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#1 29-10-2013 14:27:30
Nouveau formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels
Bonjour,
Un arrêté du 19 août 2013 concernant la demande d'agrément vient de paraitre au Journal officiel : JORF n°0250 du 26 octobre 2013 page 17504 - texte n° 6. (Visible sur Légifrance)
Les pièces nécessaires au montage du dossier sont dorénavant plus nombreuses.
Les différents certificats de ramonage, entretien chaudière..... pourront nous être demandés.
Bonne lecture. 
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29-10-2013 14:27:30
#3 29-10-2013 14:30:19
Re : Nouveau formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels
Bonjour,
J'ai vu sur le site ca....pe qu'il y avait un nouveau formulaire pour les demandes d'agrément.
C'est dingue les papiers en plus que l'on droit joindre par rapport aux autres annnées.
-la copie d'une pièce d'identité ;
-la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Espace économique européen ;
-la copie d'un justificatif de domicile ;
-un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ;
-un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des majeurs vivant au domicile du candidat.
Si la demande concerne un renouvellement d'agrément, le dossier devra comprendre également une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les dégâts corporels causés ou subis par le mineur, obligatoire dès le début de l'exercice de l'activité.
Lors de l'examen de la demande d'agrément, la production des pièces suivantes pourra en outre être demandée :
-la copie de l'attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ;
-la copie du certificat de ramonage ;
-la copie de l'attestation d'entretien de la chaudière ;
-la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au -plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
-la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
en cas de changement de lieu d'exercice ou si le logement de l'assistante maternelle ne comportait pas de piscine non close privative dont le bassin est enterré ou semi-enterré lors de la demande d'agrément, la copie de la note technique des piscines non closes privatives dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
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#4 29-10-2013 14:36:42
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29-10-2013 14:36:42
#5 29-10-2013 14:44:08
Re : Nouveau formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels
christyv a écrit :-la copie de l'attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ;
C'est quoi sa ? sa compte les radiateurs ?
Si tu as un chauffage central au gaz ou au fuel, tu dois avoir un contrat d'entretien pour la chaudière.
Dernière modification par landocean (29-10-2013 14:44:46)
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#6 29-10-2013 14:48:07
Re : Nouveau formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels
-la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au -plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
heuu la je ne suis pas dans la caca
ma maison est du début du siècle mais je ne sais pas de quand elle date
de plus ca doit couté cher très cher pour faire ce genre de diagostique 
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#7 29-10-2013 14:51:40
Re : Nouveau formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels
christyv a écrit :-la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au -plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
heuu la je ne suis pas dans la caca
ma maison est du début du siècle mais je ne sais pas de quand elle date
de plus ca doit couté cher très cher pour faire ce genre de diagostique
Comptez une vingtaine d'euros...
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#8 29-10-2013 15:00:48
Re : Nouveau formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels
yolanda a écrit :christyv a écrit :-la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au -plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
heuu la je ne suis pas dans la caca
ma maison est du début du siècle mais je ne sais pas de quand elle date
de plus ca doit couté cher très cher pour faire ce genre de diagostiqueComptez une vingtaine d'euros...
20€ c'est tout pour un diagnostic complet? 
tu t'es pas trompée???
Yolanda, oui c'est obligatoire, il y a eu une discussion sur le sujet il y a 15 jrs il me semble 
Le plus difficile quand on a des enfants, c'est accepter qu'ils nous détestent.
INDEX ALPHABETIQUE
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#9 29-10-2013 15:02:50
Re : Nouveau formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels
ok j ai zappé le post
merci
20 euros ca me parait trop pas beaucoup
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#10 29-10-2013 15:04:26
Re : Nouveau formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels
c'est pas un diagnostique complet, c'est juste pour le plomb
Si vous faites la totale (comme si vous vendiez votre logement) : dpe, ges, électricité, amiante, plomb, thermite... oui là ça coûte plus cher.
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#11 29-10-2013 15:05:39
Re : Nouveau formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels
ok
ca me parait logique dans ce cas la
je vais chercher de quand date ma casa
merci
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#12 29-10-2013 15:07:31
Re : Nouveau formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels
et ne pas hésiter à demander plusieurs devis chez plusieurs diagnostiqueurs
Certains agents immobiliers peuvent vous en conseiller et si vous dites que vous venez de leur part, obtenir un meilleur tarif
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#14 29-10-2013 15:27:45
Re : Nouveau formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels
coucou
j'ai mis le lien dans "infos & articles"
et dans l'index alphabétique
et j'ai fusionné , les discussions de Christyv ( que j'ai dù deplacer dans le bon forum ) et Landocean puisqu'elles traitaient du même sujet
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#15 29-10-2013 15:30:24
- nathodisab
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Re : Nouveau formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels
coucou
j'ai mis le lien dans "infos & articles"
et dans l'index alphabétique
as tu eu lien pour le nouveau formulaire que je vous ai signalé ?
Dernière modification par nathodisab (29-10-2013 15:33:33)
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#16 29-10-2013 15:35:05
Re : Nouveau formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels
Babou74 a écrit :coucou
j'ai mis le lien dans "infos & articles"
et dans l'index alphabétiqueas tu eu lien pour le nouveau formulaire que je vous ai signalé ?
" Le formulaire CERFA 13394*03 sera mis en ligne à l'adresse : https://www.formulaires.modernisation.g … a_13394.do (non encore disponible). "
comme écrit dans le lien mis dans "infos & articles "
et suis allée voir sur le lien
c'est toujours le même formulaire , sans les nouvelles exigences
donc il faut attendre
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#17 29-10-2013 15:42:28
- nathodisab
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Re : Nouveau formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels
nathodisab a écrit :Babou74 a écrit :coucou
j'ai mis le lien dans "infos & articles"
et dans l'index alphabétiqueas tu eu lien pour le nouveau formulaire que je vous ai signalé ?
" Le formulaire CERFA 13394*03 sera mis en ligne à l'adresse : https://www.formulaires.modernisation.g … a_13394.do (non encore disponible). "
comme écrit dans le lien mis dans "infos & articles "
et suis allée voir sur le lien
c'est toujours le même formulaire , sans les nouvelles exigences
donc il faut attendre
je viens de voir , effectivement ! désolée, je croyais avoir trouvé la perle
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#18 29-10-2013 18:15:43
Re : Nouveau formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels
coucou
et j'ai fusionné , les discussions de Christyv ( que j'ai dù deplacer dans le bon forum
Oups! suis désolée!!!
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#19 29-10-2013 18:31:18
Re : Nouveau formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels
Babou74 a écrit :coucou
et j'ai fusionné , les discussions de Christyv ( que j'ai dù deplacer dans le bon forum
Oups! suis désolée!!!
Nan , pas grave
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#20 29-10-2013 18:50:35
Re : Nouveau formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels
honnêtement je ne vois rien de choquant dans les pièces demandées, nous nous devons de mettre tout en oeuvre pour la sécurité des enfants accueillis, et l'entretien des appareils de chauffage en fait partie.
de toute façon, toutes ces pièces(hormis l'extrait de casier) je les donne aux parents, donc, pas de soucis pour moi.
la vie est comme un arc en ciel, il faut de la pluie et du soleil pour en voir les couleurs
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