contrat année incomplète... interprétations différentes!

parents_28 · 26-07-2013 08:20:20

Bonjour à tous, j'espère que ce forum nous permettra d'éclaircir les interprétations différentes que nous avons nous et notre nourrice sur le contrat en année incomplète...

Le contrat de garde de notre fille a débuté le 1er septembre 2012, en année incomplète (2 semaines de RTT en plus des congés de la nounou). A l'époque le calcul de la mensualisation avait été clair pour tout le monde : (tarif horaire*heures semaines*45 semaines)/12. A l'époque on avait été d'accord pour payer par anticipation les CP tous les mois, pensant que c'était plus simple. Donc à la rémunération ci-dessus on ajoutait 10% dès le premier mois.

nous arrivons à la date d'anniversaire du contrat, et on aimerait en profiter pour faire un avenant qui réduirait légèrement les heures hebdomadaires pendant mon congé maternité. Selon nous il faudrait appliquer la même formule en changeant juste le nb d'heures par semaine.
Notre nourrice pense qu'il faut revoir plus profondément la rémunération pour tenir compte des congés payés qu'elle a acquis pendant la première année. Son calcul serait donc : (tarif horaire*heures semaine*50)/12 + 10%. 50 au lieu de 45 parce qu'on n'aurait plus à déduire les 5 semaines de CP à partir de la 2ème année.
(Ce qui du coup augmente largement le salaire mensuel avec pourtant moins d'heures de garde!)

Selon nous le fait d'avoir payé les congés par anticipation dès le premier mois et de modifier le contrat à la date d'anniversaire nous exonère de toute régularisation sur les congés, et permet de repartir à zéro pour l'année suivante... Les 10% ajoutés à la mensualisation, c'est bien pour payer les congés non?

J'ai eu beau retourner le net pour trouver des infos sur les contrats en deuxième année mais je n'ai rien trouvé de tel... On n'aurait pas du procéder aux congés par anticipation, mais maintenant c'est fait!
D'une façon plus générale si on ne fait pas d'avenant (par exemple pour réduire les heures comme dans notre cas), le contrat n'a pas à être revu au bout d'un an, les congés sont sensés se gérer dans la continuité?

Merci de vos éclaircissements, c'est quand même particulièrement compliqué tout ça, et en plus je crois qu'on est le premier contrat en année incomplète de la nounou...

26-07-2013 08:20:20

lajollykarine · 26-07-2013 08:31:53

Bonjour,
c'est vous qui avez raison,
en année incomplète de toute façon nous n'avons pas droit a 5 semaines de CP en argent (en temps oui ),
les 10% par anticipation sont souvent désavantageux pour l'ass mat mais si elle était ok il n'y a pas d'interdiction .

du coup soit vous proposer un avenant sur 45 semaines mais avec un peu moins d'heure qu'elle sera libre de refuser,vous devrez alors restez sur les bases du contrat initial ou vous ne faites rien du tout puisque si aucun changement n’est
programmé la mensualisation se reconduit automatiquement .
Vous devrez juste procéder a une régularisation pour vérifier que toute les semaines travaillées ont bien été payée !

si vous tenez a lui reduire ses heures proposer lui une légère augmentation du taux horaire qui lui permettrait de palier un peu a la perte de salaire .

clemalbin · 26-07-2013 08:32:53

Effectivement il vaut mieux éviter de payer les cp par anticipation. Par contre il n'est pas nécessaire de remettre en question le calcul du départ, vous étire sur une année incomplète 45sem et vous pouvez y rester car ce que votre assmat veux vous faire faire est légal certes mais vous n'êtes pas obligé d'accepter. Donc vous pouvez continuer à lui verser son salaire modifié par avenant sur 45sem +10% de cp si elle accepte sinon vous pouvez mettre un terme au contrat. Et non le contrat n'a pas à être revu au bout d'un an, les congés se gère sur la durée totale du contrat, par contre attention à la régul en fin de contrat

chris84 · 26-07-2013 08:34:17

parents_28 a écrit :

