a celui ci pour modification.Et le préavis devrais se compté sur 1 jour semaine.

alain_33 a écrit :

Au contrat il est prévu 2,5 jour de congés par mois, nous avons commencé en octobre 2012. Selon un Calcul notre AM a cumulé 25 jours fin juillet, elle en a pris 11 ( 6 en déc 12 et 5 en avril 13) donc il en reste 14.
A l'origine comme je l'ai écrit il n'était prévu qu'une journée par semaine. Il est précisé une moyenne de 9 heures par semaine, rien par an ( rubrique non complétée).
Je viens aussi de remarquer une annotation manuelle de l'AM : "Contrat prévu jusqu'à fin janvier "

Donc on prend logiquement sur 1j/9h,mais es ce bien raisonnable envers l'assmat du fait qu'a ce jour elle est 4 j/semaines?
et même si sur le contrat il est noté fin Janvier,je suppose que le contrat est établit pour CDI et non précisé CDD?

alain_33 a écrit :

Depuis janvier je la paye au prorata des heures effectuées et cela à fluctué tous les mois.
En gros le dilemme qui ve se poser c'est: respecte t'on le contrat?
"la signature apposée sur ce contrat indique l'accord des deux parties... "
Ou fait t'on la somme des salaire versés divisés par dix et versement au prorata des jour restant (14/25). pour les congés payés?
Idem pour les jours de préavis, total des sommes versées divisées par le nombre de mois effectués et divisé par deux ( 15 jours)

L'assmat acquière 2.5j par tranche de 4semaines dans le cas d'année in complète soit moins de 47semaines
ou 2.5j par mois si contrat en année complète soit sur 52 semaines.

oupss le contrat n'a pas été établit dans les normes,pourquoi n'y a t'il pas eu de mensualisation s’établit?
c'est obligatoire depuis 2005.
A+

Luceuh · 09-07-2013 18:51:19

elle acquiert 2,5jours en année complète, en année incomplète c'est 2,5jours/ 4 semaines travaillées...

Je ne comprends pas vraiment la formule de fin que vous citez. Avez vous payez 10% chaque mois depuis le début du contrat?

Etre employeur occasionnel ne vous dispense pas de ne pas lire la convention et de ne pas vous renseigner avant de signer plutôt que de se poser des questions une fois la fin de contrat arrivée.
Les am fournissent en général le contrat, font les paies...car les employeurs ne prennent pas leurs responsabilités, déclarent ou payent en retard...et qu'elles ont tout de même leur facture à payer.
C'est la solution de facilité pour l'employeur jusqu'à ce qu'un problème survienne et où on rejette les erreurs sur le dos de l'am...sauf qu'en cas de prud'hommes la responsabilité est celle de l'employeur.
Et qu'elle donne le contrat ne signifie d'ailleurs pas qu'elle soit au courant de la bonne façon de faire non plus
C'est plus pour vous prévenir qu'autre chose ceci dit Mais là vous avez un contrat avec beaucoup d'erreur et il faut être conscient de ce que cela implique

alain_33 · 09-07-2013 19:00:49

Merci pour le temps que vous m'avez consacré. je vais lui payer congés et autre préavis non fait sur la base des heures réelles effectuées, ce sera plus avantageux que le contrat (le double), car je n'ai absolument rien à lui reprocher, elle a été parfaite.

Si je devais à nouveau confier mon enfant à une AM avec ce que vous m'avez expliqué tout sera bien carré.

ambrelou · 09-07-2013 19:12:35

Purée un pe qui reconnaît même avec un souci de contrat et argent due qu'il n'a rien a reprocher a son am et qu'elle a été parfaite alors monsieur un énorme MERCI et n'hésitez pas a lui dire.:D

nathodisab · 09-07-2013 19:37:56

alain_33 a écrit :

Merci pour le temps que vous m'avez consacré. je vais lui payer congés et autre préavis non fait sur la base des heures réelles effectuées, ce sera plus avantageux que le contrat (le double), car je n'ai absolument rien à lui reprocher, elle a été parfaite.
Si je devais à nouveau confier mon enfant à une AM avec ce que vous m'avez expliqué tout sera bien carré.

Bonsoir,
d'après ce que j'ai compris, votre am se faisait payer ses cp aux moment de leurs prises, en fonction de l'acquisition sur les précédents sans tenir compte d'une période de référence ... sa méthode est hors convention !
néanmoins, le code du travail prévoit un minimum de 10% des salaires perçus en indemnité de cp, donc effectivement, vous devez vous référer aux heures réellement réalisées !
Pour le préavis effectivement vous lui devez bien 1 mois si le contrat le prévois, par contre, légalement il devrait se calculer sur les horaires prévus au contrat !
c'est tout à votre honneur de vouloir lui régler sur la base de 4j /sem

Conseillez néanmoins à votre AM qu' elle se renseigne pour établir ses nouveaux contrats, elle n'aura pas toujours la chance de tomber sur un employeur correct comme vous l'êtes !
bonne soirée

Luceuh · 09-07-2013 19:43:19

je pense que vous faites bien, c'est ce qui aurait dû être fait en janvier, lors du changement d'horaire.

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#1 09-07-2013 17:01:16

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