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#1 24-02-2014 04:38:25
gain aux prud hommes puis PE se déclarent en surendettement
bonjour,
Il y a près de 3 ans suite à une démission j'ai des PE qui ne m'ont pas payé.
J'ai donc engagé une procédure prud'hommale qui a trainée en longueur et qui a fini il y a peu en me donnant raison (je vous passe les détails); Mais j'ai gagné sur tous les plans et toutes les procédures engagées (prudhommes,...) sont classées et toutes en ma faveur.
Cependant comme plus aucune procédure d'appel, cassation ... n'est possible j'allais faire appel à un huissier et là je reçois un courrier de la banque de France m'indiquant que mes ex PE sont en surendettement.
Bref je suis un peu pommé car je sais pas trop ce que çà implique pour moi et j'arrive pas à trouver des infos.
En gros si je comprends bien, ils s'en sortent sans me payer en ayant toucher les aides pour m'avoir employé, et moi je toucherai rien ? Et si c'est bien çà j'ai pas intérêt à prendre un huissier pour lequel je devrait avancer les frais mais qui à cause du surendettement ne récupèrera rien?
Si certains ou certaines on vécu ce genre de situation je voudrais bien savoir ce que je dois faire.
Car moi, j'ai ma conscience tranquille mais je trouve çà un peu facile : on emploi, on ne paye pas, on touche les aides, on repousse la procédure au maximum et on épure toute sa dette avec une procédure de licenciement.
Et c'est la partie adverse qui paye un syndicat, qui paye le timbre fiscal pour les prud'hommes, les recommandés, les frais de déplacements, qui assume les journées sans solde pour la procédure et qui a bossé pour rien sauf pour les ennuis et les nuits blanches à se tracasser.
Merci de m'avoir lu.
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24-02-2014 04:38:25
#2 24-02-2014 05:25:45
Re : gain aux prud hommes puis PE se déclarent en surendettement
je suis en surrendettement et j'ai dut payer toutes mes dettes.
normalement ça veux dire qu'ils demande un etalement de la dette. c'est a dire qu'ils vont te payer en plusieurs fois.
qu'est il ecrit sur le courrier?
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#4 24-02-2014 07:33:05
Re : gain aux prud hommes puis PE se déclarent en surendettement
bon alors tu l'as dans le baba 
desoles pour toi) mais si la comission estime qu'ils sont dans l'incapacité de payer alors il font un effacement de la dette partielle ou complete vraiment desoles pour toi.
essaie d'appeler tout de meme la banque de france pour leur demander des renseignements. mais je pense que tu l'as dans le baba ma pauvre.
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24-02-2014 07:33:05
#5 24-02-2014 09:53:44
- caramelle95
- Membre
- Inscription : 19-11-2008
- Messages : 734
- Site Web
Re : gain aux prud hommes puis PE se déclarent en surendettement
Bonjour,
Je crois que vous avez 15 jours pour contester, la décision du juge concernant l'effacement de votre dû. Mettez bien en avant que ce dû sont des salaires, que le PE a touché de la CAF des aides lui permettant de payer ces dépenses ainsi qu'un crédit d'impôt. Mais aussi que ces aides sont allouées, si le salaire est versé et comme ce n'est, certainement pas le cas, il a donc, certainement, touché des aides alors qu'il n'entrait pas dans les conditions. Ce qui pourrait être apparenté à de la fraude à la caf et aux impôts) et, peut être que dans ce cas, votre dû ne pourrait pas faire parti des dettes effaçables. (dettes exclues du traitement de surendettement)
Si vous avez un syndicat assmat avec un protection juridique , par le bien de votre assurance habitation ou autre, prenez contact avec eux.
Bon courage.
Dernière modification par caramelle95 (24-02-2014 10:05:20)
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#7 24-02-2014 11:56:40
Re : gain aux prud hommes puis PE se déclarent en surendettement
Bonjour,
Je suis désolée de lire ça.
Vous pouvez contester, comme l'écrit caramelle95.
Par contre, la nouvelle dette qui arriverera sera une dette vis à vis de la CAF et des impôts, et non pas une dette envers vous, puisque vous dénoncez des aides indûment perçues.
Vous risquez donc encore de dégringoler dans l'échelle des créanciers...
Sans compter que s'ils ont peu de revenus, ils risquent de s'arranger pour ne laisser sur leur compte qu'une somme qui correspond au minimum, et qui empêche toute saisie.
Une fois de plus, je suis désolée pour vous et je vous souhaite bon courage.
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#8 24-02-2014 13:53:00
Re : gain aux prud hommes puis PE se déclarent en surendettement
bonjour,
qu'as tu exactement reçu?
la dette peut être effacée ou alors mise en attente le temps que les personnes se stabilisent financièrement.
As tu une assurance juridique? ou une maison de la justice à rpoximité?
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#9 24-02-2014 20:09:18
Re : gain aux prud hommes puis PE se déclarent en surendettement
j'ai une protection juridique mais ils doivent me rappeler d'ici mercredi
J'ai également un syndicat avec une section ass mat, et ils creusent l'affaire mais faut que je réponde vite car 15 jours donc je cherche les infos un peu partout pour faire au mieux et puis qui sait çà peut éventuellement servir à d'autre (même si je le souhaite pas) et faire gagner du temps.
