demande extension rejettée quel recours

Maglarra · 04-10-2013 23:00:29

Bonsoir,
Je ne sais pas si je poste ce message au bon endroit mais je suis dans une situation difficile vis â vis de la puéricultrice de mon secteur.
Il y a presque un an et demi, j'ai demandé un agrément pour deux enfants qui a été accepté suite à la visite d'une puéricultrice qui remplaçait celle, souffrante, de mon secteur.
J'ai donc un agrément pour deux avec une restriction pour un des accueils.
En un an, la puéricultrice titulaire n'est jamais venue me voir.
Au mois de mai, j'envoie un courrier à cette dame pour l'informer que j'entreprends les démarches pour une demande d'extension pour lever la restriction sur ma 2nde place. Sans réponse de sa part (impossible de la joindre par téléphone), j'envoie donc mon courrier au conseil général qui en accuse réception.
Les semaines passent et toujours pas de nouvelles de la puéricultrice.
Et puis, fin juillet, un appel. De nouveau une puéricultrice "intérim" demande à me rencontrer sous 15 jours pour m'évaluer suite à ma demande. Je lui explique que je suis en congés et que je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas été appelé plus tôt... Erreur! C'était à moi de mentionner mes congés dans ma demande!!! Du coup, je dois annuler cette demande et en formuler une nouvelle.
C'est chose faite: ma demande, avec planning complet cette fois, est accusée réception par le conseil général et la puéricultrice me laisse un message pour me dire qu'elle passera bien en septembre.
Je suis ravie quand elle me donne RV après l'école afin de voir mon organisation en présence de mes propres enfants.
L'entretien se passe bien. Nous parlons même d'une éventuelle troisième place à laquelle elle émet des réserves vu mes trois enfants. Elle me quitte en me laissant un avis favorable verbal.
Ce matin, je reçois le courrier du conseil général et découvre avec stupeur que ma demande est rejetée!!! Non seulement, elle a menti (son avis ne pouvait être que défavorable) mais les raisons mentionnées sont irrationnelles!!! Elles parlent de trajets scolaires alors que mes enfants prennent le bus, je ne vais jamais à l'école, de conduites le mercredi apres-midis alors que mes enfants ont leurs activités le soir quand je n'ai plus d'enfants!!!

Devant tant de mauvaise foi, j'ai d'abord pleuré lol! Et puis j'ai eu envie de tout arrêter mais les parents me soutiennent... Alors que faire??? Si je conteste cette décision, je vais me la mettre encore plus à dos et elle continuera à me mettre des bâtons dans les roues... Faut-il que je refasse une demande dans qq mois?

Doit-on courber l'échine même si c'est injuste, juste pour exercer notre métier??? Je suis stupéfaite que ces puéricultrices ne soient pas mieux encadrées (et donc surveillées) dans leurs décisions... Quels recours à-t-on?

Merci beaucoup
Bonne soirée.

04-10-2013 23:00:29

chris84 · 04-10-2013 23:05:41

je viens de scinder la discussion (merci d'ouvrir votre propre discussion la prochaine fois )
et de la déplacer

Maglarra · 05-10-2013 07:29:13

Merci! Désolée pour mon erreur...

bidulle · 05-10-2013 07:46:36

allez on ne baisse pas les bras !

tu fais un courrier où tu reprends les points exposés dans le courrier du cg, et tu expliques comme ici, ton organisation et tu demandes réexamen de ton dossier,tu démontres comme tu nous l'as exposé.
"par la présente, j'accuse réception de votre refus , cependant je tiens à reprendre les motifs évoqués qui ont motivé votre décision :"

et tu conclues avec "en espérant vous avoir apporté les précisions nécessaires, je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à ma requête, et je me tiens à votre disposition pour de plus amples renseignements "

joins si il faut une attestation du club où vont tes enfants où il sera stipulé les horaires et jours, de même avec le bus (tu dois tout de même aller les chercher au bus ? quelle est ton organisation)

tu fais un planning avec précision des horaires d'accueil de chaque enfant (je mets une couleur par enfant, et je détaille sur une feuille les jours et horaires d'accueil, quand il s'agit de planning non fixe, je marque l'amplitude d'accueil, et je marque les horaires types)

tu envoyes cela à l'intention du président du cg.
bon courage !

05-10-2013 07:46:36

Maglarra · 05-10-2013 13:23:46

Un grand merci pour ta réponse!
Figure-toi que le planning était déjà joint à ma demande sur lequel sont repris les horaires du petit accueilli en horaires particuliers...

