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#21 05-02-2014 15:12:25
Re : absence enfant non prévu et 10% de congé pour les heures compl.
voilà l'exemple que l'on m'a donné:
>>
>>Imaginez une mensualisation qui est faite sur 50 heures par mois
>>
>>et que tous les mois le parent vous fasse faire 50 heures complémentaires ...
>>
>>vous ferez bien 100 heures par mois ....
>>
>>et cela voudrait dire que lors de la prise de vos CONGES si c'est le maintien du salaire vous ne seriez payée que sur 50 Heures ? alors que vous en avez fait 100 tous les mois ?
>>
>>j'ai pris un cas extrême pour que vous compreniez bien le principe ....
>>
>>le plus simple est de majorer les heures comp. s'il y en a de 10 % chaque mois ...
>>mais autrement si ce n'est pas fait, il faut à la prise principale des congés faire la règle du 10 % plutôt que le maintien du salaire ... et cela est olbigatoire, puisque l'on doit appliquer la règle la + favorable pour le salarié.
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05-02-2014 15:12:25
#22 05-02-2014 15:19:23
- nathodisab
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Re : absence enfant non prévu et 10% de congé pour les heures compl.
voilà l'exemple que l'on m'a donné:
>>
>>Imaginez une mensualisation qui est faite sur 50 heures par mois
>>
>>et que tous les mois le parent vous fasse faire 50 heures complémentaires ...
>>
>>vous ferez bien 100 heures par mois ....
>>
>>et cela voudrait dire que lors de la prise de vos CONGES si c'est le maintien du salaire vous ne seriez payée que sur 50 Heures ? alors que vous en avez fait 100 tous les mois ?
>>
>>j'ai pris un cas extrême pour que vous compreniez bien le principe ....
>>
>>le plus simple est de majorer les heures comp. s'il y en a de 10 % chaque mois ...ceci est peut-être plus simple, mais légalement parlant, c'est faux, car on n'a pas le droit de cumuler deux méthodes de calcul pour les cp, c'est l'une ou l'autre
>>mais autrement si ce n'est pas fait, il faut à la prise principale des congés faire la règle du 10 % plutôt que le maintien du salaire ... et cela est olbigatoire, puisque l'on doit appliquer la règle la + favorable pour le salarié. c'est tout à fait ce que je dis depuis le début, quand on applique la loi, on le fait pour tout
en réponse à cette exemple, les h comp ou sup, ne se calculent pas au mois mais à la journée ou à la sem
il existe deux méthodes de calculs pour les cp, c'est justement pour les cas comme celui là, ou le temps de travail mensualisé aurait mal été évalué, ( avec la méthode des 10% les h c ou sup sont prises en compte)
Je pense que ton association devrait faire attention à ce qu'elle conseille !
sur le point des cp, je suis sure de moi !
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#23 05-02-2014 15:21:28
Re : absence enfant non prévu et 10% de congé pour les heures compl.
voilà l'exemple que l'on m'a donné:
>>
>>Imaginez une mensualisation qui est faite sur 50 heures par mois
>>
>>et que tous les mois le parent vous fasse faire 50 heures complémentaires ...
>>
>>vous ferez bien 100 heures par mois ....
>>
>>et cela voudrait dire que lors de la prise de vos CONGES si c'est le maintien du salaire vous ne seriez payée que sur 50 Heures ? alors que vous en avez fait 100 tous les mois ?
>>
>>j'ai pris un cas extrême pour que vous compreniez bien le principe ....
>>
>>le plus simple est de majorer les heures comp. s'il y en a de 10 % chaque mois ...
>>mais autrement si ce n'est pas fait, il faut à la prise principale des congés faire la règle du 10 % plutôt que le maintien du salaire ... et cela est olbigatoire, puisque l'on doit appliquer la règle la + favorable pour le salarié.
Ton exemple ne démontre pas qu'on peut cumuler 10% et maintien
Avec un tel exemple , c'est évident que le plus favorable ce seront les 10% à la date légale du paiement des cp
Et dans un tel cas , le maintien de salaire ne sera pas utilisé de toutes façons puisqu'il est moins favorable
donc l'assmat' ne sera pas perdante sur les cp engendrés par les heures supplémentaires
Et je le répète , pas de 10% mensuels anticipés , tant sur le salaire que sur les heures complémentaires/supplémentaires , quelle que soit la situation
Et pour finir , la réponse de ton association n'est pas très légale !!! ni juste d'ailleurs , et c'est grave pour ceux qui s'y fient 
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05-02-2014 15:27:38
#25 05-02-2014 15:31:03
- nathodisab
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Re : absence enfant non prévu et 10% de congé pour les heures compl.
ben je ne sais plus quoi faire!
c'est quoi cette asso ? C'est qui qui donne ces conseils, un compta, un juriste... quelqu'un qui a des formations spécifiques !
perso, quand j'ai un doute, je m'adresse à la direccte !
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#26 05-02-2014 15:31:50
Re : absence enfant non prévu et 10% de congé pour les heures compl.
ben je ne sais plus quoi faire!
pas beaucoup de choix
et même 1 seul
rester dans ce qui est juste et légal
et ne pas retenir l'exemple de ton assoc' qui est un mauvais exemple et surtout un exemple très mal expliqué.
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#27 05-02-2014 15:32:33
Re : absence enfant non prévu et 10% de congé pour les heures compl.
j'ai ouvert un autre post ici http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 9#p2413649
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#28 05-02-2014 15:40:57
Re : absence enfant non prévu et 10% de congé pour les heures compl.
j'ai ouvert un autre post ici http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 9#p2413649
oui , j'avais vu , j'y ai même répondu 
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