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#21 15-10-2013 13:16:21
Re : Reconversion ?
Oui mais vu que les ram sont généralement totalement incompétents pour les questions juridiques, il faudrait savoir comment s'applique l'article 421-10 qui dit, lui, que c'est légal.
Tu lui as parlé de cette article à la personne du ram? il faudrait savoir ce qu'en pense le cg.
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15-10-2013 13:16:21
#22 15-10-2013 13:16:41
- caramelle95
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Re : Reconversion ?
Elle prend le risque d'être dénoncée aussi. Elle ne doit pas mesurer les conséquences, les parents non plus d'ailleurs.
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#23 15-10-2013 13:17:09
- assmatmimi
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Re : Reconversion ?
Bonjour, j'ai justement une question mais dans le sens inverse en fait 
Je connais une assmat très proche des pe qui l'emploient. Elle a une fratrie et pour faciliter les pe, elle garde les enfants à leur domicile et non au sien...
Du coup, c'est quoi le risque pour elle ?
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#24 15-10-2013 13:21:26
Re : Reconversion ?
elle elle ne risque pas grand chose par contre les parents si...
par contre la caf n'a rien à voir dans le contrôle. Soit c'est l'ursaff, peut être la pmi ou alors l'inspection du travail mais la CAF ne contrôle pas ce genre de choses
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15-10-2013 13:21:26
#25 15-10-2013 13:21:29
Re : Reconversion ?
Bonjour, j'ai justement une question mais dans le sens inverse en fait
Je connais une assmat très proche des pe qui l'emploient. Elle a une fratrie et pour faciliter les pe, elle garde les enfants à leur domicile et non au sien...
Du coup, c'est quoi le risque pour elle ?
elle ne risque rien, on peut travailler à l'extérieur de notre domicile pendant notre temps libre... par contre les parents doivent la payer au smic.
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#26 15-10-2013 13:22:52
Re : Reconversion ?
elle elle ne risque pas grand chose par contre les parents si...
par contre la caf n'a rien à voir dans le contrôle. Soit c'est l'ursaff, peut être la pmi ou alors l'inspection du travail mais la CAF ne contrôle pas ce genre de choses
Si elle est payé en cesu, elle est bien déclaré par les parents et je ne vois pas pourquoi on pourrait la dénoncer puisque visiblement elle répond aux critères qui précisent qu'il ne faut pas d'agrément pour accueillir des enfants en dehors des heures scolaires
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#27 15-10-2013 13:24:57
- assmatmimi
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Re : Reconversion ?
Ben non justement, elle est payée en tant qu'assmat et déclarée tel quel 
Sinon, juste pour en revenir au post initial, moi la question que je me pose, c'est pourquoi des pe iraient chercher une personne qu'ils paieraient plus cher qu'une assmat agréée, pour le même travail ?
Peut-être aussi qu'ils n'ont pas trouvé d'assmat acceptant le périscolaire ?
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#28 15-10-2013 13:25:34
Re : Reconversion ?
elle elle ne risque pas grand chose par contre les parents si...
par contre la caf n'a rien à voir dans le contrôle. Soit c'est l'ursaff, peut être la pmi ou alors l'inspection du travail mais la CAF ne contrôle pas ce genre de choses
Ah d'accord, merci pour ces précisions. J'avoue ne rien y connaître en chèques emploi-service, donc pensant que c'était la caf qui payait (avec NOS cotisations et nos impôts), c'était eux qui contrôlaient, comme pour les apl par exemple...
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#29 15-10-2013 13:26:49
Re : Reconversion ?
Peut-être aussi qu'ils n'ont pas trouvé d'assmat acceptant le périscolaire ?
En effet, ils n'en ont trouvé aucune. Mais ça reste illégal. Elle ne devrait pas toucher ce tarif horaire en travaillant de chez elle, ou alors ce devrait être pour tout le monde, à mon sens.
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#30 15-10-2013 13:27:12
Re : Reconversion ?
Luceuh a écrit :elle elle ne risque pas grand chose par contre les parents si...
par contre la caf n'a rien à voir dans le contrôle. Soit c'est l'ursaff, peut être la pmi ou alors l'inspection du travail mais la CAF ne contrôle pas ce genre de choses
Si elle est payé en cesu, elle est bien déclaré par les parents et je ne vois pas pourquoi on pourrait la dénoncer puisque visiblement elle répond aux critères qui précisent qu'il ne faut pas d'agrément pour accueillir des enfants en dehors des heures scolaires
le terme temps de loisir est précisé dans l'interprétation du texte de loi mais je ne trouve aucune loi où il est fait mention de ce temps de loisir.