Bonjour à tous, j'espère que ce forum nous permettra d'éclaircir les interprétations différentes que nous avons nous et notre nourrice sur le contrat en année incomplète...
Le contrat de garde de notre fille a débuté le 1er septembre 2012, en année incomplète (2 semaines de RTT en plus des congés de la nounou). A l'époque le calcul de la mensualisation avait été clair pour tout le monde : (tarif horaire*heures semaines*45 semaines)/12. A l'époque on avait été d'accord pour payer par anticipation les CP tous les mois, pensant que c'était plus simple. Donc à la rémunération ci-dessus on ajoutait 10% dès le premier mois.
nous arrivons à la date d'anniversaire du contrat, et on aimerait en profiter pour faire un avenant qui réduirait légèrement les heures hebdomadaires pendant mon congé maternité. Selon nous il faudrait appliquer la même formule en changeant juste le nb d'heures par semaine.
Notre nourrice pense qu'il faut revoir plus profondément la rémunération pour tenir compte des congés payés qu'elle a acquis pendant la première année. Son calcul serait donc : (tarif horaire*heures semaine*50)/12 + 10%. 50 au lieu de 45 parce qu'on n'aurait plus à déduire les 5 semaines de CP à partir de la 2ème année.
(Ce qui du coup augmente largement le salaire mensuel avec pourtant moins d'heures de garde!)
Selon nous le fait d'avoir payé les congés par anticipation dès le premier mois et de modifier le contrat à la date d'anniversaire nous exonère de toute régularisation sur les congés, et permet de repartir à zéro pour l'année suivante... Les 10% ajoutés à la mensualisation, c'est bien pour payer les congés non?
J'ai eu beau retourner le net pour trouver des infos sur les contrats en deuxième année mais je n'ai rien trouvé de tel... On n'aurait pas du procéder aux congés par anticipation, mais maintenant c'est fait!
D'une façon plus générale si on ne fait pas d'avenant (par exemple pour réduire les heures comme dans notre cas), le contrat n'a pas à être revu au bout d'un an, les congés sont sensés se gérer dans la continuité?
Merci de vos éclaircissements, c'est quand même particulièrement compliqué tout ça, et en plus je crois qu'on est le premier contrat en année incomplète de la nounou...

Bonjour
Effectivement vous ne trouverez rien sur la 2ème année car c'est exactement comme la 1ère! Tous les ans avec des années incomplètes on ne compte que les semaines d'accueil, on n'inclut pas les 5 semaines de congés au calcul, tout simplement parce qu'en temps on prend 5 semaines ok mais en argent on n'acquiert pas forcément 5 semaines,
En effet en année incomplète on acquiert 2,5 j par tranche de 4 semaines travaillées et non pas par mois comme sur une année complète.
Il est faux d'inclure les 5 semaines de plus ayant été payée par anticipation des le 1er mois, cela ferait lui payer 2 fois les cp de la 1ere année! Le contrat continue ainsi sauf si elle vous présente un avenant, ou vous même, pour modifier la rémunération des cp après acquisition! Mais cela ferait que le prochain paiement de cp interviendrait a partir de juin 2014 maintenant et il faudrait rembourser les 10% de juin et ne pas en percevoir en juillet! Car période d'acquisition est du 1er juin au 31 mai comme tout salarié

Vous voyez bien que son calcul 50 semaines +10% de cp revient a lui payer 55 semaines sur l'année! C'est complètement aberrant
Non seulement vous payeriez une 2ème fois les cp de cette année déjà erses par anticipation des le 1er mois de contrat mais en plus elle aura déjà les cp de l'année prochaine! Et peut être même un peu plus car 45 semaines de travail

26-07-2013 08:34:17

clemalbin · 26-07-2013 08:34:22

Le mieux serait que vous en discutiez ouvertement et calmement afin de trouver un terrain d'entente

dada62 · 26-07-2013 09:30:55

Pour avoir toujours de bonnes info :renseignez-vous à l'inspection du travail...

parents_28 · 26-07-2013 09:59:17

Merci à tous pour vos réponses si rapides.

On a commencé à en discuter hier seulement, mais comme on a chacune notre interprétation (et que je n'étais pas sûre à 100% d'avoir la bonne!) je préférais vérifier au maximum, mais je ne trouvais vraiment rien sur internet, alors qu'elle se base sur ce qu'elle a retenu de ses formations.