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#10 24-02-2014 20:28:49
Re : gain aux prud hommes puis PE se déclarent en surendettement
En tout cas merci pour vos réponses depuis le temps je cours plus forcément après cette somme mais plus après les infos (pour moi et vous) sur la meilleur façon de traiter ce genre de problème.
Encore merci de vos réponses.
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#11 24-02-2014 20:43:50
Re : gain aux prud hommes puis PE se déclarent en surendettement
Coucou
Il faut que tu telephone au service surendettement de la BDF pour savoir s'il y a eu un jugement avec effacement des dettes
Si c'est le cas tu peux mettre une croix sur tes salaires
sinon LA BDF a fait un plan de remborsement et la tu peux espérer toucher qq chose mais pouir faire ce plan il faut que tes anciens emplyeurs soient solvables
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#12 24-02-2014 21:36:22
Re : gain aux prud hommes puis PE se déclarent en surendettement
Déjà ils ont pas déclaré à la banque de France toute la créance puisqu'ils ont pas intégré les dommages et intérêts, article 700, astreinte pour docs manquants en fin de contrat (j'ai toujours aucun documents ni fiche de paye ni certificat de travail ni attestation pole emploi, je sais que cette astreinte s'arrête au moment de leur demande de surendettement)....
bref j'aurai tout eu avec ce contrat, j'ai bien fait de démissionner je pense même si c'est çà qui a provoqué toute la suite)
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#14 24-02-2014 23:22:39
Re : gain aux prud hommes puis PE se déclarent en surendettement
un traitement classisque ou un redressement personnel ds le prem cas si c'est marqué 0 c'est qu il y a un report de dettes de 24 mois et c'est incontestable au tribunal car employeurs pas assez de ressources et il faut attendre 24 mois pour lui redemander de te payer
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#15 24-02-2014 23:26:48
Re : gain aux prud hommes puis PE se déclarent en surendettement
la s'il y a des ressources la BFD refera un plan et les salaires sont prioritaires
Si sur ton papier c'et marqué redressement personnel ,tu peux contester au tribunal d'instance de la ville ou a été déposé le dossier en recommande;tu contetses l'orientation du dossier en disant que c'est ton salaire et ques les autres ont eu les iades caf....
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#17 25-02-2014 07:26:38
Re : gain aux prud hommes puis PE se déclarent en surendettement
Bonjour
Pour les papiers non obtenus malheureusement tu peux que les réclamer sachant que s'ils font la sourde oreille tu ne peux rien faire
Je serai reconnectée en début d après midi ,la je vais au RAM
Tu peusx m'envoyer un mp car mon homme travaille au surendettement de la BDF si probleme plus particulier
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#18 25-02-2014 08:43:17
Re : gain aux prud hommes puis PE se déclarent en surendettement
il faudrait savoir si ce que vous avez reçu est un projet ou un jugement
1)si c'est le projet vous avez 15j pour dénoncer, en stipulant toutes les sommes dûes avec copie du jugement des prud'hommes, la bdf cherche à obtenir la totalité des dettes de la part des créanciers et voir si l'un d'eux s'opposeraient à la décision... donc là vous pouvez encore vous y opposer
2) ou si c'est le jugement, (si c'est le jugement c'est que vous n'avez rien dit quand vous avez reçu le projet du juge la 1ere fois) dans le jugement il peuvent avoir
A) effacement de la dette s'ils sont jugés non aptes à rembourser (mais en ce cas certains créanciers sont remboursés par des fonds d'assurance spécifique vous rentrez peut être dans ces cas là, seuls la bdf peut vous renseigner)
B) ou alors moratoire de 24 mois puis plan d'apurement (ils ont 2 ans sans rien rembourser puis ddevront refaire un plan au bout des 2ans où là les créanciers seront tous remboursés tous les mois par pettie somme)
sachant qu'un dossier ne peut durer plus de 8 ans, si leur capacité de remboursement est estimé à 50 euros par mois, ça ne pourra rembourser tous les créanciers qu'à cet hauteur et tous les créanciers remboursés tous les mois au prorata, car on ne peut privilégier un crénacier plutôt qu'un autre c'est illégal
C) ou alors ils peuvent avoir plan d'apurement direct et ils commencent à rembourser le mois du jugement
le D) c'est lorsqu'ils ont des biens et que la vente des biens peut rembourser les créanciers, mais à priori ce n'est pas le cas, sachant que la voiture qui sert à aller travailler n'est jamais saisie pour un surendettement
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#19 25-02-2014 15:17:07
Re : gain aux prud hommes puis PE se déclarent en surendettement
Coucou
Dans la réalité Un créancier peut etre privilégie sur un autre: les dettes de logement si le surendetté reste dans le meme logement,sinon il est expulsé ,ceux d'électicité qui coupe si on ne paye pas,l eau ,le gaz qui font de meme.
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#20 25-02-2014 16:43:54
Re : gain aux prud hommes puis PE se déclarent en surendettement
bonjour,
désolée d'avoir mis le temps à répondre mais j'étais pas connectée.
Apparemment c'est le cas A car j'ai 15 jour pour dénoncer les documents.
Donc je vais contester car il manque des frais et il n'est pas fait mention qu'une partie de la somme est du salaire (et l'autre des indemnité) en plus il manque certaines sommes....
J'attends toujours les infos de mon syndicat et de mon assistante juridique avec mon assurance.
je vous redirai
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