Je ne sais pas d'où ça sort et comment c'est défini au final.
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#31 15-10-2013 13:28:35
Re : Reconversion ?
Ben non justement, elle est payée en tant qu'assmat et déclarée tel quel
Sinon, juste pour en revenir au post initial, moi la question que je me pose, c'est pourquoi des pe iraient chercher une personne qu'ils paieraient plus cher qu'une assmat agréée, pour le même travail ?
Peut-être aussi qu'ils n'ont pas trouvé d'assmat acceptant le périscolaire ?
ben rien ne dit qu'elle est déclarée en tant qu'assmat, elle peut être déclarer en simple baby sitting ou garde à domicile à l'ursaff ou à la paje (en la déclaranten garde à domicile en plus il ne payent que 50% des charges et peuvent toucher la paje)
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#32 15-10-2013 13:36:05
- assmatmimi
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Re : Reconversion ?
L'assmat dont je parle est bien déclarée tel quel, J'en suis sûre enfin, c'est pas le sujet du post
Sinon, pour celle dont parle lagirafe, c'est illégal soit... Mais malheureusement, comment font les pe dans ce cas ? Ils ne trouvent pas d'assmat, ils n'ont sûrement pas du trouver de nounou à domicile puisqu'au final, la dame en question est payée comme telle, donc bon, pour ma part, ça me choque pas plus que ça...
Et pour le coup, elle ne prend le travail de personne puisque personne n'a voulu de ces enfants... En tant qu'assmat, rien ne vous interdit de prendre 10€ de l'heure si vous ne gardez les enfants qu'une heure...
Dernière modification par assmatmimi (15-10-2013 13:37:18)
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#34 15-10-2013 13:39:07
Re : Reconversion ?
En tant qu'assmat, rien ne vous interdit de prendre 10€ de l'heure si vous ne gardez les enfants qu'une heure...
Oui oui ne t'en fais pas, j'ai pris bonne note, je pense que je vais déposer des annonces aux sorties d'école 
Ceci dit, elle en a quatre qu'elle garde chez elle donc, si, c'est bien du vol parce que je pense que si toutes les nounous avaient la possibilité de garder quatre enfants à leur domicile à ce tarif, les parents trouveraient sans problème des nounous prêtes à faire les périscolaires 
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#35 15-10-2013 13:39:21
- assmatmimi
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Re : Reconversion ?
Je considère pas ça comme étant malhonnête... Pas dans une totale légalité, ok.
Mais elle est déclarée, c'est pas du black. Parce qu'elle pourrait toucher le chômage par exemple ET travailler au black à côté !
C'est pas le cas.
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#36 15-10-2013 13:43:34
- assmatmimi
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Re : Reconversion ?
Y'a pas si longtemps, une assmat avait demandé ici combien elle pouvait prendre au maximum pour un accueil d'une heure/semaine. Et bien, on lui avait donné le maximum /jour de la CAF.
Après c'est l'offre et la demande, si les pe trouvent facilement, elle n'aura jamais le contrat en voulant partir sur un tarif aussi haut. Mais si les pe galèrent à trouver une assmat pour une heure/semaine, elle pouvait tout à fait fixer un tarif important.
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#38 15-10-2013 13:55:58
Re : Reconversion ?
Je suis d'accord avec toi et c'est pour ça que j'ai revu mes tarifs à la hausse cette année. Et tant pis si je ne trouve rien. Après pour le black, vu que ça se passe entre le parent et la nounou, y a pas de fraude à la caf et aux cotisations de ceux qui bossent et participent, c'est le parent qui paie intégralement, donc qui s'assume comme un grand. Mais c'est mon point de vue bien sûr.
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#39 15-10-2013 13:57:01
Re : Reconversion ?
on ne peut pas être déclarée en tant qu'ass mat et touché 10 euros de l'heure, ça ne passerait pas à la paje
Si on peut tant qu'on ne dépasse pas le plafond journalier. Donc genre pour 2-3h, tu peux, après ça devient difficile en effet.
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#40 15-10-2013 13:57:13
Re : Reconversion ?
Je suis d'accord avec toi et c'est pour ça que j'ai revu mes tarifs à la hausse cette année. Et tant pis si je ne trouve rien. Après pour le black, vu que ça se passe entre le parent et la nounou, y a pas de fraude à la caf et aux cotisations de ceux qui bossent et participent, c'est le parent qui paie intégralement, donc qui s'assume comme un grand. Mais c'est mon point de vue bien sûr.
ben si elle est déclarée comme garde à domicile à la paje les parents ne payent que 50% des cotisations et touchent une allocation aussi...
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