Mais, je vais suivre ton conseil et faire ce courrier étayé des divers attestations que tu mentionnes.

Je pense que ce courrier va signer mon arrêt de mort avec la puéricultrice lol! Pas grave, j'assume et je n'ai rien à me reprocher

Merci encore et bon weekend

mamzellecocotte · 05-10-2013 13:31:33

tiens tien on aurais pas la meme puer??? refus d'extension car je vais cherché mes enfants a l'ecole le soir( apieds) et aussi car j'ai des activité le soir couture pour moi apres 18h le mercredi piscine pour ma fille le samedi a 18
je fais trop de deplacement...

parme · 05-10-2013 14:15:38

coucou,je te conseille de reprendre tout les points sur courrier,et copie des lettres envoyés,ensuite demande un rendez vous auprès du médecin conseil(regarde celui qui signe l'agrément)car ce n'est les puers qui donnent la décision final,mais le médecin chef. Tu apporte tout ton contenue,ou alors tu envoie le tout en recommander mais adresser >> a L'Attention du******)et lui seul jugera la suite a donné.
la puer ,fait un rapport sur ce qu'elle a juger lors de la visite et entretien chez toi.
Don hésite pas,et demande a avoir une autre visite s'il le faut avec une autre personne.

je sais que dans pluisuer départements la décision a té rectifié suite aux échanges donnés devant le médecin conseil et l'assistante maternelle concerné.

bon courage as toi,et surtout bas toi,ne baisse pas les bras.Même si je comprends que ce n'est pas si simple que l'on peux le penser,mais donnes toi cette force et envie de te battre.

A+

Maglarra · 05-10-2013 17:11:01

C'est bon de vous lire les filles car je constate que, malheureusement, je ne suis pas un cas isolé...

Cette lettre de refus, je l'ai relu 50 fois et plus ça va, plus je pense que la puer à vraiment chercher à me nuire... Je demande une extension pour accueillir un petit pendant les vacances scolaires et elle met en avant des motifs liés à l'école!!!! Ils n'ont donc rien à voir avec l'objet de ma demande...

Je vais préparer mon courrier, le plus factuel possible afin de contrer ces arguments... En revanche, pour faire passer qqn d'autre, je ne suis pas sûre que ça soit possible, cette puer à vraiment l'air de faire la loi sur son secteur

Merci en tous cas, tous vos conseils me sont précieux

Dernière modification par Maglarra (05-10-2013 19:48:18)

bidulle · 05-10-2013 18:31:25

en effet, si c'est pour un accueil durant les vacances scolaires, son argument de ton organisation en temps scolaire ne va pas, alors fais ton courrier et tiens nous au courant s'il te plait, je suis confiante !

Maglarra · 07-10-2013 22:55:39

Bonsoir,

J'ai pris contact avec un syndicat d'assistants maternels et je vais déposer un recours gracieux afin que ma demande soit réexaminée.

Il s''avère que le mercredi ne peut subir de restriction sans un passage à la CCPD Commission Consultative Paritaire Départementale, à laquelle j'aurai dû être convoquée 15 jours avant dans le cadre d'une nouvelle restriction de mon agrément:
"Article R421-23
Modifié par Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 I, IV JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.

L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix."

Je peux donc continuer à accueillir le 2nd enfant ces jours là.

Pour les vacances scolaires, étant donné l'irrationalité des motifs donnés, et en l'absence de nouveaux motifs plus probants, je devrais avoir un avis favorable à ma demande.
Dans le cas contraire et étant donné que je suis fasse à une puéricultrice abusant de son pouvoir, je porterai l'affaire devant le Tribunal Administratif.

En parallèle, je demande, selon la loi:
"n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support."
à avoir accès à mon dossier afin de lire noir sur blanc ce que cette puéricultrice mal attentionnée à notifier dans son évaluation.

Et zouh! En avant toute!!!

Occitane · 07-10-2013 23:33:23

Maglarra a écrit :

Bonsoir,

Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.

Et zouh! En avant toute!!!

Tu as raison de te battre, mais néanmoins, tu ne rentres pas dans le cadre que tu cites. Tu demandes une modif de ton agrément. Il ne s'agit pas d'une restriction que l'on veut t'imposer en modification de ton agrément initial. Exp : tu as un agrément pour 2 enfants, et par mesure disciplinaire, le CG te le restreint à 1 enfant...

Maglarra · 08-10-2013 07:57:30

Pourtant, mon agrément initial ne fait pas mention d'une restriction le mercredi alors que le courrier de rejet indique cette nouvelle restriction...

