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#1 27-01-2014 13:10:22
Calcul Preavis
Bonjour à toutes, je cherche sur tous les sites internet et ne trouve pas.
Je suis assistante maternelle et des parents m'ont envoyé ma lettre de rupture.
Lettre recommandée présentée le samedi 25 janvier 2014 mais comme j'étais absente je ne l'ai eu que ce jour 27 janvier 2014.
Quand commence le 1 er jour de préavis ?
De plus, quelle est la méthode de calcul pour les 15 jours de préavis sachant les choses suivantes ?
taux horaire : 2,70 €
nombre heure semaine : 32 heures (4 jours par semaine)
Et dernière question comment est calculé le mois de janvier ? Est ce qu'il s'agit d'un prorata ?
Merci pour vos réponses
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27-01-2014 13:10:22
#2 27-01-2014 13:37:43
Re : Calcul Preavis
Bonjour à toutes, je cherche sur tous les sites internet et ne trouve pas.
Je suis assistante maternelle et des parents m'ont envoyé ma lettre de rupture.
Lettre recommandée présentée le samedi 25 janvier 2014 mais comme j'étais absente je ne l'ai eu que ce jour 27 janvier 2014.
Quand commence le 1 er jour de préavis ?
De plus, quelle est la méthode de calcul pour les 15 jours de préavis sachant les choses suivantes ?
taux horaire : 2,70 €
nombre heure semaine : 32 heures (4 jours par semaine)Et dernière question comment est calculé le mois de janvier ? Est ce qu'il s'agit d'un prorata ?
Merci pour vos réponses
le préavis débute le jour de la première présentation par le facteur que vous soyez présente ou non
janvier sera complet
février sera payé selon le calcul de la cour de cassation ( voir index)
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#3 27-01-2014 14:18:33
Re : Calcul Preavis
maintenant voici le texte pour un debut de preavis :
le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation la lettre par le facteur , mais selon la
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323 Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#4 27-01-2014 14:59:19
Re : Calcul Preavis
maintenant voici le texte pour un debut de preavis :
le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation la lettre par le facteur , mais selon la
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323 Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.
Bonjour,
Il y a présentation le samedi, le préavis commence ce jour-là.
L'article r 1231 1 concerne la fin du préavis et non le début 
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27-01-2014 14:59:19
#5 27-01-2014 15:01:17
Re : Calcul Preavis
maintenant voici le texte pour un debut de preavis :
le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation la lettre par le facteur , mais selon la
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323 Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.
la cour de cassation dit
...Attendu, cependant, que si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre...
quand a l'article cité il parle de date de fin et non de debut
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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#6 27-01-2014 15:04:34
Re : Calcul Preavis
ok Sam alors il faudrait corriger l'index car au début du texte c'est clairement écrit "voici le texte pour un début de préavis.." ça peut porter à confusion 
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#7 27-01-2014 15:04:40
Re : Calcul Preavis
Bonjour à toutes, je cherche sur tous les sites internet et ne trouve pas.
Je suis assistante maternelle et des parents m'ont envoyé ma lettre de rupture.
Lettre recommandée présentée le samedi 25 janvier 2014 mais comme j'étais absente je ne l'ai eu que ce jour 27 janvier 2014.
Quand commence le 1 er jour de préavis ?
De plus, quelle est la méthode de calcul pour les 15 jours de préavis sachant les choses suivantes ?
taux horaire : 2,70 €
nombre heure semaine : 32 heures (4 jours par semaine)Et dernière question comment est calculé le mois de janvier ? Est ce qu'il s'agit d'un prorata ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Ton préavis finira le lundi 10 février.
Pour février, tu devras effectuer le calcul de la cour de cassation : mensu/heures potentielles du mois* heures non effectuées.
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#8 27-01-2014 15:06:51
Re : Calcul Preavis
pourtant c'est bien marqué "préavis débute le premier jour ouvrable.." décidément tout m’échappe aujourd'hui.. 
Dernière modification par kikine747 (27-01-2014 15:07:03)
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#10 27-01-2014 15:10:51
Re : Calcul Preavis
ok Sam alors il faudrait corriger l'index car au début du texte c'est clairement écrit "voici le texte pour un début de préavis.." ça peut porter à confusion
on voit ça....
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#11 27-01-2014 17:49:24
Re : Calcul Preavis
ok Sam alors il faudrait corriger l'index car au début du texte c'est clairement écrit "voici le texte pour un début de préavis.." ça peut porter à confusion
coucou
les textes à ce sujet mis dans l'index sont tirés ( imprim ecran fait) de sites juridiques
donc a priori sont justes et pas à corriger
mais ce fut déjà un long débat lorsque je les ai mis ( d'ailleurs en particulier avec Landocéan )
Des juristes peuvent ils se tromper et donner de fausses infos ??? 
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#13 27-01-2014 17:58:34
Re : Calcul Preavis
je reste sur ma position, le préavis peut débuter un samedi
les textes donnés concerne une fin de préavis et non d'un début...
le mieux contacter l’inspection du travail
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#14 27-01-2014 17:59:02
Re : Calcul Preavis
pour moi si
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#16 27-01-2014 18:05:35
Re : Calcul Preavis
j’envoie un mail a la DIRECCTE pour infirmer ou confirmer ma position , je tenterai de tel
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#17 27-01-2014 18:28:25
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#18 27-01-2014 19:59:22
Re : Calcul Preavis
merci pour vos recherches !
D'après mes calculs, elle me doit donc 5 jours .
Voici mon calcul :
Paie mensuelle : 348,48 (10 % congés payés compris)
Au mois de février 16 jours de garde
Donc 348,48 / 16 jours = 21.78 / jours de garde
5 jours de garde (préavis), elle me doit donc 108,90 €
Ai-je raison ?
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#20 27-01-2014 21:01:51
Re : Calcul Preavis
kikine747 a écrit :ok Sam alors il faudrait corriger l'index car au début du texte c'est clairement écrit "voici le texte pour un début de préavis.." ça peut porter à confusion
coucou
les textes à ce sujet mis dans l'index sont tirés ( imprim ecran fait) de sites juridiques
donc a priori sont justes et pas à corrigermais ce fut déjà un long débat lorsque je les ai mis ( d'ailleurs en particulier avec Landocéan )
Des juristes peuvent ils se tromper et donner de fausses infos ???
oui ils peuvent se tromper et j'ai eu ma confirmation écrite
donc je confirme le préavis peut débuté le samedi
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