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#1 22-07-2013 12:25:34
congés payés et indemnités compensatrices en fin de contrat
Bonjour,
Je viens de rompre le contrat avec mon assistante maternelle pour scolarisation de mon enfant.
La personne du RAM qui aurait pu m’aider est en vacances jusque fin aout. Je me tourne donc vers vous, en espérant que vous puissiez répondre à mes questions.
Voici déjà toutes les informations qui pourraient vous aider à me répondre :
L'assistante maternelle aura travaillé pour nous du 1juin 2012 au 29aout 2013. En temps plein: 35h.5jr /sem . En rémunération en année complète avec un salaire mensuel de base de 606euros net.
Elle a posé depuis le 1er juin 2012: 10jours de congés sans soldes et 28jours de congés payés.
Elle ne va pas garder notre enfant durant son mois de préavis (choix de ma part).
Ma première question est : combien lui dois-je encore de jours de congés payés ? (doit-on prendre en compte le mois de préavis même si elle n’accueillera pas mon enfant ?)
Ensuite, comment calculer son indemnité compensatrice de congés payés ? y-a-t-il une formule ?
Et pour finir sur un autre sujet : pour son salaire d’aout est-ce que je dois lui payer des indemnités d’entretien même si elle ne garde pas mon fils (sachant que je lui avais déjà donné son planning d’aout) ?
Merci par avance pour votre aide.
Bonne journée. Une jeune maman.
Hors ligne
22-07-2013 12:25:34
#2 22-07-2013 12:28:20
Re : congés payés et indemnités compensatrices en fin de contrat
Bonjour,
Je viens de rompre le contrat avec mon assistante maternelle pour scolarisation de mon enfant.
La personne du RAM qui aurait pu m’aider est en vacances jusque fin aout. Je me tourne donc vers vous, en espérant que vous puissiez répondre à mes questions.Voici déjà toutes les informations qui pourraient vous aider à me répondre :
L'assistante maternelle aura travaillé pour nous du 1juin 2012 au 29aout 2013. En temps plein: 35h.5jr /sem . En rémunération en année complète avec un salaire mensuel de base de 606euros net.
Elle a posé depuis le 1er juin 2012: 10jours de congés sans soldes et 28jours de congés payés.
Elle ne va pas garder notre enfant durant son mois de préavis (choix de ma part).Ma première question est : combien lui dois-je encore de jours de congés payés ? (doit-on prendre en compte le mois de préavis même si elle n’accueillera pas mon enfant ?)
Ensuite, comment calculer son indemnité compensatrice de congés payés ? y-a-t-il une formule ?
Et pour finir sur un autre sujet : pour son salaire d’aout est-ce que je dois lui payer des indemnités d’entretien même si elle ne garde pas mon fils (sachant que je lui avais déjà donné son planning d’aout) ?
Merci par avance pour votre aide.
Bonne journée. Une jeune maman.
Bonjour
Déjà pour vérifier le préavis quand a t-elle reçu le courrier de licenciement et quand sont vos et donc aussi "ses" congés d'été?
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#3 22-07-2013 12:29:53
Re : congés payés et indemnités compensatrices en fin de contrat
D'autre part comment arrivez vous a une mensu de 606 euros nets donc un compte rond, avec 151,67 heures par mois?
Quelles sont les dates prises des cp pris depuis le début du contrat avec maintien de la mensu lors de leur prise?
Ensuite quand on sera sur des montants et des dates de congés on pourra calculer le solde de cp
De juin 2012 à mai 2013 déjà elle a acquis 30j ouvrables
Et de juin 2013 à août cela fera 7,5 arrondis à 8 jours
Total 38 jours ouvrables acquis
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#4 22-07-2013 12:51:41
Re : congés payés et indemnités compensatrices en fin de contrat
Merci Chris de répondre à mon message 
Alors, pour répondre à vos questions:
-Elle a reçu la lettre de licenciement le 15 juillet, mais comme elle est en congés payés jusqu'au 28juillet inclus, le préavis se fera du 29juillet au 29aout. si je ne fais pas d'erreur?
-Pour la mensualisation on a pris la formule: (salaire horaire netXnb d'heures par semX52s)/12. avec en salaire horaire net:4euros. en nb d'heure par sem:35h. Et on a arrondit le total à 606euros d'un commun accord entre l'assistante maternelle et moi à la signature du contrat.
-Les dates de prise des cp avec maintien de la mensualisation sont les suivantes:
-du samedi 22décembre 2012 au dimanche 6janvier 2013 inclus.
-du lundi 22 avril 2013 au lundi 29avril 2013 inclus.