Maglarra · 25-10-2013 19:27:27

Le Président du Conseil Général a accusé réception de mon recours.
Je suis maintenant adhérente d'un syndicat.
Et j'ai un avocat disposé à me représenter si besoin.

Yapuka!
Bonne soirée

bidulle · 26-10-2013 07:54:33

positivons alors !
bonne chance, reviens nous dire la suite !
bon weekend

Maglarra · 26-10-2013 16:11:47

Merci Bidulle, bon week-end à toi aussi!

J'ai reçu la copie de mon évaluation... consternant! La puéricultrice a bien rendu un avis défavorable!
Mais les motifs qu'elle mentionne sont irrecevables puisqu'elle évalue mon organisation en période scolaire et non pendant les vacances scolaires.
Or, le Référentiel de l'agrément des AM à l'usage des PMI est formel: le contrôle permet de vérifier que les conditions, sur la base desquelles l'agrément a été délivré, sont toujours remplies : conditions de logement, situation de famille, etc .
Et rien a changé à ce niveau là... Elle ne peut pas contre-dire la première évaluation approuvée par le Président du Conseil Général!

Il est bon de rappeler à ces travailleurs sociaux de PMI qu'ils n'ont pas tous les droits mais surtout des devoirs:
- instaurer une relation d'échange et de confiance avec le candidat,
- être dans une relation de franchise avec le candidat, et d'éviter un effet de surprise lors de la notification d'un refus total ou partiel d'agrément qu'il est toujours souhaitable d'accompagner,
- lorsqu'un refus d'agrément est notifié à un candidat, il est souhaitable de lui proposer un entretien afin de lui en exposer les motifs. Ce refus ne doit en aucun cas reposer sur des appréciations subjectives.
- l'évaluateur ne doit pas fonder son jugement sur des critères discriminatoires ou imposer des exigences manifestement excessives.
- en cas de refus d'agrément, les décisions doivent être dûment motivées.
(l'article L.421-6 du Code de l'Action Social et des Familles + le Référentiel de l'agrément des AM à l'usage des PMI)

Me demande si je ne vais pas lui écrire

bidulle · 26-10-2013 16:47:26

laisse faire les choses, mais prépares tes arguments qui contre careront les points qu'elle a prétendu être défavorable pour toi.

Maglarra · 26-10-2013 17:25:42

Oui, tu as raison... L'effet de surprise n'en sera que plus grand hi hi hi! Je deviens aussi mauvaise qu'elle, rhôôôô...

Maglarra · 30-10-2013 00:33:16

Bonsoir,
Toujours pas de nouvelles du CG...
En revanche, j'attends la réponse de mon avocat concernant l'éventuelle discrimination en raison de ma situation familiale.
En effet, aucun texte du Code de l'Action Sociale et des Familles ne fait mention de critères particuliers concernant la composition de la famille de l'AM, si ce n'est pour les enfants de moins de 3 ans et pour le nombre maximal de mineurs au domicile de l'AM.
De ce fait, se servir du nombre d'enfants de l'AM constitue une discrimination selon le l'article 225-1 du code pénal, d'autant plus que cette discrimination entrave l'exercice normal d'une activité économique (article 225-2 du CP).
.... Si juridiquement ça se défend, je suis prête à déposer plainte. Et si par bonheur, ils étaient condamnés, il y a fort à parier que ça ferait jurisprudence...
Mais bon, pas sur que ça se plaide tout ça...
A suivre !

sophie · 30-10-2013 08:40:14

Porter plainte ?????????????

myriem · 30-10-2013 09:13:08

Si le recours est rejetté par le cg , tu dois passer devant la ccpd ; si cette commission rejette aussi ta demande , tu dois faire une requête devant le Tribunal Adminsitratif et si celle-ci est recevable le Tribunal tranchera et si le cg et la ccpd ont eu tort alors eventuellement tu peux t'adresser à un tribunal si tu penses avoir subi des préjudices évalués ; mais ça risque d'être extrémement long . Tu sais qu'il y a des dates butoirs que le cg , la ccpd et toi-même devait respecter scrupuleusement ; un Tribunal en tient compte ;

( Si un avocat veut faire perdre son client , il ne respecte pas la date et c'est terminé pour l'affaire en cours ; je l'ai vu au cours d'audience ; l'avocat avait argumenté :" qu'il croyait que le Tribunal était en vacances ....le Juge n'a pas été dupe ....(un Tribunal n'est jamais en vacances.)

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