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#1 15-05-2014 21:05:46
indemnités compensatrices de congés payés
bonsoir
Je vais être licenciée mi juillet,mes PE vont me payer mon année de cp là début juin,mais ma question est celle ci:
je n'aurai pris que 2 semaines de congé payés sur mes 5 semaines à prendre comment cela se passe t'il?au début je devais être licenciée en septembre donc j'aurai posé mes 3 semaines,mais comme la maman n'a plus d'emploi elle me licencie avant.
2eme question:
je suis en année incomplete du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2014 avec 10 semaines d 'abscences(5 pour moi et 5 pour les PE),mais comme le contrat s arrete mi juillet,il y aura 3 semaines qui n'auront pas été prises,comment cela se passe t'il?
merci de votre aide,
Hors ligne
15-05-2014 21:05:46
#2 16-05-2014 05:24:34
- nathodisab
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Re : indemnités compensatrices de congés payés
bonsoir
Je vais être licenciée mi juillet,mes PE vont me payer mon année de cp là début juin,mais ma question est celle ci:
je n'aurai pris que 2 semaines de congé payés sur mes 5 semaines à prendre comment cela se passe t'il?au début je devais être licenciée en septembre donc j'aurai posé mes 3 semaines,mais comme la maman n'a plus d'emploi elle me licencie avant.
2eme question:
je suis en année incomplete du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2014 avec 10 semaines d 'abscences(5 pour moi et 5 pour les PE),mais comme le contrat s arrete mi juillet,il y aura 3 semaines qui n'auront pas été prises,comment cela se passe t'il?
merci de votre aide,
coucou,
en année incomplète, les cp se payent indépendamment de leur prise
donc en juin, ton pe te paie les cp acquis de sept à fin mai, et en fin de contrat, il te paiera ceux acquis de juin à la rupture
( ceux qui n'ont pu être pris sont donc perdus en temps)
le contrat s'arrête avant la date anniversaire, donc il faudra faire une régul de salaire,
comparer le total des salaires mensuels payé de sept à la fin du contrat
avec le nbre de sem travaillées * nbre d'h prévue/sem * tarif /h
s'il y a lieu le pe te devra la différence
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#4 19-05-2014 15:48:24
Re : indemnités compensatrices de congés payés
Régularisation des CP
Article L773-6
(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 15 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi nº 92-642 du 12 juillet 1992 art. 11 III Journal Officiel du 14 juillet 1992)
Les assistantes maternelles perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-5 et L. 773-10 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente. Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n' a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
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