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#1 29-04-2014 08:39:53
férié
Bonjour les filles. Voila j,ai un petit soucis. En fait j,ai 3 contrats enseignants donc année incomplète sur 36 semaines. J,ai donné mes dates de congés au parents bien avant le 30 mars. J,ai pris une semaine a Noël, une semaine à pâques et 3 semaines en août. J,avais besoin de mon lundi 7 avril et j,ai demandé aux parents cette journée en voulant me servir de la récupération d,un férié. Ils ont tous accepter et aujourd'hui ils me réclament la journée en disant que c'est pas légal!!!! Est ce que j,avais le droit? Existe t,il un texte le stipulant? Merci pour vos réponses.
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29-04-2014 08:39:53
#2 29-04-2014 09:09:35
Re : férié
coucou
tu as 30 jours de congés à poser!!
donc s'il y a 1 férié une semaine où tu as posé des congés, et bien tu ne poses que 5 jours au lieu de 6
donc oui, ce 6éme jour tu dois le poser ailleurs
ce n'est pas a proprement parler une "récupération" , c'est tout simplement un de tes jours de congés parmi les 30 annuels!!
donc si tu as posé le 7 avril en congé, et bien tu en avais le droit et cela n'est pas illégal puisqu'il s'agit de jours de congés annuels!!!!
avec les contrats enseignants,( j'en ai 1 aussi) on pose en principe nos congés pendant les vacances scolaires, mais parfois comme c'est le cas pour toi, suite à 1 férié inclus dans une semaine de nos congés , et bien on a 1 ou 2 jours ou plus à poser ailleurs...
et moi, en plus j'ai aussi des jours sup , que je pose quand j'en ai vraiment besoin et il peut s'agir d'un jour d'accueil prévu!!
mais c'est notre du, cela n'a rien d'illégal
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#3 29-04-2014 09:16:42
Re : férié
bonjour,
as tu une trace de leur accord?
ils veulent que tu travailles un jour de plus pour le remplacer c'est ça? ça ne fonctionne pas comme ça, au pire si tu n'as pas de trace écrite ils peuvent te déduire ce jour mais une heure n'en remplace pas une autre.
De toute façon tu peux aussi leur expliquer que ce jour tu devra de toute façon le récupérer à un moment ou à un autre.
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#4 29-04-2014 10:04:59
Re : férié
Non je n, ai pas de preuves écrites. En fait je leur en avait parlé depuis longtemps, ils ont tous été d, accord, mais un pe m, a dit qu, il a fait des recherches et que ça n, existait pas, il en a parlé au autres parents et ils veulent me déduire un jour de ce moi ci. Est ce qu, il y a une loi, un texte que je pourrais leur faire voir pour prouver que j, ai raison!! Merci
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29-04-2014 10:04:59
#5 29-04-2014 10:16:29
Re : férié
ben comme lulu
tu dois poser obligatoirement poser 30 jours de cp hors le férié ne se comptabilise pas dans les cp donc il te reste 1 jour a prendre puisque légalement tu n'as posé que 29 jours et pas 30.
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#6 29-04-2014 10:18:29
Re : férié
*Décompte des jours de CP posés.
les jours ouvrables sont les jours qui correspondent à tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés chômés. Cette notion est trés importante, car l'acquisition et la pose des congés payés s'éffectuent en jours ouvrables.
* le premier jour ouvrable de congés est le premier jour ou le salarié aurait dû normalement travailler.
Le dernier jour ouvrable de la période de congés doit être pris en compte pour le calcul des jours de congés, même s'il correspond à une journée non travaillée.
* par exemple, pour une assmat qui accueille un enfant les lundi, mardi et jeudi:
- s'il prend son lundi, il prend un jour ouvrable: ( le lundi)
_ s'il prend les lundi, mardi, et jeudi de congés, il prend six jours ouvrables: (L, Mar,Mer,J, V,S)
_ s'il prend le jeudi, il prend 3trois jours jours ouvrables: (J, V, S)
_ s'il prend les lundi et mardi de congés, il prend trois jours ouvrables: ( L,Mar,Mer)
_ s'il prend le mardi, il prend deux jours ouvrables: (Mar, Mer).
le nombre de jours ouvrables décompté n'est donc pas le même selon le moment ou on le place dans la semaine.
A+
---> Le décompte des congés se calcule en « jours ouvrables » et inclut donc le samedi. Mais le premier jour de congé ne compte pas si le salarié ne travaille pas dans l'entreprise ce jour-là.
