forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 05-09-2013 13:21:48
Indemnite de rupture ou pas?
Bonjour,
Je suis assistante maternelle, dont la date anniversaire du contrat était le 27/08/13. Or les pe m'ont licenciée, j'ai eu ma lettre durant mes congés. Je leur ai fait un courrier stipulant qu'il est interdit de licencier une ass-mat durant ses congés.
Le préavis court donc à partir du 26/08, date de ma reprise théorique du travail.
J'ai bien compris que nous avons 15 jours de préavis, car - d'un an.
Qu'en est-il de l'indemnité de 1/120 (dont nous avons droit pour un contrat de + d'un an)?
La fin du contrat est-elle la fin du préavis? Donc dans mon cas j'ai droit à 1/120? Ou la date de référence est-elle le début du préavis (donc dans mon cas, 1 jour avant la date anniversaire du contrat)?
Compliqué..... mais les pe "cherchent la petite bête".....
Merci pour votre aide.
Hors ligne
05-09-2013 13:21:48
#2 05-09-2013 13:24:59
Re : Indemnite de rupture ou pas?
Le préavis ne compte pas, malheureusement pour toi.
A un jour près, tu n'as pas droit à la prime de licenciement. 
Hors ligne
#3 05-09-2013 13:25:29
- assmatmimi
- Membre
- Inscription : 30-05-2012
- Messages : 1 502
- Site Web
Re : Indemnite de rupture ou pas?
Bonjour, malheureusement pour vous, c'est la date de début de préavis qui compte
Vous ne pouvez donc pas prétendre à l'indemnité, désolée pour vous.
Hors ligne
#4 05-09-2013 14:04:20
Re : Indemnite de rupture ou pas?
Bonjour, malheureusement pour vous, c'est la date de début de préavis qui compte
Bonjour,
C'est la date de notification de la rupture qui fixe l'ancienneté.
Dans le cas d'Elphie, c'est courant août, le jour où elle eu connaissance de son licenciement.
Hors ligne
05-09-2013 14:04:20
#5 05-09-2013 14:08:21
Re : Indemnite de rupture ou pas?
assmatmimi a écrit :Bonjour, malheureusement pour vous, c'est la date de début de préavis qui compte
Bonjour,
C'est la date de notification de la rupture qui fixe l'ancienneté.
Dans le cas d'Elphie, c'est courant août, le jour où elle eu connaissance de son licenciement.
Donc, il suffirait que l'employeur notifie le licenciement avant que le contrat ait un an, même si le préavis démarre plus tard, pour s'éviter de payer la prime ?
Tu es sûre de ça, landocean ? Parce que ce serait la porte ouverte à tous les abus...
Hors ligne
#6 05-09-2013 14:10:46
Re : Indemnite de rupture ou pas?
landocean a écrit :assmatmimi a écrit :Bonjour, malheureusement pour vous, c'est la date de début de préavis qui compte
Bonjour,
C'est la date de notification de la rupture qui fixe l'ancienneté.
Dans le cas d'Elphie, c'est courant août, le jour où elle eu connaissance de son licenciement.Donc, il suffirait que l'employeur notifie le licenciement avant que le contrat ait un an, même si le préavis démarre plus tard, pour s'éviter de payer la prime ?
Tu es sûre de ça, landocean ? Parce que ce serait la porte ouverte à tous les abus...
Suis sure 
Hors ligne
#7 05-09-2013 14:13:03
Re : Indemnite de rupture ou pas?
Mais ce n'est pas normal !
Ca veut dire quoi ? L'employeur envoie la lettre de licenciement avant la date anniv, et précise que le préavis débutera 6 mois plus tard (par exp). Et donc, pas de prime ?
Ne me dis pas que ce n'est pas contestable devant un tribunal, un truc pareil ?
Hors ligne
#8 05-09-2013 14:19:42
Re : Indemnite de rupture ou pas?
Mais ce n'est pas normal !
Ca veut dire quoi ? L'employeur envoie la lettre de licenciement avant la date anniv, et précise que le préavis débutera 6 mois plus tard (par exp). Et donc, pas de prime ?
Ne me dis pas que ce n'est pas contestable devant un tribunal, un truc pareil ?
Faut pas exagérer quand même
Hors ligne
#9 05-09-2013 14:22:00
Re : Indemnite de rupture ou pas?
Occitane a écrit :Mais ce n'est pas normal !
Ca veut dire quoi ? L'employeur envoie la lettre de licenciement avant la date anniv, et précise que le préavis débutera 6 mois plus tard (par exp). Et donc, pas de prime ?
Ne me dis pas que ce n'est pas contestable devant un tribunal, un truc pareil ?Faut pas exagérer quand même
Ah bon ! mais tu me fais de ces frayeurs, toi... 
:
Hors ligne
#10 05-09-2013 14:32:05
Re : Indemnite de rupture ou pas?
Je pense que pour éviter ce genre d'abus, on considère que c'est le début du préavis minimum légal qui compte.
Rien n'empêche de poser un préavis plus long en effet, mais je pense que dans le cas où un employeur notifie le licenciement 6 mois avant, on ne prendrait en compte le début du licenciement pour le calcul de l'ancienneté que sur la base de 1 mois (pour 1 an) ou 15 jours (pour moins d'un an), comme prévu dans la convention.
Hors ligne
#12 05-09-2013 14:51:57
Re : Indemnite de rupture ou pas?
sans certitude aucune, moi j'aurais plutôt dit que le préavis démarrait à la date de réception du courrier en ar ? non ?
Ben oui, on a jamais dit le contraire, mais la date de rupture détermine l'ancienneté
Ex : Ton contrat a commencé le 1 septembre.
Ton employeur t'envoie un RAR le 31 août. Tu n'auras pas un an d'ancienneté au moment de la notification de ton licenciement, donc 15 jours de préavis et pas d'indemnité de rupture.
Par contre le préavis débutera le jour de présentation du courrier.
Hors ligne
#13 05-09-2013 16:21:15
Re : Indemnite de rupture ou pas?
C'est bien ce que je craignais !
MERCI à toutes et à tous pour vos réponses.
Même si 1/120 aurait été une somme dérisoire, je ne voulais faire aucun cadeau aux pe..... ils ne m'en ont pas fait non plus !
Hors ligne
