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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 26-07-2013 14:13:53

DIVINIDIL
Membre
Inscription : 29-03-2010
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Quand faut-il payer le dédommagement pour rupture d'engagement ?

Bonjour, voilà tout est dans le titre. Je me renseigne pour une collègue. Le règlement doit-il être envoyé avec le courrier de désistement ou remis en mains propres ou effectué à la date d'effet prévu du contrat ? Merci de votre réponse


Fais vibrer ton coeur et ton âme sera sauvée

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26-07-2013 14:13:53

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#2 26-07-2013 14:17:06

nathodisab
MODERATEUR
Lieu : au chaud !
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Re : Quand faut-il payer le dédommagement pour rupture d'engagement ?

DIVINIDIL a écrit :

Bonjour, voilà tout est dans le titre. Je me renseigne pour une collègue. Le règlement doit-il être envoyé avec le courrier de désistement ou remis en mains propres ou effectué à la date d'effet prévu du contrat ? Merci de votre réponse

Coucou,
Je dirai au moment où l'annonce de désistement est faite ...
mais je n'en suis pas sure !

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#3 26-07-2013 14:31:32

DIVINIDIL
Membre
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Re : Quand faut-il payer le dédommagement pour rupture d'engagement ?

nathodisab a écrit :
DIVINIDIL a écrit :

Bonjour, voilà tout est dans le titre. Je me renseigne pour une collègue. Le règlement doit-il être envoyé avec le courrier de désistement ou remis en mains propres ou effectué à la date d'effet prévu du contrat ? Merci de votre réponse

Coucou,
Je dirai au moment où l'annonce de désistement est faite ...
mais je n'en suis pas sure !

Moi non plus et je n'ai rien trouvé sur le forum. Comme c'est un engagement signé 6 mois à l'avance, ça ferait un sacré délai de paiement !


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#4 26-07-2013 14:37:46

lulu54
MODERATEUR
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Re : Quand faut-il payer le dédommagement pour rupture d'engagement ?

oui des la rupture ( la prise d'acte de la rupture wink )

comme le stipule l’engagement réciproque,etabli le ..... pour al garde de xxxxx
sur la base de la mensualisation suivante ....
le montant de l'indemnité pour le cas où l'une des parties n'exécuterait pas son obligation sera d'1/2 mois de salaire brut. Le seul fait de ne pas exécuter cette obligation rend le responsable redevable de cette indemnité.
Je m'engage donc ce jour à remplir ces conditions en rompant notre engagement et à verser à Mme XXX, la somme de ....

Le présent document annule donc avec son paiement par  cheque n d'un montant de ....€  remis en main propre, tout engagement prit entre les parties à cette date.
fait ce jour en double exemplaire et cosigné


Signatures avec mention « remis en main propre »"


                   contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept  wink

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26-07-2013 14:37:46

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#5 26-07-2013 15:16:42

DIVINIDIL
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Messages : 1 070
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Re : Quand faut-il payer le dédommagement pour rupture d'engagement ?

Merci beaucoup, j'ai imprimé et je donne à ma collègue ce soir. Et après VACANCES !!!!!!!


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