Aide calcul congés payés (maintien salaire)

tatiemelusine · 27-02-2014 17:06:32

Bonjour,
J'ai un contrat periscolaire qui va se terminer au 31 mars et je voudrais un peu d'aide pour le calcul de l'indemnisation des congés payés.
Il y aura 37 semaines travaillées, soit 23,125 jours, arrondi à 24 jours ouvrables.
Ayant deux jeunes enfants, je rajoute 4 jours, soit un total de 28 jours.
Et j'ai également droit à deux jours supplémentaires pour fractionnement de mes congés; soit un total de 30 jours ouvrables.

Pendant les vacances scolaires, je bosse 1 semaine à 19h45 (Ma 8h15 - Je 8h15 - Ve 3h15) et l'autre semaine à 7h (Ma 3h30 - Je 3h30)
Pour calculer le maintien de salaire j'ai fait une moyenne de la semaine A et semaine B: 19,75 + 7 / 2 = 13,375h
Je multiplie ma moyenne d'heures hebdo par mon taux horaire et par 5 semaines: 13,375h * 4,50€ * 5 semaines = 300,93€

Est-ce que c'est juste?

27-02-2014 17:06:32

nathodisab · 27-02-2014 17:41:28

tatiemelusine a écrit :

Bonjour,
J'ai un contrat periscolaire qui va se terminer au 31 mars et je voudrais un peu d'aide pour le calcul de l'indemnisation des congés payés.
Il y aura 37 semaines travaillées, soit 23,125 jours, arrondi à 24 jours ouvrables.
Ayant deux jeunes enfants, je rajoute 4 jours, soit un total de 28 jours.
Et j'ai également droit à deux jours supplémentaires pour fractionnement de mes congés; soit un total de 30 jours ouvrables.
Pendant les vacances scolaires, je bosse 1 semaine à 19h45 (Ma 8h15 - Je 8h15 - Ve 3h15) et l'autre semaine à 7h (Ma 3h30 - Je 3h30)
Pour calculer le maintien de salaire j'ai fait une moyenne de la semaine A et semaine B: 19,75 + 7 / 2 = 13,375h
Je multiplie ma moyenne d'heures hebdo par mon taux horaire et par 5 semaines: 13,375h * 4,50€ * 5 semaines = 300,93€
Est-ce que c'est juste?

bonjour,
tu ne peux avoir droit aux j sup pour enfants à charge, car ton contrat s'arrête avant la fin de la période de référence ( 31 mai)
et tu ne peux pas non plus te faire payer les j pour fractionnement en indemnité compensatrice de cp, car se sont des j de congés supplémentaires qui doivent être pris en temps

pour le calcul du maintien du salaire avec des horaires différents d'une sem à l'autre,
il faut déjà connaitre les bases du calcul de la mensu
quel est le nbre de sem contractuel ?

tatiemelusine · 27-02-2014 20:52:16

Ok pour les jours de fractionnement.
Mais concernant les jours pour enfants de - 15 ans, il semblerait que j'y ai droit. Une collegue s'était renseignée aupres de l'inspection du travail pour une fin de contrat avant le mois d'avril et on lui a répondu qu'elle avait droit à ces jours supplémentaires.
Pour la mensu, cela a été calculé ainsi: (36s x 5h + 4s x 19,75h + 4s x 7h) x 4,50€ / 12 mois = 107,62€
Mes CP été prévus ainsi: 2 semaines à noel + 1 semaine en avril + 2 semaines en été
depuis juin 2013 jusqu'à fin mars j'aurai bossé 37 semaines (j'ai inclus mes 2 semaines de CP d'été et mes 2 semaines de noel)

tatiemelusine · 27-02-2014 21:44:35

je viens de trouver une discution au sujet des jours de fractionnement et un responsable de syndicat a écrit ceci:
"Les jours pour fractionnement ne seront payés en plus que les cp que si le contrat est rompu entre le 1 er novembre et le 30 avril d'un année et qu'on a pas eu le temps de poser ces jours pour fractionnement. "
Moi je comprend qu'on peut se les faire payer.

