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#1 01-08-2013 16:04:16
avenant
bonjour je revient vers vous
ayant une baisse d heures au mois de septembre un avenant doit m être fait par mon employeur
ensuite a moi de décider si j accepte ou si je refuse a ce moment la devant mon refus cette dernière doit me licencier
jusque la je crois que j ai bien suivi
cependant mon employeur veut que je démissionne indiquant que c est moi qui veut plus garder la petite
donc j aimerais un texte de loi s il existe stipulant que nous sommes dans le cas d un licenciement et non d une démission
en vous remerciant
Hors ligne
01-08-2013 16:04:16
#2 01-08-2013 16:08:09
Re : avenant
bonjour je revient vers vous
ayant une baisse d heures au mois de septembre un avenant doit m être fait par mon employeur
ensuite a moi de décider si j accepte ou si je refuse a ce moment la devant mon refus cette dernière doit me licencier
jusque la je crois que j ai bien suivi
cependant mon employeur veut que je démissionne indiquant que c est moi qui veut plus garder la petite
donc j aimerais un texte de loi s il existe stipulant que nous sommes dans le cas d un licenciement et non d une démission
en vous remerciant
Coucou
non , ton employeur a tort
comme partout , c'est la personne qui se voit refuser son avenant qui doit mettre fin au contrat ( ou rester sur le contrat initial)
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#3 01-08-2013 16:10:24
Re : avenant
4°) Le refus de la modification du contrat
En aucun cas le refus d'une modification du contrat de travail ne peut être considéré comme une démission de votre part ( cass soc 28 janvier 1998 pourvoi 95-40275)
Si le salarié refuse la modification proposée l'employeur peut :
*soit reprendre l'exécution du contrat suivant ses dispositions initiales, donc renoncer à la modification envisagée,
*soit effectuer un licenciement qui ne pourra avoir pour motif le refus du salarié qui est un droit en vertu de l'article 1134 du code civil mais bien "la cause réelle et sérieuse" qui a motivé la proposition de modification du contrat de travail et qui fait prévaloir l'intérêt supérieur de la collectivité qu'est l'entreprise sur les impératifs individuels de chaque collaborateur.
Depuis un arrêt du 7/7/1998 pourvoi: 96-40256 96-45047 la Cour de cassation a en effet bien indiqué que la cause d'un licenciement ne pouvait en aucun cas être le refus par le salarié de la modification de son contrat mais bien la raison pour laquelle l'employeur a souhaité modifier le contrat de travail (arrêt du 10/12/1996 pourvoi: 94-40300). Les conseils de Prud'hommes apprécient si cette la raison invoquée par l’employeur est légitime ou pas.
La nature du licenciement (personnel, économique) dépendra du motif de la modification initialement envisagée du contrat de travail;
Bien évidemment, l'employeur devra maintenir les conditions de l'ancien contrat de travail jusqu'au terme de la procédure de licenciement : pour une modification intervenue au cours d'un préavis (cass soc 9/12/1998 pourvoi: 96-44789)
______________________________________
et sur le site Droit-finances
La décision du salarié en cas d'avenant
Lorsque le salarié accepte l'avenant, le contrat de travail est modifié et son nouveau contenu s'impose aux deux parties.
Mais le salarié peut aussi choisir de refuser l'avenant.
L'employeur peut alors décider
soit de continuer le contrat aux conditions initiales,
soit d'entamer une procédure de licenciement en respectant la procédure du Code du travail. Dans ce dernier cas, le licenciement, pour être licite, devra être justifié non pas par le refus du salarié, mais par une cause réelle et sérieuse en lien avec la modification proposée à l'origine.
En cas de contestation du licenciement, les juges rechercheront donc si la décision de l'employeur de modifier le contrat de travail était ou non justifiée, notamment au regard de la situation économique de l'entreprise. Dans tous les cas, le salarié licencié pourra toujours prétendre à des indemnités de licenciement s'il réunit les conditions requises.
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#4 01-08-2013 16:10:25
Re : avenant
qu'il appelle l'inspection du travail.
Vous ne voulez pas ne plus la garder, vous ne voulez pas acceptez une modification de contrat de son fait.
Par contre avez vous songer à augmenter vote taux horaire pour compenser votre perte?
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