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#1 26-08-2013 16:56:11
Non-respect des tarifs minimum conventionnels et/ou légaux
Bonjour,
Une petite question rhétorique. Suite à une discussion sur un groupe de discussion que je fréquente, il est apparu la situation suivante : une maman s'étonnait du tarif de 2,65e pour les indemnités journalières. Il lui est répondu que ce tarif est le tarif minimum imposé par le code du travail et la convention collective pour une journée de 8h ou moins.
Elle répond alors que son assistante maternelle pratique des tarifs inférieurs et on s'aperçoit que c'est aussi le cas pour le salaire.
Que risquent cette maman et son assistante maternelle (qui ne fera pas de recours puisqu'elle est ok avec ces tarifs illégaux) ? N'y a t'il pas fraude vis à vis des organismes sociaux ou de l'état ?
Pour tout dire, et même si ma question est purement rhétorique, ça me chiffonne un peu dans le contexte de concurrence dans lequel nous sommes de savoir que si certaines collègues ne respectent pas les minimas, ce serait sans conséquences.
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26-08-2013 16:56:11
#2 26-08-2013 17:36:17
Re : Non-respect des tarifs minimum conventionnels et/ou légaux
Bonjour , alors je pense qu'il faut déjà informer la maman que si un jour un litige apparait alors l'ass mat pourra se plaindre d'être payé en dessous du minimum légale et là c'est le parent qui va avoir les soucis car l'employeur ne peut pas ne pas savoir sur les papier de la paje il est clairement noté que l'indemnité est obligatoire et le minimum est noté !
est c'est l'employeur qui devra rembourser , alors si l'ass mat se plaint au bout de 3 ans dur pour eux !
ce n'est pas l'ass mat qui craint quoi que ce soit mais le parent !
car il ne doit pas ignorer la loi !
l'autre jour une maman disait que son ass mat lui créé des problèmes et lui demander de lui régler 3 ans d'indemnités d'entretien alors qu'elle n'en voulait pas en début d'acceuil , mais un clash à fait qu'elle le lui fait payer , les prud'hommes on donné tord aux parents employeurs alors je vous conseillerai de dire à cette maman de respecter la loi et de lui payer le minimum légal on ne sait pas ce que nous réserve l'avenir !
Dernière modification par zeta (26-08-2013 17:44:36)
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#3 26-08-2013 17:37:23
- feemorgane29
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Re : Non-respect des tarifs minimum conventionnels et/ou légaux
je ne pense pas quelle risque quoique ce soit
juste qu'elle se brade et fait du tord aux collegues
bonjour a toutes..............agrée pour 4..........
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#4 26-08-2013 18:32:34
Re : Non-respect des tarifs minimum conventionnels et/ou légaux
bonjour,
il est interdit d'employer quelqu'un en dessous des tarifs légaux, sinon ces tarifs ne serviraient à rien.
Elle risque un redressement de la paje, une amende, la régularisation des salaires et cp au tarif minimum et des dommages et intérêt
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26-08-2013 18:32:34
#5 26-08-2013 19:13:08
Re : Non-respect des tarifs minimum conventionnels et/ou légaux
Merci pour vos réponses. Nous avons en effet informé cette maman qu'en cas de litige avec son ass mat, et ce, même dans un futur très lointain, si celle-ci réclamait réparation, tous les arriérés lui seraient dus.
Malheureusement, ça n'a pas suffi à cette maman pour qui son assmat est une perle, une "mamie" et non "quelqu'un comme nous" (sous-entendu qui fait valoir ses droits).
Là où j'avais un doute (et sur quoi je me suis donc abstenue), c'était sur le risque au niveau légal, c'est à dire l'amende et le redressement PAJE évoqués par Luceuh en fait. Je me doutais bien qu'il y avait quelque chose mais j'ignorais quoi.
Par contre, pour l'ass mat, vous savez pas ? Je trouve bizarre de pouvoir faire miroiter aux parents des tarifs illégaux sans encourir quoi que ce soit. 
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#6 26-08-2013 19:18:51
Re : Non-respect des tarifs minimum conventionnels et/ou légaux
Une petite question naïve : pour la déduction lors des impôts du fait que l'assmat n'avait pas d'indemnités d'entretien qui équivalaient aux journées de présence, faisait-elle quand même les calculs pour réduire ses impôts ou pas ?
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#7 26-08-2013 19:48:47
Re : Non-respect des tarifs minimum conventionnels et/ou légaux
pour l'assmat à part si les parents prouvent qu'elle les forçait, un couteau sous la gorge à la sous payer, elle ne risque rien.
La responsabilité de la rémunération est celle de l'employeur.
Même si l'assmat ne se retourne pas directement derrière elle, il suffit d'une dénonciation de celle ci à l'inspection du travail ou aux impots pour que celle ci soit redresser et du coup obliger de poursuivre les parents. Pareil, la caisse de retraite si elle s'en rend compte au moment de la liquidation de la retraite de l'assmat peut la contraindre à ser retourner vers les parents pour toucher sa retraite.
Si cette "mamie" est si géniale que ça la maman devrait peut être se poser la question de la rémmunérer correctement plutôt que 2 francs 6 sous, après tout elle ne garde que son enfant...
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#8 26-08-2013 19:53:19
- feemorgane29
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Re : Non-respect des tarifs minimum conventionnels et/ou légaux
pour les impôts l'assmat fait peut-être partie de celles qui mettent 0
bonjour a toutes..............agrée pour 4..........
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#9 27-08-2013 06:51:07
Re : Non-respect des tarifs minimum conventionnels et/ou légaux
Honnêtement, je ne connais ni la maman, ni l'assmat. Cette situation est ressortie d'une discussion sur internet, la question est donc un peu en l'air car elle me trotte dans la tête depuis un moment. Merci pour vos réponses.
C'est moche que quelque part la seule solution à l'encontre de tels abus soit la délation.
Dernière modification par morwen (27-08-2013 06:51:46)
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#10 27-08-2013 08:41:32
Re : Non-respect des tarifs minimum conventionnels et/ou légaux
ben la solution la plus simple c'est surtout que la maman respecte la loi et que l'assmat veuille la faire respecter.
La dénonciation de faits illégaux n'est pas de la délation.
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#11 27-08-2013 12:50:09
Re : Non-respect des tarifs minimum conventionnels et/ou légaux
Donc nous c'est le RAM qui nous conseille fortement de ne pas appliquer le minimum de 2.65 pour moins de 8h de travail mais de faire 0.33€ de l'heure
Eh oui donc après quand moi je demande cette somme je deviens la plus chère du coin
Dernière modification par tifanny (27-08-2013 12:50:51)
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