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#1 14-01-2014 11:46:28
- Petronille76
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Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
Bonjour
Je vois sur ce forum des questions récurrentes pour l'établissement du bulletin de salaire.
Or le code de sécurité sociale dans son article L-531-8 indique :
"L'organisme mentionné au premier alinéa délivre au salarié une attestation d'emploi. La délivrance de cette attestation valant bulletin de paie se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur prévue par l'article L. 143-3 du code du travail"
Pourquoi s'embêter à établir un bulletin de salaire dans lequel il risque d'y avoir des erreurs notamment à cause de l'évolution des taux de cotisations?
Le code de la sécurité sociale est on ne peut plus clair sur le sujet : le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
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14-01-2014 11:46:28
#2 14-01-2014 11:49:09
Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
sauf que .. c'est dans la convention
et que si la convetion est plus favorable elle doit etre utilisée 
et que le bulletin paje a ce jour n'est pas complet
et que dire en cas de fratrie ...
mais le sujet a eté maintes fois abordé 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#3 14-01-2014 11:50:49
Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
de toute manière, les salariées Asmat recoit par courrier le bulletin de paie de pajemploi que le parent employeur a rempli c'est automatique.
pour les bs que l'assmat veut donner aux pe ce n'est pas une obligation moi je le fais pour éviter les erreurs, ils regardent à l'avance et si il y a un problème ils m'en parlent si il y en a pas c'est qu'ils sont d'accords, je le fais pour éviter les problèmes et conflits...
c'est du boulot je sais mais on sait bien qu'on a plusieurs fonctions dans notre métier... on s'y habitue, pas le choix
Dernière modification par mybabies (14-01-2014 11:52:05)
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#4 14-01-2014 11:58:19
Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
Bonjour
Je vois sur ce forum des questions récurrentes pour l'établissement du bulletin de salaire.
Or le code de sécurité sociale dans son article L-531-8 indique :
"L'organisme mentionné au premier alinéa délivre au salarié une attestation d'emploi. La délivrance de cette attestation valant bulletin de paie se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur prévue par l'article L. 143-3 du code du travail"
Pourquoi s'embêter à établir un bulletin de salaire dans lequel il risque d'y avoir des erreurs notamment à cause de l'évolution des taux de cotisations?
Le code de la sécurité sociale est on ne peut plus clair sur le sujet : le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
coucou
Si , il en a l'obligation (noté dans la Convention)
et cette obligation est bien remplie par le biais du bulletin PAJEMPLOI
il n'a certes aucune obligation de fournir un bs annexe , mais celui-ci est bien utile ( voire indispensable) en cas de fratrie.
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14-01-2014 11:58:19
#5 14-01-2014 12:04:51
- Petronille76
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- Messages : 116
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Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
Oui, en fait je me suis mal exprimée : le parent employeur n'a pas à ÉTABLIR de bulletin de salaire puisque le bulletin PAJEMPLOI remplit l'obligation mentionnée.
Il y a tellement de sources d'erreur avec tous les taux de cotisations que le risque de faire des "faux" est grand...
En quoi le bulletin PAJE n'est pas complet??
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#6 14-01-2014 12:07:01
Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
Bonjour,
Pourquoi Babou "indispensable" en cas de fratrie?
Car quand j'en avais demandé a mon employeur il m'avait dit le paje emploi suffit...
(Modif ortho)
Dernière modification par Lylo06 (14-01-2014 12:13:23)
Fais de ta vie un rêve, et d'un rêve, une réalité
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#8 14-01-2014 12:12:44
Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
Essaie de t'inscire à pôle emploi avec un seul "bulletin de salaire " pour deux enfants et tu comprendras
Je me suis inscrite a pôle emploi... Et ils m'ont rien dit pour le BS...
Fais de ta vie un rêve, et d'un rêve, une réalité
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#10 14-01-2014 13:53:42
Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
Le bulletin de la paje n'est pas conforme à la convention qui précise bien que les jours de travail doivent être détaillés. Ce bulletin n'étant pas conforme, l'employeur a donc l'obligation d'en faire un qui réponde aux critères prévus par la convention. Le jour où pajemploi fera un bulletin conforme alors effectivement, les parents pourront s'en passer (vous remarquerez que sur les bulletins de la paje n'apparait même pas le taux horaire du salaire, ce qui est quand même un minimum!, et effectivement un seul bulletin pour les fratries alors qu'il y a deux contrats!)
