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#1 29-07-2013 08:25:43
accouchement non prévu pendant préavis de licenciement
Bonjour,
Je viens vous demander conseil face à une situation très particulière et douloureuse. Je suis enceinte et nous venons d'apprendre une malformation de notre petite fille. Il va être programmé une img d'ici la fin de mes congés qui viennent juste de commencer. Seulement cela aura très certainement lieu pendant le préavis de licenciement d'un de mes pe, dont le contrat s'arrête le 30 août. S'en suivra ensuite mon congé mat' qui lui va être ennuyeux pr mon deuxième pe qui va devoir prévoir une nounou en urgence.
Pouvez vous me dire comment cela va se passer au niveau légal de mon premier contrat, pr le licenciement svp, je suis complétement prévue.
De plus la semaine dernière j'ai été en arret 3 jours pour faire tous les examens, est-ce que les pe doivent déduire les 3 jours selon leur nombre d'heures au contrat? Merci par avance de votre réponse.
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29-07-2013 08:25:43
#2 29-07-2013 08:35:34
Re : accouchement non prévu pendant préavis de licenciement
Bonjour,
Je viens vous demander conseil face à une situation très particulière et douloureuse. Je suis enceinte et nous venons d'apprendre une malformation de notre petite fille. Il va être programmé une img d'ici la fin de mes congés qui viennent juste de commencer. Seulement cela aura très certainement lieu pendant le préavis de licenciement d'un de mes pe, dont le contrat s'arrête le 30 août. S'en suivra ensuite mon congé mat' qui lui va être ennuyeux pr mon deuxième pe qui va devoir prévoir une nounou en urgence.
Pouvez vous me dire comment cela va se passer au niveau légal de mon premier contrat, pr le licenciement svp, je suis complétement prévue.
De plus la semaine dernière j'ai été en arret 3 jours pour faire tous les examens, est-ce que les pe doivent déduire les 3 jours selon leur nombre d'heures au contrat? Merci par avance de votre réponse.
Bonjour
Et déjà courage à vous
Ensuite, les déductions maladies seront a faire selon calcul cour de cassation
Mais ne repoussent pas le préavis
Votre préavis se faisait de quelle date à quelle date? Aviez vous des cp durant le préavis??
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#4 29-07-2013 09:05:27
Re : accouchement non prévu pendant préavis de licenciement
Vos cp sont du 29 juillet au 18 août non?
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29-07-2013 09:05:27
#5 29-07-2013 09:10:22
Re : accouchement non prévu pendant préavis de licenciement
Est-ce que l'img est assimilable à un accouchement ?
Dans ce cas, le congé maternité devrait commencer le jour même de cet img, non ? Et vous ne seriez donc pas licenciable avant le fin de ce congé mat, les jours non effectués du préavis seraient reportés à la fin du congé mat'...
C'est ce qui me semble logique, mais je ne suis absolument pas sûre de moi.
Je vous souhaite tout le courage du monde pour cette épreuve.
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#8 30-07-2013 08:50:53
Re : accouchement non prévu pendant préavis de licenciement
Pour ton 1er contrat, tuas déjà effectué 18 jours de préavis, il t'en reste donc 12j à prester à la fin de ton congé mat'.
Si les parents ne te reconfient pas leur enfant après, ils devront tout de même te les payer. Tu vas continuer à acquérir des cp pendant ton congé mat' que les parents devront te verser le dernier jour du préavis.
Pour les 3 jours d'examen, j'imagine qu'il faut les déduire à l'aide du calcul de la cour de cassation.
Tu pourras trouver le calcul dans la signature de Chris par exemple qui vous répond au dessus.
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#10 30-07-2013 14:48:53
Re : accouchement non prévu pendant préavis de licenciement
Je t'en prie...mais j'aurais aimé qu'un modérateur vienne donner son avis quand même.
J'ai juste dit ce qu'il me semblait logique en fonction des lois en vigueur, mais peut être ai-je oublié un paramètre...
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#13 31-07-2013 00:51:22
Re : accouchement non prévu pendant préavis de licenciement
bonjour
le preavis a une duree prefixe
c'est a dire qu'une fois commencé il poursuit son cours
sauf en cas de conges payé ou maternité ....
j’aurai donc tendance a penser que la suspension du contrat de travail en raison du congé de maternité a pour effet de suspendre la date de prise de cours et/ou l’écoulement d’un délai de préavis notifié par l’employeur (= ici c'est le cas du licenciement).
donc pour moi le preavis serait reporté ...