-du jeudi 11juillet 2013 au dimanche 28juillet inclus.
-De plus mon assistante mat a pris des congés sans soldes du samedi 7juillet 2012 au dimanche 22juillet 2012.
Voilà.
Merci pour votre aide
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22-07-2013 12:51:41
#6 22-07-2013 22:18:39
Re : congés payés et indemnités compensatrices en fin de contrat
Merci Chris de répondre à mon message
Alors, pour répondre à vos questions:-Elle a reçu la lettre de licenciement le 15 juillet, mais comme elle est en congés payés jusqu'au 28juillet inclus, le préavis se fera du 29juillet au 29aout. si je ne fais pas d'erreur?
préavis du lundi 30 juillet au mardi 28 août au soir soit 30 jours calendaires, avez vous spécifié dans la lettre date de fin au mercredi 29 août?
-Pour la mensualisation on a pris la formule: (salaire horaire netXnb d'heures par semX52s)/12. avec en salaire horaire net:4euros. en nb d'heure par sem:35h. Et on a arrondit le total à 606euros d'un commun accord entre l'assistante maternelle et moi à la signature du contrat.
l'arrondit lèse l'assmat car cela ne lui paye que 151,5h par mois soit sur 12 moisd elle est payée 12x151,5 soit 818h au lieu de 35*52 =1820 h
ok elle perd 2h sur l'année ce n'est pas bien grave d'autant plus si c'est d'un commun accord-Les dates de prise des cp avec maintien de la mensualisation sont les suivantes:
-du samedi 22décembre 2012 au dimanche 6janvier 2013 inclus. 10 j ouvrables de cp pris
-du lundi 22 avril 2013 au lundi 29avril 2013 inclus.
6 j ouvrables de cp pris
-du jeudi 11juillet 2013 au dimanche 28juillet inclus.
15 j ouvrables de cp prissoit un total de cp pris de 10+6+15 soit 31 jours de cp
solde cp 38 j ouvrables acquis - 31 j ouvrables pris = 7j de cp à lui payer soit 1 semaine pleine 35h et les heures d'un lundi 7h?
soit 42h x 4 euros = 168 euros de solde cp-De plus mon assistante mat a pris des congés sans soldes du samedi 7juillet 2012 au dimanche 22juillet 2012. ceux çi ne comptent pas car ils ont déjà été déduits à l'époque de la mensu le mois concerné
Voilà.
Merci pour votre aide
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#7 22-07-2013 23:10:21
Re : congés payés et indemnités compensatrices en fin de contrat
Merci beaucoup pour votre aide c'est très gentil de votre part.:)
-Dans la lettre de préavis j'ai spécifié que son préavis de 1mois débuterais le lundi 29 juillet 2013 puisqu'elle est en congés payés jusqu'au 28 juillet seulement.(j'ai pas précisé jusqu'au 29aout mais j'ai bien écris durée légale d'un mois).
-Sinon pour la mensualisation effectivement elle est perdante mais de toute façon elle n'y était pas totalement car elle n'a jamais effectué réellement les 35h. En fait, elle voulait qu'on la paye 35h même si elle ne les faisait pas. c'était la condition pour garder notre enfant. et comme nous avions trouvé aucune autre assistante maternelle ou garde à domicile nous n'avons pas eu le choix.
-comment faites-vous pour calculer les cp acquis? vous comptez 5jours par semaine de vacances(du lundi au vendredi)ou 6 (samedi inclus)? car pour juillet vous notez 15. Or si je suis ce que vous semblez appliquer à noel et Pâques, l'assistante mat aurait pris que 12cp et non pas 15? enfin je me trompe peut être?
-sinon pour la suite j'ai compris le principe du calcul grâce à votre explication.
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#8 23-07-2013 10:29:46
Re : congés payés et indemnités compensatrices en fin de contrat
En cherchant un peu plus sur le net.
j'ai trouvé des infos. on compte les jours ouvrables, et à partir du 1er jour d'accueil que l'ass mat aurait du travailler.
et aussi on ne compte pas les fériés.
donc pour mon cas ça donnerait:
-pour décembre: 10jours acquis (2fériés on comptés)
-pour avril: 7jours acquis (en effet le lundi est inclus aussi dedans)
-pour juillet: 14jours acquis (1férié non compté)
êtes vous d'accord avec moi?
j'ai vu aussi que mon assistante mat bénéficie de 2jours supplémentaires pour fractionnement pour la prise des congés de plus de 6jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
êtes vous aussi d'accord?
Merci d'avance pour vos réponses.
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