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#11 14-01-2014 13:54:06
Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
bonjour
En quoi le bulletin PAJE n'est pas complet??
par exemple :
sur la majoration en cas d'heures supp...à aucun moment le taux n'est demandé !
les heures notées ne sont pas du réel mais du lissage
etc etc..
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#12 14-01-2014 14:31:23
Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
Et en cas de fratrie le nombre de jour travaillé dans le mois depasse 31 
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#13 14-01-2014 14:55:04
- 1libellule
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Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
Pareil que les filles,
Fratrie donc pole emploi n'a pas voulu celui de la paje. Fratrie avec des horaires différents
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#14 14-01-2014 15:07:12
Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
Bonjour,
Pourquoi Babou "indispensable" en cas de fratrie?
Car quand j'en avais demandé a mon employeur il m'avait dit le paje emploi suffit...
(Modif ortho)
car tu n'as pas les détails pour chaque enfant , mais la globalité
j'ai des fratries , et aucun des frères et sœurs , ne vient le même nombre d'h , le même nbre de jours , n'a le même nbre d'ie ni de repas , ni le même tarif horaire
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#15 14-01-2014 15:22:40
Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
babeth44 a écrit :Essaie de t'inscire à pôle emploi avec un seul "bulletin de salaire " pour deux enfants et tu comprendras
Je me suis inscrite a pôle emploi... Et ils m'ont rien dit pour le BS...
En cas de fratrie il faut absolument établir 1 bulletin de paie par enfant.
Je viens de déposer la fin de 2 contrats dont l'une j'ai encore sa petite soeur.
Elle est arrivée le 16/08/2010 mais quand sa petite soeur est arrivée chez moi en février 2012 il y a eut obligation de faire 1 bulletin de salaire pour chacune.
En Septembre 2013 l'aînée est rentrée à l'école le matin donc déjà pas le même horaire, puis l'une peut être malade et pas l'autre heureusement
J'attends de savoir ce que Pôle Emploi va me demander même si j'ai largement remplacé ces 2 contrats il va sans doute falloir les 13 derniers mois de chaque enfant que j'avais avant leur départ.
Sauf si çà a changé car il y a 2 ans j'ai du faire ainsi. 
Mamie de 6 petits enfants, 2 filles et 4 garçons mes AMOURS Le petit dernier aura 3 ans ce 28/05
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#16 14-01-2014 15:26:08
Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
si c'est pas convainquant je sais pas ce qu'il faut faire 
mais des fois certaines personnes ont besoin de vivre les choses pour les accepter
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#17 14-01-2014 15:34:03
Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
J'ai demandé Aux PE... Ils ont pas voulu
pôle emploi avait pas compris que j'avaids 1activité finie et 1conservée sur la fratrie... Ca vient peut etre de là....
A l'avenir pour la prochaine fratrie on peut "obliger" les PE? Si je fais moi les BS par exemple?
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#18 14-01-2014 15:51:24
Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
dans ce cas tu fais signer une autorisation de fournir toi meme à l'employeur un bs signé par eux un paraphe suffit
tu ajoutes ça dans le contrat
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#19 14-01-2014 16:42:39
Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
J'ai demandé Aux PE... Ils ont pas voulu
pôle emploi avait pas compris que j'avaids 1activité finie et 1conservée sur la fratrie... Ca vient peut etre de là....A l'avenir pour la prochaine fratrie on peut "obliger" les PE? Si je fais moi les BS par exemple?
Ils n'ont pas à vouloir ou pas, ils sont employeurs et ont donc l'obligation de fournir des bs conforme à la convention. La convention n'est pas une option, il faut le leur rappeler et leur signaler que devant les prudhommes ils seront en tort et risquent de devoir te payer ce que tu as perdu en indemnités de chomage...
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#20 14-01-2014 19:50:15
Re : Le parent employeur n'a pas à fournir de bulletin de salaire!
je vais peut être me faire huer mais tant pis : je n'ai jamais eu de bulletin de salaire de la part ces pe et je ne leur en ai jamais demandé.
J'ai eu une fratrie et à la suite de leur départ, je me suis inscrite à pôle emploi avec les bulletins de la paje sans aucun problème.
j'ai effectué des prêts avec les bulletins de la paje sans problème et le dernier prêt date de cette semaine pour une voiture.
Par contre, je tiens à jour des fiches de présence chaque mois avec nombre d'heures réelles dans le mois, les repas et IE
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