je mets au conditionnel 
ce qui me conforte dans tout cela c'est que je viens de lire ceci sur le site legifrance
lorsque l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant après sa naissance, la période de suspension du contrat de travail telle qu’elle résulte des dispositions légales exposées ci-dessus est prolongée du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début de la période de congé prénatal. Ainsi, par exemple, une assurée sociale dont l’accouchement a lieu le 12 janvier 2013 alors que la date prévue de début de son congé maternité était fixée au 22 janvier 2013, bénéficiera d’une période supplémentaire indemnisée égale à 10 jours. Sur cette dispositions particulière, les conditions à remplir et les justificatifs à produire, il convient de se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance maladie ou de consulter le site de l’Assurance maladie ;
http://travail-emploi.gouv.fr/informati … 12742.html
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#14 31-07-2013 06:33:17
Re : accouchement non prévu pendant préavis de licenciement
bonjour, je vous souhaites beaucoup de courage.
au sujet du congés maternité, la loi dit que si l'img intervient au delà de 22 semaines , la mère a le droit a 16 semaines de congés maternité et le père a 2 semaine.
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#15 31-07-2013 08:09:26
Re : accouchement non prévu pendant préavis de licenciement
Bonjour,
Je viens vous demander conseil face à une situation très particulière et douloureuse. Je suis enceinte et nous venons d'apprendre une malformation de notre petite fille. Il va être programmé une img d'ici la fin de mes congés qui viennent juste de commencer. Seulement cela aura très certainement lieu pendant le préavis de licenciement d'un de mes pe, dont le contrat s'arrête le 30 août. S'en suivra ensuite mon congé mat' qui lui va être ennuyeux pr mon deuxième pe qui va devoir prévoir une nounou en urgence.
Pouvez vous me dire comment cela va se passer au niveau légal de mon premier contrat, pr le licenciement svp, je suis complétement prévue.
De plus la semaine dernière j'ai été en arret 3 jours pour faire tous les examens, est-ce que les pe doivent déduire les 3 jours selon leur nombre d'heures au contrat? Merci par avance de votre réponse.
pour mes exam il y en avait peut etre une journée d'exam obligatoire donc si c'est le cas tu ne deduiras que deux journées selon la cour de cassation
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#16 31-07-2013 08:09:52
Re : accouchement non prévu pendant préavis de licenciement
Merci pour vos réponses, j'aimerais ne pas avoir en plus à contrarier la maman qui risque de se retrouver embêter par tout cela.
Là j'ai un souci avec le calcul du salaire de juillet pr mon autre contrat. J'ai fait le calcul via le site casamape et je ne trouve pas le même montant que mon pe. Faut-il transformer les heures en calcul normal?
Je suis en année incomplète 10h45 par jour avec 43 semaines par an, soit 155h par mois, ce qui fait un salaire net de 496€ par mois. Je suis à 3.20€ de l'heure. A cela s'ajoute les 10% de congés payés. Pouvez vous me dire si mon calcul de déduction est juste? Je trouve 84.78€ de déduction et mon pe 90.93€.
Le calcul des 10% se fait sur le montant après déduction, c'est bien cela?
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#17 31-07-2013 08:14:23
Re : accouchement non prévu pendant préavis de licenciement
attention
10,75h sur 4j? ça fait 43h x 43 sem/12 font 154,0833 h par mois
combien de jours à 10,75 h avez vous été absente
et quels sont vos jours travaillés dans la semaine?
on ne déduit pas au tarif réel mais bien selon cassation
votre pe refuse de payer l'écart de 6,15 euros??? pffff
oui les 10% de cp se rajoutent après
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#18 31-07-2013 08:16:07
Re : accouchement non prévu pendant préavis de licenciement
Merci pour vos réponses, j'aimerais ne pas avoir en plus à contrarier la maman qui risque de se retrouver embêter par tout cela.
Là j'ai un souci avec le calcul du salaire de juillet pr mon autre contrat. J'ai fait le calcul via le site casamape et je ne trouve pas le même montant que mon pe. Faut-il transformer les heures en calcul normal?
Je suis en année incomplète 10h45 par jour avec 43 semaines par an, soit 155h par mois, ce qui fait un salaire net de 496€ par mois. Je suis à 3.20€ de l'heure. A cela s'ajoute les 10% de congés payés. Pouvez vous me dire si mon calcul de déduction est juste? Je trouve 84.78€ de déduction et mon pe 90.93€.
Le calcul des 10% se fait sur le montant après déduction, c'est bien cela?
dans ces cas là y'a peut etre moyen de s'arranger
sur les dates
pour ton calcul il faut utiliser a cassation : 2 ou 3 j a retirer et quels sont tes jours travaillés ?
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#19 31-07-2013 08:40:19
Re : accouchement non prévu pendant préavis de licenciement
je travaille les mardis, mercredis, jeudis, vendredis à 10.45h chacun.
Sur les 3 jours d'absence et il y a une journée pr 2nde écho+ amnio+ rdv cardio pédiatre, je ne sais pas si c'est considéré comme obligatoire
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