27-02-2014 21:44:35

chris84 · 27-02-2014 22:58:08

bonsoir
la réponse se trouve à l'index avec texte de loi s'y rapportant "jours de fractionnement"
selon moi même si "une personne d'un syndicat dit que", je me renseignerait en direct, lois, inspection du travail...

chris84 · 27-02-2014 22:59:27

avez vous déjà travaillé pour eux l'année dernière? si oui les cp acquis avant juin 2013 et pris depuis juin 2013 sont à rajouter aux 37 semaines travaillées pour le calcul des cxp acquis cette année

tatiemelusine · 28-02-2014 08:24:42

Chris84, j'ai tenu compte des CP de l'année derniere. Je bosse avec cet employeur depuis 2 ans 1/2.
Donc j'ai 31 semaines de travail + 2 semaines de CP en aout 2013 + 2 semaines de CP à noel 2013, ce qui fait 37 semaines.
Pour les jours de fractionnement, je vais me renseigner et je demanderai confirmation pour les jours supp pour enfants à charge.

nathodisab · 28-02-2014 09:03:26

tatiemelusine a écrit :

Chris84, j'ai tenu compte des CP de l'année derniere. Je bosse avec cet employeur depuis 2 ans 1/2.
Donc j'ai 31 semaines de travail + 2 semaines de CP en aout 2013 + 2 semaines de CP à noel 2013, ce qui fait 37 semaines. 31 sem + 2 sem + 2 sem = 35 sem... pourquoi 37 ?
Pour les jours de fractionnement, je vais me renseigner et je demanderai confirmation pour les jours supp pour enfants à charge.

le droit aux j de fractionnement s'évalue au 31 octobre, et pour être indemnisés les jours supplémentaires pour fractionnement doivent donner lieu à une absence effective.

tatiemelusine · 28-02-2014 10:39:18

J'ai appelé l'inspection du travail ce matin et ils m'ont confirmé que je pouvais prendre mes jours supp pour enfant de moins de 15 ans. En effet, il ne faut pas obligatoirement passer par le 30 avril pour avoir droit à ces jours supp. La date du 30 avril concerne uniquement l'age de l'enfant à charge.
Pour les jours de fractionnement, je peux me les faire payer également puisque je ne les ai pas pris en temps.
Du coup, j'arrive bien à 30 jours de CP, soit 5 semaines à me faire payer le 31 mars (date de fin de contrat)

tatiemelusine · 28-02-2014 10:42:39

Oui j'ai fait une erreur de frappe c'est bien 33 semaines travaillées + 4 semaines de CP; ce qui fait 37 semaines

nathodisab · 28-02-2014 10:43:07

tatiemelusine a écrit :

J'ai appelé l'inspection du travail ce matin et ils m'ont confirmé que je pouvais prendre mes jours supp pour enfant de moins de 15 ans. En effet, il ne faut pas obligatoirement passer par le 30 avril pour avoir droit à ces jours supp. La date du 30 avril concerne uniquement l'age de l'enfant à charge.
Pour les jours de fractionnement, je peux me les faire payer également puisque je ne les ai pas pris en temps.
Du coup, j'arrive bien à 30 jours de CP, soit 5 semaines à me faire payer le 31 mars (date de fin de contrat)

Tu as un écrit ?
j'avais moi même écrit un mail à la direccte de mon département pour les j sup,
dont voici la réponse :

L’article L 3141-9 du Code du Travail prévoit :
Voir la rédaction de l'article : L. 223-5 du code du travail ancien
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Le deuxième alinéa concernant les femmes de plus de 21 ans signifie que pour bénéficier de ces jours de congé supplémentaire, il ne faut pas avoir acquis la totalité des 30 jours de congé annuel. En effet, le cumul ne doit pas dépasser 30 jours.

les congés annuels étant réputés acquis en fin de période d'acquisition au 31 mai de l'année, je ne vois pas comment il est possible d'avoir droit au j sup pour enfant à charge, si la période d'acquisition ne vas pas à son terme

tatiemelusine · 28-02-2014 11:30:52

J'ai envoyé mes questions par mail à l'inspection du travail; je viendrais vous mettre une copie de la réponse

nathodisab · 28-02-2014 11:39:09

tatiemelusine a écrit :

J'ai envoyé mes questions par mail à l'inspection du travail; je viendrais vous mettre une copie de la réponse

ok, merci

zuenna · 28-02-2014 11:43:09

ce n'est pas la 1ere fois qu'on lit ici que l'inspection du travail confirme que même si il y a rupture du contrat avant le 31 mai, on a droit aux jours enfants moins de 15 ans.

