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#1 07-04-2014 10:33:39
quelqu'un peut me renseigner
Bonjour
je voulais savoir je sais que la date prévu d'accouchement doit etre notifiée et envoyée par lettre recomm ar à lemployeur, et les dates de congés maternité y at'il un délai de prévenance et y a t'il un recommandée à faire ??
Merci pour vos réponses
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07-04-2014 10:33:39
#2 07-04-2014 11:58:26
Re : quelqu'un peut me renseigner
Bonjour,
Il n'y pas de délai de prévenance tant pour les dates de congé mat' que pour l'attestation de grossesse...
Mais tant que ce n'est pas envoyé, tu ne peux pas profiter des avantages et protection liés à la grossesse. Donc oui, envoie ça au plus vite par rar.
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#3 07-04-2014 12:06:54
Re : quelqu'un peut me renseigner
bonjour Fila
si l'attestation a été faites depuis longtemps et j'ai la protection,
ce que je voulais savoir c'est si il ya obligation et délai pour les dates de congés maternités avec lettre recomma et ar ??
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#4 07-04-2014 12:21:42
Re : quelqu'un peut me renseigner
j'ai beaucoup de mal à trouver cette information, car on parle surtout et principalement d'un certificat de grossesse qui annonce seulement la date d'accouchement, ca c'est déjà fait mais les dates de congé maternité, c'est ambigu ???
quelqu'un peut me renseigner s'il vous plait ????
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07-04-2014 12:21:42
#6 07-04-2014 13:30:10
Re : quelqu'un peut me renseigner
Tu dois connaitres cette date .... donc pour une bon organisation , tu dois la transmettre aux pe le plus rapidement pissible.
Je ne vois pas où est ton soucis .....
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#7 07-04-2014 13:44:03
Re : quelqu'un peut me renseigner
si il faut un recommandée avec ar ou pas ?
et la date d'accouchement il la connaisse, le calcul est très facile à faire est ce obligatoire de faire un recommandée pour ca ou pas ou ca suffit .....
Dernière modification par mybabies (07-04-2014 13:44:51)
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#8 07-04-2014 15:36:33
Re : quelqu'un peut me renseigner
Excuse moi alors, je croyais que les dates de congé mat' étaient sur l'attestation (il me semble que c'était le cas pour moi).
Si c'est à part, alors, non, il n'y a aucun délai (tu peux l'envoyer le jour avant ton congé mat') et il ne me semble pas non plus qu'il faille le faire par rar.
Cela dit, pour parer à tout problème, à ta place, je le ferai le plus tôt possible te par rar.
Ou alors par copie contre signature.
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#10 07-04-2014 16:54:20
Re : quelqu'un peut me renseigner
bonjour
pour etre juste et du coté strictement legal :
Il y a seulement une interdiction d'emploi pendant quelques semaines autour de l'accouchement. c'est à dire =8 semaines dont 6 après accouchement.
quant a la date a donner avant son depart : à priori, le code du travail est muet là dessus (1 mois, c'est pour le congé paternité je n'ai jalmais rien trouvé concernant le conges maternité !!!).
voir :Article L1225-24, Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
je cite
" Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
==> donc legalement parlant on peut ne pas prevenir de son conges mat et le jour ou l'on s'y met prevenir qu'on l'est en donnant un justificatif
si les dates sont sur l'attestation il est au courant , perso moi il etait juste mis la date prevue d'accouchement ...
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#11 07-04-2014 17:30:26
Re : quelqu'un peut me renseigner
merci lulu54, j'ai fait bcp de recherche et j'ai vu la meme chose que toi, donc je ne suis pas dans l'obligation en plus avec la dpa c'est pas sorcier à moins de ne pas etre doué en calcul, dpa-6semaines, donc voilà c'est suffisant.. Merci
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#12 07-04-2014 17:52:32
Re : quelqu'un peut me renseigner
par contre permet moi une remarque ...
un droit legal , n'est pas forcement l’allié du droit moral ..
tu as peut etre des raisons d'agir de la sorte , nous ne onccaissons pas tous les detaiset je n'ai pas envie de relire ton historique ...... n'empeche que :
qu'est ce que ça te coute de les prevenir ?
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#13 07-04-2014 17:55:20
Re : quelqu'un peut me renseigner
Par contre, c'est bien à la salariée de remettre les dates de son congé à son employeur : il n'a pas à calculer les dates.
Comme la salariée peut décider de repousser les dates de départ de son congé mat' et que cette volonté s'impose à son employeur, celui-ci ne peut pas connaitre cette volonté ni calculer les dates en conséquent.
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#14 07-04-2014 20:29:08
Re : quelqu'un peut me renseigner
Elle peut légalement les remettre le jour ou elle prends son conges mat...
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