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#1 04-09-2013 10:27:06
- labulle_77
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Congés maternité
Bonjour à tous !
J'ai une maman qui est en congé maternité et donc m'a demandé de réduire les horaires donc perte de salaire ...
J'ai accepté vaut mieux tenir que courir ;-) et de plus je reserve la place pour le deuxième donc perte aussi de salaire vu quepour 4 mois difficile de trouver un tit loup ...
Cependant Parme avait mis un texte un texte qui expliquait officiellement que l'on était pas obligé de le faire...
Parme te souviens tu ? tu l'avais envoyé dans un lien (casimage) mais ce lien ne fonctionne plus te serait il possible de me le redonner s'il te plaît?
Juste pour expliquer aux parents avec un texte officiel c'est toujours mieux perçu ;-)
merci bonne journée !
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04-09-2013 10:27:06
#2 04-09-2013 10:30:34
- labulle_77
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Re : Congés maternité
c'était ici Parme..
Dernière modification par labulle_77 (05-09-2013 09:48:21)
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#3 04-09-2013 18:56:27
Re : Congés maternité
Mais puisque tu acceptes la baisse, qu'est-ce que tu veux expliquer aux parents ? Tu es libre d'accepter ou de refuser une modif de contrat, sans avoir de justification à donner. 
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04-09-2013 20:19:31
#5 05-09-2013 07:52:24
- labulle_77
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Re : Congés maternité
Bonjour !
Je souhaiterai avoir ce document pour expliquer aux parents que je l'ai fait mais qu'il 'y a pas d'obligation...vous comprenez mieux??
On peut accepter un demande tout en expliquant qu'on a été compréhensif mais que rien nous y obligeait juste pour qu'ils en soient bien conscient 
!
bonne journée !
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#6 05-09-2013 09:06:07
Re : Congés maternité
un avenant est un changement des bases principal du contrat
il faut donc l'accord du salarié
le salarié peut refuser ce changement auquel cas l'employeur doit le licencier ou continuer sur les mêmes bases
il faut aller voir a " avenant " 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#7 05-09-2013 09:07:18
Re : Congés maternité
AVENANT
en aucun cas le refus d'une modification du contrat de travail ne peut être considéré comme une démission de votre part =cass soc 28 janvier 1998 pourvoi 95-40275
ce refus risque en tout cas de générer un licenciement pour faute de votre part si la modification envisagée pourvait être faite par l'employeur ou si vous étiez en droit de la refuser vous pouvez néanmoins perdre votre emploi pour la cause réelle et sérieuse qui était à l'origine de la demande de l'employeur.
************************
Seule la signature effective D'UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL engage le salarié de façon irréversible . C'est bien le même contrat qui se poursuit en application de l'article 1273 du code civil mais avec certaines obligations différentes. Il n'y a donc aucune incidence sur l'ancienneté par exemple.
Si le salarié refuse la modification proposée l'employeur peut :
- soit reprendre l'exécution du contrat suivant ses dispositions initiales,
- soit effectuer un licenciement qui ne pourra avoir pour motif le refus du salarié qui est une de ses prérogatives mais bien "la cause réelle et sérieuse" qui a motivé la proposition de modification du contrat de travail .Depuis un arrêt du 7/7/1998 la Cour de cassation a en effet bien indiqué que la cause d'un licenciement ne pouvait en aucun cas être le refus par le salarié de la modification de son contrat mais bien la raison pour laquelle l'employeur a souhaité modifier le contrat de travail (arrêt du 10/12/1996)
Bien évidemment l'employeur devra maintenir les conditions de l'ancien contrat de travail jusqu'au terme de la procédure de licenciement . (Cass soc V n° 353) pour une modification intervenue au cours d'un préavis (cass soc 9/12/1998 bull V n° 541)
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#8 05-09-2013 09:46:39
- labulle_77
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Re : Congés maternité
Bonjour Lulu !!
Merci beaucoup mais ce n'était pas non plus cela que je recherchais mais ça y est je l'ai !!!!
passez tous une belle journée !!et une bonne rentrée pour moi ce mois ci 20 ans que j'exerce ce métier et toujours la même passion ;-)
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