lettre démission

coco79 · 14-10-2013 09:46:10

Bonjour, je prépare ma lettre de démission j'ai trouvé un model par contre je souhaiterais connaitre le numéro d'article qui signifie que tout doit être donné le dernier jour travaillé.

Merci

14-10-2013 09:46:10

Fila · 14-10-2013 10:48:56

C'est l'article 18 h de la ccn

h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et m^eme au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Zen56 · 14-10-2013 10:55:35

Bonjour,

Je pense que coco79 voulait avoir un article précisant "le dernier jour travaillé"

... je ne connais pas de texte avec cette précision ... pour moi c'est évident !

alyenor · 14-10-2013 11:01:08

Ce n'est pas le dernier jour travaillé, c'est à l'expiration du contrat, donc à la fin du préavis... l'employeur n'a pas d'obligation à remettre les papiers avant ce jour là

14-10-2013 11:01:08

Zen56 · 14-10-2013 11:13:55

alyenor a écrit :

Ce n'est pas le dernier jour travaillé, c'est à l'expiration du contrat, donc à la fin du préavis... l'employeur n'a pas d'obligation à remettre les papiers avant ce jour là

oui, bien sûr, le dernier jour est celui du préavis effectué ou pas

coco79 · 14-10-2013 13:12:54

Je pensais que c'était un texte de loi et non ds la CC.

Merci

Zen56 · 14-10-2013 13:44:00

coco79 a écrit :

Je pensais que c'était un texte de loi et non ds la CC.
Merci

Essaie sur google de chercher un texte de loi ... je doute que tu en trouve un !

Luceuh · 14-10-2013 13:56:34

pour l'attestation assedic, Article R1234-9

pour le certificat de travail, Article L1234-19

mais bon il suffit de mentionner la CCN

coco79 · 14-10-2013 15:48:31

Autre petite question: je veux que le contrat se termine le 30/11.
Comme le 1er est férié il faut que j'envoie le recommandé le 30 afin que le parent le reçoive le 31.
C'est bien ça?

coco79 · 14-10-2013 15:54:53

Après réflexion, si je veux que le contrat se termine le 29/11.
Les parents doivent recevoir le recommandé le combien?

Occitane · 14-10-2013 16:13:28

Le 31 octobre.

coco79 · 14-10-2013 16:44:53

En résumé,j'envoie le recommandé le 30, ils le reçoivent le 31 et le contrat ce fini le 29.

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