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#1 09-08-2013 07:47:31
arret maladie aas mat pendant ses conges
Bonjour
je viens vers vous car je n'arrive pas à trouver la réponse claire et nette dans la convention collective. mon assistante maternelle se tracasse et n'a pas besoin de ca la pauvre.
mon ass mat actuellement en congés pour tout le mois d'aout avec moi vient de me dire qu'elle se trouvait en arret maladie pour une durée indéterminée. elle est mensualisée, basée sur 50h/mois en année incomplète de 41 semaines + ses CP.
De mon cote elle est donc en congés. de son coté son arret debute au lundi 5 aout et cela repousse donc ses congés. (qui commencait pour elle le 5 aout jusqu'au dimanche 25 aout soit 3 semaines) elle me dit que je dois lui payer son mois complet. je ne suis pas contre mais je croyais qu'en cas d'arret c'est la secu qui prenait le relais? elle doit donc etre "doublement payé"?
pour ses CP que je lui paie tous les mois est-ce que si par ex elle reprend le 1er octobre ce la change qch au niveau de sa mensualisation? car meme si on est en année incomplète elle est qd meme mensualisée sur un travail fait sur 12 mois...
enfin nous prenons une autre assitante maternelle pdt son arret car je compte la reprendre bien evidemment qd elle ira mieux. comment fait on au niveau du contrat ? car il est en qqsorte suspendu pour une durée indéterminée...
en vous remerciant de vos renseignements
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09-08-2013 07:47:31
#2 09-08-2013 08:10:48
Re : arret maladie aas mat pendant ses conges
bonjour
vous avez déjà retiré du salaire annuel la periode d'arrêt maladie ( = cp et contrat année incomplète où l'on retire toutes les semaines d'absence de l'enfant y compris les cp de l'assmat), vous n'avez pas à nouveau lui déduire du salaire mensuel !!
de plus comme elle est e n cp cela n'aurait rien changé puisque :
Arrêt maladie pendant les congés payés : le report des congés est possible
Publié le 05.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie. C’est ce que vient de préciser la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11).
La Cour relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Ainsi, cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. La Cour de justice précise que le travailleur peut prendre son congé payé annuel à une époque ultérieure lorsqu’il coïncide avec une période de congé maladie, peu importe que le congé maladie soit accordé avant ou pendant les congés payés. La nouvelle période de prise des congés payés peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence applicable dans l’entreprise.
Cette décision marque un changement par rapport à la jurisprudence antérieure, notamment française. En effet, celle-ci reconnaissait jusqu’à présent le bénéfice d’un report des congés payés lorsque l’arrêt maladie débutait avant les congés payés, mais pas lorsqu’il débutait pendant les congés. Cette nouvelle solution devrait recevoir application en France car la décision de la Cour de justice s’impose aux juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème identique.
elle sera en arret pour vous que lorsqu'elle devra retravailler et vous n'aurez besoin d'une remplaçante qu' a ce moment là
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#3 09-08-2013 08:18:59
Re : arret maladie aas mat pendant ses conges
merci de votre réponse rapide meme si tout cela semble du chinois pour moi et pour elle. ca va la soulager de ce coté là. elle est en année complète pour les autres employeurs. donc du coup ca me simplifie les choses.
du coup, en lisant l'arret du 21 juin, ses 3 semaines de congés qui sont repoussées nous pouvons les fixer en accord d'ici fin 2013 par ex?
concernant la regul de juin de quoi parlez vous exactement?
merci
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#4 09-08-2013 10:07:09
Re : arret maladie aas mat pendant ses conges
attention si elle declare l'arret maldie pour els annee complete c'est different
je parlais de votre cas a vous !
pour le report des conges , il faut qu'elle en fasse la demande ...
perso à sa place je ferais faire un arret pour sa reprise a remettre aux employeurs .. pas avant
elle vous a prevenue avant ,vous pouvez chercher une remplaçante en cdd
de cette maniere les calculs seront a faire que et à partir de sa reprise theorique ...
