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#1 11-10-2013 09:23:49
qui prends conges supp pour enfant de moins de 15 ans ??
bonjour tout le monde !!
tout est dans le titre !
perso je n'ai jamais pris et il me semble que mes collegues non plus . et vous , si oui comment les pe ont ils reagit ?
autre question : fractionnement cp,
perso je prends 2 jours car je fractionne je ne prends que 3 semaines entre 1 mai et 31 oct, une de mes amies prends 4 semaines en été ( a savoir qu'il y a le 15 aout férié) a t'elle droit a une journée en plus pour fractionnement?
Elle me dit que même si elle a droit elle ne prendra pas car elle n'en a pas parlé a signature contrat et qu'elle a l'impression d'abuser sinon, qu'en pensez vous ?????
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11-10-2013 09:23:49
#2 11-10-2013 09:37:45
Re : qui prends conges supp pour enfant de moins de 15 ans ??
Coucou !
De toute façon tu ne peut pas prendre plus de 30 jrs de cp par an, sauf si tu prends du sans solde.
Donc si tu prends 5 semaines par an, que tu ai des enfants de moins de 15 ans ou non ne change rien.
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#3 11-10-2013 12:28:52
- 1libellule
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Re : qui prends conges supp pour enfant de moins de 15 ans ??
Les congés pour moins de 15 ans en sont pas pris en temps mais payés vu que tu poses forcément 5 semaines de vacances.
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#4 11-10-2013 12:31:07
Re : qui prends conges supp pour enfant de moins de 15 ans ??
les jours enfants moins de 15 ans sont payés si les 30 jours de cp annuels ne sont pas acquis, donc ils ne se posent pas en temps car acquis ou non tu poses 30 jours en temps. ça ne fonctionne pas comme les jorus de fractionnement
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11-10-2013 12:31:07
#5 11-10-2013 12:42:22
Re : qui prends conges supp pour enfant de moins de 15 ans ??
Bonjour
J'ai eu peu un contrat pendant 6mois, dans le solde des cp, les PE m'ont payés 4jours en plus, j'ai 2enfants de moins de 15ans.
On y a droit, ça me parait normal.
Par contre Luceuh je comprends pas 1truc, ils sont bien payé en plus ces fameux jours, imaginons :
je pose 30jours, mais j'en ai acquis que 20, finalement le PE la 1ere année va bien m'en payer 24?
20 acquis et 4jours pour enfant de moins de 15ans?
Fais de ta vie un rêve, et d'un rêve, une réalité
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#7 11-10-2013 12:46:52
Re : qui prends conges supp pour enfant de moins de 15 ans ??
oui mais si tu as acquis 30 jours même avec tes enfants à charge tu n'as pas de jours en plus en temps ni payé.
OK 
merci j'avais compris alors 
Et ceux de fractionnement on les rajoute même au dela de 30 jours acquis, c'est là la différence
Fais de ta vie un rêve, et d'un rêve, une réalité
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#8 11-10-2013 13:07:41
Re : qui prends conges supp pour enfant de moins de 15 ans ??
Bonjour,
je n'ai pour l'instant que des contrats en année incomplète, il m'est donc possible d'ajouter les 2 jours pour enfant de moins de 15 ans, ce que je fais bien sûr.
J'en ai parlé à la responsable du RAM qui ne connaissait pas cette mesure ! Même à l'inspection du travail la personne qui m'a reçu suite à un litige avec un pe n'a pas su me dire comment me faire payer ces 2 jours .....
Un peu dans le doute, le flou, je les rajoute donc lors du paiement des congés payés.
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#9 11-10-2013 13:09:04
Re : qui prends conges supp pour enfant de moins de 15 ans ??
Un peu dans le doute, le flou, je les rajoute donc lors du paiement des congés payés.
c'est ce qu'il faut faire
ils sont calculables avec les 10% et le maintien de salaire d'ailleurs, la méthode est à l'index
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#10 11-10-2013 13:37:53
Re : qui prends conges supp pour enfant de moins de 15 ans ??
oui mais si tu as acquis 30 jours même avec tes enfants à charge tu n'as pas de jours en plus en temps ni payé.
ceci est inexact
la bonne réponse se trouve dans l'index
RAPPEL : CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES par enfant à charge
Articles L. 3141-9 du Code du travail.
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 et La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 Article 2
Applicable au 1er mai 2008L’article L3141-9 du code du travail stipule :
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Vous devez passer par la date du 31 Mai, pour pouvoir en bénéficier
*Femmes de moins de 21 ans :
+ 1 jour
Pour 6 jours ou moins de congé payé acquis.+ 2 jours
Pour 7 jours ou plus de congé payé acquis.
Le cumul CP+CS peut dépasser les 30 jours ouvrables.*Femmes de plus de 21 ans :
+ 2 jours
Sans pouvoir dépasser un cumul CP+CS de 30 jours ouvrables.
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#11 11-10-2013 13:39:03
Re : qui prends conges supp pour enfant de moins de 15 ans ??
Bonjour
J'ai eu peu un contrat pendant 6mois, dans le solde des cp, les PE m'ont payés 4jours en plus, j'ai 2enfants de moins de 15ans.
On y a droit, ça me parait normal.Par contre Luceuh je comprends pas 1truc, ils sont bien payé en plus ces fameux jours, imaginons :
je pose 30jours, mais j'en ai acquis que 20, finalement le PE la 1ere année va bien m'en payer 24?
20 acquis et 4jours pour enfant de moins de 15ans?
Bonjour,
Tu as eu droit à tes 4 jours car tu as passé le 31 mai je pense.
Si le contrat est de septembre à mars par exemple, pas de cp supplémentaires pour enfant de - 15 ans. Il ne faut pas l'oublier.
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#13 12-10-2013 10:35:59
- anadoja
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- Messages : 1 275
Re : qui prends conges supp pour enfant de moins de 15 ans ??
Quand je suis en année incomplète, je rajoute aussi mes 4 jours pour enfant de moins de 15 ans automatiquement du moment que cela ne dépasse pas les 30 jours de cp.
Pour ce qui est du 15 août, oui elle peut le poser un autre jour si cette semaine elle était en cp.
Maman de deux filles et Nanou d'une louloute et de quatre loulous.
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