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#1 19-01-2014 01:25:51

sam01
Membre
Inscription : 22-05-2011
Messages : 23 671
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absence enfant malade*

LE CONGÉ POUR ENFANT MALADE
Références juridiques : Articles L. 122-28-8 du Code du travail

Tout salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il la charge effective et permanente. Aucune condition d’effectif dans l’entreprise ou d’ancienneté du salarié n’est exigée.


Quelle est la durée du congé ?
La durée de ce congé est, au maximum, de 3 jours par an. Toutefois, cette durée est portée à 5 jours si l’enfant est âgée de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.

Le nombre de jours pour enfant malade est attribué à chaque salarié. Ainsi, si les deux parents d’un enfant malade travaillent, ils ont tous les deux droit au nombre de jours pour enfant malade prévu par la loi. En revanche, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le nombre de jours n’est pas octroyé par enfant. Ainsi, le fait d'avoir deux enfant ne double pas le nombre légal de jours d'absences !

Par ailleurs, nombreuses conventions collectives ou usages accordent aux salariés des jours supplémentaires pour enfant malade. Toutefois, ces congés conventionnels plus favorables sont souvent subordonnés à une attestation de l'employeur du conjoint du salarié justifiant qu'il ne bénéficie pas d'un congé au titre de la même période d'absence. En effet, le droit au congé conventionnel est exclu si, pendant la même période d'absence, le conjoint du salarié bénéficie déjà d'un congé pour enfant malade.

Le salarié est-il tenu d'informer l’employeur ?
Le salarié n’est pas tenu de demander l’autorisation à l’employeur. Par contre, il doit informer l’employeur de son absence. Ainsi, le salarié doit transmettre à l’employeur une copie du certificat médical de l’enfant justifiant son état de santé. Attention, l'absence totale d’information de l’employeur pourrait faire croire à une faute disciplinaire
(par exemple, un abandon de poste ).

Ces jours d'absence sont-ils rémunérés ?
En principe, le salarié n'a droit à aucune rémunération durant ces jours d'absence
( ni par l’employeur, ni par la sécurité sociale ). Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir une rémunération, sous certaines conditions ( par exemple,
si l'employeur est informé dans un délai précis, si le salarié a un ancienneté de 6 mois dans l'entreprise, etc.).

Quelles solutions pour le salarié qui a déjà pris tous ses jours d'absences ?
Si le salarié a pris tous ses jours d'absence, il peut notamment prendre une journée de RTT ou de congés payés, voire de congé sans solde.
Toutefois, l'employeur n'est jamais obligé d'accorder au salarié un congé sans solde !

si votre convention est en dessous de la loi, elle n'est pas applicable...
à vous de faire valoir vos droits auprès de vos employeurs respectifs smile
assmat ou parents wink

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#2 17-06-2015 09:04:56

sophie
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