On a eu une discussion il n'y a pas longtemps là dessus et on s'est aperçu que ce n'était pas très clair.

L'article parle de l'année en cours mais pas d'année de référence donc année en cours peut très bien être année civile et c'est ce que à l'air de dire l'inspection du travail.
l'enfant doit avoir moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours donc l'année de référence n'est qu'une interprétation.
c'est comme ça que j'explique la réponse de l'inspection du travail

nathodisab · 28-02-2014 11:51:56

zuenna a écrit :

ce n'est pas la 1ere fois qu'on lit ici que l'inspection du travail confirme que même si il y a rupture du contrat avant le 31 mai, on a droit aux jours enfants moins de 15 ans.
On a eu une discussion il n'y a pas longtemps là dessus et on s'est aperçu que ce n'était pas très clair.
L'article parle de l'année en cours mais pas d'année de référence donc année en cours peut très bien être année civile et c'est ce que à l'air de dire l'inspection du travail.
l'enfant doit avoir moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours donc l'année de référence n'est qu'une interprétation.
c'est comme ça que j'explique la réponse de l'inspection du travail

oui pour l'âge de l'enfant réputé à charge
mais pour les cp,
par décret la période de référence des cp va du 1er juin au 31 mai,
à moins qu'il y ai un accord contractuel ou conventionnel fixant une autre période

zuenna · 28-02-2014 13:10:36

nathodisab a écrit :

zuenna a écrit :
ce n'est pas la 1ere fois qu'on lit ici que l'inspection du travail confirme que même si il y a rupture du contrat avant le 31 mai, on a droit aux jours enfants moins de 15 ans.
On a eu une discussion il n'y a pas longtemps là dessus et on s'est aperçu que ce n'était pas très clair.
L'article parle de l'année en cours mais pas d'année de référence donc année en cours peut très bien être année civile et c'est ce que à l'air de dire l'inspection du travail.
l'enfant doit avoir moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours donc l'année de référence n'est qu'une interprétation.
c'est comme ça que j'explique la réponse de l'inspection du travail
oui pour l'âge de l'enfant réputé à charge
mais pour les cp,
par décret la période de référence des cp va du 1er juin au 31 mai,
à moins qu'il y ai un accord contractuel ou conventionnel fixant une autre période

Ca fait quand même 2 fois en peu de temps qu'une inspection du travail (et je ne pense pas la même, ça serait une drôle de coïncidence) affirme que si on ne passe pas la date du 31 mai, on y a quand même droit !

tatiemelusine · 12-03-2014 19:11:01

Alors j'ai enfin eu une reponse écrite de l'inspection du travail. Donc j'ai bien droit de me faire payer mes jours pour enfants à charge ainsi que mes jours de fractionnement.
Je vous met une copie de la reponse:

"Les femmes salariées de plus de 21 ans, ne bénéficiant pas d'un congé complet, ont droit à 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et de congés payés ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (30 jours ouvrables) (art. L3141-9 du Code du Travail).

Donc, si vous avez acquis 24 jours de congés payés pour la période du 1er juin 2013 au 31 mars 2014, date de fin de votre contrat de travail, vous aurez droit à 4 jours supplémentaires accordés aux mères de famille pour vos deux enfants.

Les jours de fractionnement sont accordés si le congé principal (donc hors cinquième semaine) est fractionné et qu'une partie de celui-ci est prise en dehors de la période légale des congés - qui s'étend du 1er mai au 31 octobre. Il semblerait également au vu des dates de congés payés pris l'année dernière que vous ayez droit aux jours supplémentaires.

A la fin de votre contrat de travail, votre employeur devra vous verser l’indemnité compensatrice de congés payés en tenant compte de ces congés supplémentaires, si vous avez été dans l’impossibilité de les prendre.

Cordialement,"

chris84 · 17-03-2014 09:51:01

merci d'être revenue donner la réponse!
ça serait intéressant d'avoir des écrits de plusieurs direccte de plusieurs régions de france avec exactement la même question de départ. pour vérifier

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