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09-08-2013 10:07:09
#5 09-08-2013 12:51:45
Re : arret maladie aas mat pendant ses conges
le souci est qu'elle ne peut pas savoir combien de temps elle sera arretée (cancer). elle commence un traitement en septembre donc on est certain d'un arret de travail sur le mois entier.
pour aout elle s'est faite opérée à sa demande sur ses congés mais le traitement de septembre n'etait pas prévu. c'est après l'opération qu'elle a decide de demander un arret à partir de lundi dernier. donc l'arret est fait et elle doit m'en donner une copie lundi prochain. de mon cote je dois déclarer à a caf en tant qu'employeur son arret qu'elle m'aura remis. je vais lui payer son mois normalement et comme vous m'avez ca devrait fonctionner ainsi.
j'ai en effet trouvé une remplacante jusqu'à la toussaint. c'est la raison pour laquelle je posais la question du contrat "en suspens" avec ma nourrice actuelle. en gros elle reisque d'etre arretée 6 semaines. je vais donc faire un contrat cdd avec la remplacante et je ne dois pas payer ma nourrice qui sera en arret. mais ca me fait 2 nourrices donc je voulais juste que la caf ne se pose pas de questions.
je sais c'est delicat mais je vais faire les choses bien pour moi comme pour elle.
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#6 09-08-2013 13:16:25
Re : arret maladie aas mat pendant ses conges
non pas de soucis car à date de sa reprise théorique elle touchera la secu donc vous ne la payez pas
vous n'aurez qu'a remplir le nouveau bordereau avec les coordonnées de la nouvelle assmat
il faudra faire une regul en juin pour verifier tout cela
n'oubliez pas de preciser cdd , de mettre une periode d'essai
une date de fin ou une raison de fin ( fin de maladie , reprise de la nounou malade )
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#8 09-08-2013 23:06:31
Re : arret maladie aas mat pendant ses conges
je reviens vers vous car nous ne sommes pas d'accord ma nourrice et moi sur septembre; elle devait reprendre avec moi le 2 mais sera donc en arret. j'aurai donc le cdd avec la nounou remplacante. ma nourrice le dit que je dois quand meme la payer en septembre et que la secu lui donne la difference si perte de salaire. je comprends qu'on est sur un systeme de mensualaisation mais je ne vais payer 2 nourrices en meme temps! si cela devait durer 6 mois je n'imagine pas ce principe faisable financierement pour les familles.
pour moi elle depend de la secu pdt son arret et je la paie a nouveau le jour de sa reprise...
merci
Dernière modification par unah (09-08-2013 23:07:24)
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#9 09-08-2013 23:23:47
Re : arret maladie aas mat pendant ses conges
je reviens vers vous car nous ne sommes pas d'accord ma nourrice et moi sur septembre; elle devait reprendre avec moi le 2 mais sera donc en arret. j'aurai donc le cdd avec la nounou remplacante. ma nourrice le dit que je dois quand meme la payer en septembre et que la secu lui donne la difference si perte de salaire. je comprends qu'on est sur un systeme de mensualaisation mais je ne vais payer 2 nourrices en meme temps! si cela devait durer 6 mois je n'imagine pas ce principe faisable financierement pour les familles.
pour moi elle depend de la secu pdt son arret et je la paie a nouveau le jour de sa reprise...
merci
coucou
Vous avez raison , vous ne la payez pas tant qu'elle n'a pas repris son emploi et terminé son arrêt maladie
durant toute la durée de son arrêt maladie , c'est la sécu + l'IRCEM qui l'indemnisent.
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#10 10-08-2013 14:15:38
Re : arret maladie aas mat pendant ses conges
comme Babou
il semble qu'elle n'ait pas tout compris , sauf si il y a une histoire de subrogation
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