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31-08-2007 22:07:17
#2 31-08-2007 22:14:00
Re : bonsoir comment calcul ton les indemnités de congé payes???
Régularisation des CP
Article L773-6
(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 15 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi nº 92-642 du 12 juillet 1992 art. 11 III Journal Officiel du 14 juillet 1992)
Les assistantes maternelles perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-5 et L. 773-10 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente. Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n' a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
une assmat licenciée au 1er février 2007
l'année de référence commencant le 1er juin 2006, pr le calcul de son indemnité de cp de l'année en cours seront pris en compte:
ses salaires de juin,juillet,septembre,octobre,novembre,décembre et janvier
son indemnité de cp eventuelle d'aout
A supposer un salaire de 1200 eur brut et une indemnité de cp en aout de 1000 eur,l'indemnité compensatrice de cp sera de:
(1200 eur*7mois)+1000 d'indemn de cp
_________________________________ = 940 eur
10
eventuellement s'ajoutera à cette somme le montant des cp acquis au 31 mai 2006 et non encore pris au moment de la rupture.
S'il restait à l'assmat encore 2 semaines à prendre,sur la base du meme salaire,l'employeur lui devrait:
940 eur*2 sem
_____________ = 376 eur
5 sem
Voilà bon calcul 
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#4 31-08-2007 22:22:08
Re : bonsoir comment calcul ton les indemnités de congé payes???
Et le calcul en combien de temps ?????????? 
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31-08-2007 22:22:08
#5 31-08-2007 22:28:36
Re : bonsoir comment calcul ton les indemnités de congé payes???
dommage que je ne sai point utilisé les smiley mais là , cela ne sera pa un quart de seconde, tu a fortement resson
demain le calc ul ce soir je regarde"ici la voix
revirma
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