Lulu
c'est dans l'index 
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#7 29-04-2014 10:22:30
Re : férié
s'il s'agit bien du 6éme jour de congés, que tu n'a pas pu poser sur une semaine où il y avait un férié, tu n'as pas besoin d'un texte de loi pour le prouver!!
tu expliques que pour toi, dans notre convention, 1 semaine de congés = 6jours à poser sur jours ouvrables du lundi au samedi ( sauf sur dimanches et jours fériés)
donc 1 semaine avec 1 férié= 5 jours de congés (et non 6)
d'où ce 6éme jour à poser ailleurs puisque acquit et faisant parti des 30 jours obligatoires annuels à poser !!
ce n'est donc pas une récupération, c'est ton jour qui t'es dû et que t'a posé tout simplement le 7 avril
voilà
s'ils veulent le décompter, c'est illégal puisqu'il s'agit d'un jour de congé qui t'es dû , ( faisant parti des 30 jours à poser obligatoirement) ce n'est pas d'un jour sans solde que tu as prit!!
ou alors au pire tu leur dis que si tu le décompte, tu les averti que ce 6eme jour tu dois alors le poser ailleurs sur un autre jour puisqu'il te faut obligatoirement 30 jours posés annuellement!!
et vu que t'es multi employeur, cela sera le même jour pour tous que tu choisiras!!
et tu poses de nouveau par exemple un autre lundi ....!!!!!sans être obligatoirement sur une période de vacances scolaires !
c'est un jour de congé donc payé donc rien à déduire si posé sur un jour d'accueil !!!
ce qui a été le cas pour le 7 avril d'ailleurs, il ne devrait pas être déduit car c'est un jour de congé tout simplement auquel tu avais droit( ce fameux 6eme jour que tu n'a pas pu posé la semaine avec 1 férié)
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#8 05-05-2014 21:12:19
Re : férié
Bonsoir les filles, ben voila , le pe m, a deduit mon lundi 7 avril, il dit avoir contacté l, inspection du travail et qu, il lui on donné raison et que je n, avais pas de recup d, un férié pendant mes congés. Je suis dégoûtée, je vais essayé d, appeler pajemploi , peut etre qu, ils pourront m, aider! Vous en pensez quoi?
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#9 05-05-2014 21:24:56
Re : férié
bonsoir roses
je viens de trouver cette phrase sur le site pajemploi
Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n’est pas décompté en jour ouvrable
c'est sur la page des congés payés
Dernière modification par caryn (05-05-2014 21:25:54)
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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#13 05-05-2014 21:41:55
Re : férié
Tu sais caryn, j'ai envoyé un mail à pajemploi, j, espère qu, ils vont me répondre car monsieur veut un texte de loi! Il m, a décompté 1 jour de paye ce moi ci, il dit qu, il n, aime pas qu, on le roule! Honnêtement çà me dégoûte de travailler avec un cas pareil! Je cogite! Pff
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#16 05-05-2014 22:31:11
Re : férié
Bonsoir,
" Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n’est pas décompté en jour ouvrable "
Cette phrase veut dire que si pendant ta semaine de congés il y a un jour férié celui-ci ne sera pas décomptés de tes cp donc au lieu de compter 6 jours en moins sur tes 30 jours de cp tu n'en enlève que 5
Et pour le texte pour ce papa qui "ne veut pas se faire rouler" c'est noté dans la ccn article 12 "Congés annuels" petit 3 "dispositions communes"
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#17 05-05-2014 22:42:22
Re : férié
alors je suis peut-être à côté de la plaque (auquel cas, vous n'hésiterez pas à me recadrer, j'en suis certaine ) mais ça ne ma paraît pas si aberrant que ce jour sois déduit !
S'il avait été planifié dès le début du contrat, il aurait bien été retiré de la mensualisation puisque qu'en année incomplète on ne compte que les jours travaillés, les CP étant rémunérés en plus après acquisition.
Pour moi, le CP qui reste à poser doit être posé en dehors des semaines de présence de l'enfant... comme le reste des CP.
Bon alors, à côté de la plaque ou pas ?
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#18 06-05-2014 06:48:01
Re : férié
oui tu es a coté
pour roses tu lui donnes le texte de la ccn et tu lui réponds que si lui n'aime pas se faire rouler ben toi non plus!! tu n'as pas a prouver quoi que ce soit c'est lui qui doit le faire qu'il te montre un texte prouvant qu'il doit déduire!!!
tu lui répond aussi que s'il ne rectifie pas très vite tu peux aussi saisir les prud'hommes pour faire valoir tes droits
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#19 06-05-2014 07:21:24
- Rastelle
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- Messages : 1 107
Re : férié
alors je suis peut-être à côté de la plaque (auquel cas, vous n'hésiterez pas à me recadrer, j'en suis certaine
S'il avait été planifié dès le début du contrat, il aurait bien été retiré de la mensualisation puisque qu'en année incomplète on ne compte que les jours travaillés, les CP étant rémunérés en plus après acquisition.Pour moi, le CP qui reste à poser doit être posé en dehors des semaines de présence de l'enfant... comme le reste des CP.
Bon alors, à côté de la plaque ou pas ?
Bonjour, poser un jour de cp quand l'enfant est absent n'a aucun intérêt!
Roses, présente à ton pe l'article de la CCN concerné et ne te laisse pas faire, tu es dans ton droit
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