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#1 30-08-2007 21:46:28
- gerry
- Membre
- Inscription : 30-08-2007
- Messages : 2
indemnite fin de mission
Bonjour,
Mon enfant est gardé par une assistante maternelle. Nous arrivons en fin de contrat.Elle me demande en plus de son salaire une indemnité de fin de mission correspondant a 1/100èmè des salaires versée depuis le début du contrat.
Je suis allé sur le site de pajemploi mais je n'ai rien vu sur cette indemnite de fin de mission.
Il parle d'une indemnité de rupture de contrat sur une base de 1/120ème
J'avoue que je suis dans le floue. Quelqu'un pourrait-il m'éclairer....Merci pour vos réponses
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30-08-2007 21:46:28
#2 30-08-2007 21:49:59
- FABIENNE01
- Membre
- Lieu : Petit village de la Bresse
- Inscription : 15-03-2007
- Messages : 7 597
- Site Web
Re : indemnite fin de mission
Bonsoir,
Si vous la licenciez, vous lui devez une indemnité de 1/120è des heures payées si elle a plus d'un an d'ancienneté. Lisez ce lien :
http://www.assistante-maternelle.biz/li … nelle.html
Si c'est la fin d'un CDD, comme tout cdd, il y a une indemnité de rupture égale à 10% des heures perçues.
Maman de 3 garçons de 14, 11 et 7 ans. Ass mat de 6 loulous.
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#3 30-08-2007 22:10:09
- gerry
- Membre
- Inscription : 30-08-2007
- Messages : 2
Re : indemnite fin de mission
Merci de m'avoir répondu.Il faut verser 10% des heures perçues depuis le début du contrat.
Encore merci.
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#4 30-08-2007 22:21:57
Re : indemnite fin de mission
.....les 10 % sont dus uniquement si votre assmat' etait en cdd...et dans notre profession...un cdd n'est conclu que pour le remplacement temporaire d'une autre assmat'....sinon c'est un cdi....qui n'amene pas a cette prime de precarité...
....et les 1/120 (prime de licenciement ) ne sont dus que si le contrat a 1 an revolu....
...et dans les 2 cas sur les salaires hors ie in...
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