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#21 11-10-2013 14:08:42

mamamama
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Re : Vous en pensez quoi ?

nathodisab a écrit :

pour accueillir, chez soi, je pense que l'agrément est obligatoire,
sinon, on accueille au domicile des parents wink

Aurais-tu la possibilité de vérifier ça s'il te plaît ? Je connais quelqu'un qui est un peu dans la situation décrite par Occitane, et je m'inquiète beaucoup.

Je précise qu'elle est déclarée, cotisations payées etc (900 € de "mensu" + 7 ou 800 € de charges par les PE qui n'ont pas cherché à frauder la PAJE donc pas d'entourloupe sur les charges)

Je voudrais vraiment savoir si de cette façon, sans fraude paje, c'est autorisé.


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11-10-2013 14:08:42

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#22 11-10-2013 14:12:31

Poup
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Re : Vous en pensez quoi ?

Et en cas d'accident, ça se passe comment ? C'est qui, qui pleure ?


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J’ai toujours aimé le désert. On s’assoit sur une dune de sable. On ne voit rien. On n’entend rien. Et cependant quelque chose rayonne en silence…(A. de St Exupéry)

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#23 11-10-2013 14:18:02

Luceuh
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Re : Vous en pensez quoi ?

Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles

L'agrément est délivré par le Président du Conseil Général de votre département par l'intermédiaire du service PMI de votre commune mais il ne garantit pas un emploi.
Accueillir des enfants à son domicile sans agrément est pénalement sanctionné sauf si l'accueillant a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus ou qu'il ne reçoive des mineurs que pendant les vacances scolaires et les loisirs ou s'il est personne digne de confiance désigné par le juge.

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#24 11-10-2013 14:22:21

nathodisab
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Re : Vous en pensez quoi ?

Luceuh a écrit :

Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles

L'agrément est délivré par le Président du Conseil Général de votre département par l'intermédiaire du service PMI de votre commune mais il ne garantit pas un emploi.
Accueillir des enfants à son domicile sans agrément est pénalement sanctionné sauf si l'accueillant a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus ou qu'il ne reçoive des mineurs que pendant les vacances scolaires et les loisirs ou s'il est personne digne de confiance désigné par le juge.

merci, tu as été plus rapide que moi wink

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11-10-2013 14:22:21

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#25 11-10-2013 14:25:06

caryn
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Re : Vous en pensez quoi ?

elle a peut être effectivement un casier pour quelque chose qui n'a peut être aucun rapport avec le boulot, mais qui fait qu'elle ne peut plus avoir d'agrément

maintenant si les parents acceptent ben il n'y a plus qu'à espérer pour les enfants que ce soit vraiment une bonne personne

vous êtes gâtées à Paris en tout cas, entre les nounous philippines, les vrais fausse assmat déclarées là où il faut pas, c'est compliqué  lol


ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait

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#26 11-10-2013 14:25:29

lulu54
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Re : Vous en pensez quoi ?

nathodisab a écrit :

ou elle est pétée de tunes,


lol lol


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#27 11-10-2013 14:35:33

mamamama
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Re : Vous en pensez quoi ?

nathodisab a écrit :
Luceuh a écrit :

Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles

L'agrément est délivré par le Président du Conseil Général de votre département par l'intermédiaire du service PMI de votre commune mais il ne garantit pas un emploi.
Accueillir des enfants à son domicile sans agrément est pénalement sanctionné sauf si l'accueillant a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus ou qu'il ne reçoive des mineurs que pendant les vacances scolaires et les loisirs ou s'il est personne digne de confiance désigné par le juge.

merci, tu as été plus rapide que moi wink

Merci, je vais en parler à la maman. Le pire, c'est que c'est "une personne de la mairie" qui la lui a recommandée... Comme si c'était une garantie !


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#28 11-10-2013 15:51:55

alyenor
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Re : Vous en pensez quoi ?

Ca veut dire quoi : on peut accueillir des enfants sans agrément pendant les vacances scolaires??? et pendant les loisirs ça veut dire quoi? le soir, le we????

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#29 11-10-2013 16:04:24

dragonette
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Re : Vous en pensez quoi ?

Occitane a écrit :

Elle garde 3 enfants, sauf que la semaine dernière, elle en avait 7, pour "dépanner" les parents... (dans un T3 !)
...

Faut espérer qu'elle dépanne pas tous les jours...enfin, ça lui fait un bon salaire son "dépannage"... hmm


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#30 11-10-2013 20:08:04

zeta
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Re : Vous en pensez quoi ?

bonsoir , alors elle travaille chez elle en déclarant travailler au domicile des parents , devinez qui devra rembourser les aides si elle se fait attrappée ?
est bien les parents devront rembourser les aides et ceux sur plusieurs années s'ils la déclare à leur domicile alors que ce n'est pas le cas !
rappelez vous des ass mat sur Paris qui avaient un appartement et s'occupaient de x enfants en les déclarant comme garde à leur domicile , les aprents ont du rembourser la totalité des aides perçu !
ton amie est elle prête à prendre le risque ! car cette personne peut être dénonçait à tout moment !
après chacub assume sa triche !

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#31 11-10-2013 20:37:48

Luceuh
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Re : Vous en pensez quoi ?

rembourser la paje et sans doute le reste des charges non réglées j'imagine et sans doute une amende aussi.
Et au delà de ça en cas d'accident, j'imagine que l'assmat n'est pas assurée...

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#32 11-10-2013 22:11:31

Occitane
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Re : Vous en pensez quoi ?

Oui, bien sûr qu'il y a un risque de devoir rembourser les aides perçues. Je lui en reparlerai de toutes façons, je ne suis pas certaine qu'elle soit consciente de ça. hmm

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