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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
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#1 07-09-2013 18:42:07
Congé enfant de - de 15 ans
Bonjour,
je souhaiterai que vous me confirmiez (ou "infirmiez") ce qui nous a été dit lors des 60 h de formation.
En année incomplète, pouvons-nous bien ajouter 2 jours de congé par enfant de moins de 15 ans, dans la limite de 30 jous acquis par an ? J'ai bien vu cela sur les fiches ass-mats, mais je veux être sûre de moi.
Avez-vous les références de la mesure? Est-elle simplement inscrite dans la convention collective?
J'applique cette mesure peut-être à tord.....
Merci d'avance pour votre aide.
Hors ligne
07-09-2013 18:42:07
#3 07-09-2013 18:54:30
Re : Congé enfant de - de 15 ans
Bonjour,
je souhaiterai que vous me confirmiez (ou "infirmiez") ce qui nous a été dit lors des 60 h de formation.
En année incomplète, pouvons-nous bien ajouter 2 jours de congé par enfant de moins de 15 ans, dans la limite de 30 jous acquis par an ? J'ai bien vu cela sur les fiches ass-mats, mais je veux être sûre de moi.
Avez-vous les références de la mesure? Est-elle simplement inscrite dans la convention collective?
J'applique cette mesure peut-être à tord.....
Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour,
Tu ne trouveras pas ça dans la CCN car cette loi date de de 2008.
Elle est aussi valable la première année en année complète si tu n'as pas tes 30j de cp acquis.
Référence de la loi : LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
Article L3141-9 du code du travail :
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Dernière modification par landocean (09-09-2013 09:53:00)
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#4 07-09-2013 18:58:32
Re : Congé enfant de - de 15 ans
Bonjour,
je souhaiterai que vous me confirmiez (ou "infirmiez") ce qui nous a été dit lors des 60 h de formation.
En année incomplète, pouvons-nous bien ajouter 2 jours de congé par enfant de moins de 15 ans, dans la limite de 30 jous acquis par an ? J'ai bien vu cela sur les fiches ass-mats, mais je veux être sûre de moi.
Avez-vous les références de la mesure? Est-elle simplement inscrite dans la convention collective?
.
Bonsoir,
Cette loi s'applique à toutes les salariées qui ont des enfants de moins de 15 ans.
Dernière modification par christyv (07-09-2013 18:59:33)
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07-09-2013 18:58:32
#6 07-09-2013 19:48:11
Re : Congé enfant de - de 15 ans
Yes !!!!!! MERCI BEAUCOUP !!!!!!
je savais que je pouvais compter sur vous ! Cela me rassure de savoir que je suis dans le vrai !
Par contre il me semble bien avoir lu sur le forum qu'on ne pouvait pas y prétendre quand les congés sont payés par les 10%
Dernière modification par christyv (07-09-2013 19:48:27)
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#7 07-09-2013 21:43:14
- poupette83
- Membre
- Inscription : 09-02-2013
- Messages : 2 366
- Site Web
Re : Congé enfant de - de 15 ans
Petite question par rapport à ces congés supplémentaires, l'article dit si la femme salariée (...) et si L'ASSMAT est un homme cela ne marche pas. Ce n'est pas pour moi ni pour mon entourage mais juste par curiosité que je pose cette question.
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#8 08-09-2013 18:56:29
Re : Congé enfant de - de 15 ans
Petite question par rapport à ces congés supplémentaires, l'article dit si la femme salariée (...) et si L'ASSMAT est un homme cela ne marche pas. Ce n'est pas pour moi ni pour mon entourage mais juste par curiosité que je pose cette question.
Quel que soit le métier, les hommes ne sont pas concernés par cette loi 
Dernière modification par landocean (08-09-2013 18:56:47)
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#9 09-09-2013 06:14:57
Re : Congé enfant de - de 15 ans
Elphie a écrit :Yes !!!!!! MERCI BEAUCOUP !!!!!!
je savais que je pouvais compter sur vous ! Cela me rassure de savoir que je suis dans le vrai !
Par contre il me semble bien avoir lu sur le forum qu'on ne pouvait pas y prétendre quand les congés sont payés par les 10%
coucou,
ça ne peut pas être payé en 10% par anticipation mais c'est possible si c'est la méthode des 10% qui est plus avantageuse que le maintien de salaire après acquisition.
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#11 10-09-2013 08:39:03
Re : Congé enfant de - de 15 ans
si vous aviez eu le reflexe d'aller lire l'index vous auriez gagné du temps
tout y etait 
les textes , les lois , les jurisprudences
c'est pour eviter tout ça qu'on se decarcasse 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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