Le problème c'est que les contrats d'ass mat sont tellement particuliers qu'on ne sait pas trop où se renseigner. Je n'avais pas pensé à l'inspection du travail, ils seraient compétents pour nous renseigner sur les contrats, la rémunération et tout ça?

sam01 · 26-07-2013 10:01:25

un petit tour dans l'index alphabétique a la lettre F comme fiches utilitaires et vous trouverez ceci

l'inspection du travail est compétent pour répondre

http://www.direccte.gouv.fr/assistants- … iques.html

parents_28 · 26-07-2013 20:09:12

Bon et bien j'espère que l'inspection du travail pourra répondre à nos questions même au mois d'août, parce qu'on n'est toujours pas d'accord...

Notre nounou reste convaincue que les 10% ajoutés à son salaire depuis le début n'ont rien à voir avec des congés payés mais serait une sorte d'indemnité compensatoire du fait que le contrat soit en année incomplète, et qu'on lui doit donc en n+1 les congés acquis en année n.
Pourtant dans le contrat signé des deux parties rien ne ressemble à ça, je ne comprends pas cette interprétation subite!

Ce genre d'indemnité existe-t-il?J'ai l'impression qu'un contrat en année incomplète est considéré comme hyper désavantageux, mais mes RTT qui en sont à l'origine provienne du fait que j'ai travaillé plus sur une autre partie de l'année, et donc confié mes enfants plus longtemps sur les 45 autres semaines... enfin là je digresse!

Enfin ça s'engage plutôt mal, parce que même si on rompt le contrat on peut supposer qu'elle considèrera que ces mêmes congés lui seront dus dans le solde de tout compte, alors que pour nous ils ont toujours déjà été payés depuis le début!

C'est très stressant cette situation, elle doit croire qu'on veut l'arnaquer mais de notre côté on va quand même pas payer 2 fois (le montant est pas négligeable!)!
Quelqu'un a-t-il déjà fait appel à un médiateur quelconque, ou justement l'inspection du travail peut-il remplir ce rôle?

Fila · 26-07-2013 20:34:04

Vous pouvez l'encourager à appeler elle l'inspection du travail ou à se renseigner auprès d'un syndicat.

Parfois, les ram peuvent aussi remplir ce rôle, malheureusement, ils ne sont pas tous compétents alors ça peut être à double tranchant (si ils racontent des âneries, ça sera encore plus difficile de rétablir la vérité).

sam01 · 26-07-2013 20:50:09

parents_28 a écrit :

Bon et bien j'espère que l'inspection du travail pourra répondre à nos questions même au mois d'août, parce qu'on n'est toujours pas d'accord...
Notre nounou reste convaincue que les 10% ajoutés à son salaire depuis le début n'ont rien à voir avec des congés payés mais serait une sorte d'indemnité compensatoire du fait que le contrat soit en année incomplète, et qu'on lui doit donc en n+1 les congés acquis en année n.
Pourtant dans le contrat signé des deux parties rien ne ressemble à ça, je ne comprends pas cette interprétation subite!
Ce genre d'indemnité existe-t-il?J'ai l'impression qu'un contrat en année incomplète est considéré comme hyper désavantageux, mais mes RTT qui en sont à l'origine provienne du fait que j'ai travaillé plus sur une autre partie de l'année, et donc confié mes enfants plus longtemps sur les 45 autres semaines... enfin là je digresse!
Enfin ça s'engage plutôt mal, parce que même si on rompt le contrat on peut supposer qu'elle considèrera que ces mêmes congés lui seront dus dans le solde de tout compte, alors que pour nous ils ont toujours déjà été payés depuis le début!
C'est très stressant cette situation, elle doit croire qu'on veut l'arnaquer mais de notre côté on va quand même pas payer 2 fois (le montant est pas négligeable!)!
Quelqu'un a-t-il déjà fait appel à un médiateur quelconque, ou justement l'inspection du travail peut-il remplir ce rôle?

effectivement cette am semble ne pas comprendre grand chose
j'aurais tout entendu
les 10% versés depuis le début du contrat sont bien des cp par anticipation et non une quelque indemnité qui n'existe pas
a savoir tout de même qu'ils sont désavantageux,hors convention et hors législation

dada62 · 27-07-2013 12:52:27

Oui l'Inspection du travail est vraiment la seule institution de référence.

Envoyez-leur un mail ou tout autre courrier (pour avoir une trace) en leur expliquant bien la situation...

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#1 26-07-2013 08:20:20

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