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#1 02-06-2014 15:16:36
besoin d'aide pour licenciement: préavis et CP
Bonjour,
j'ai besoin d'un peu d'aide pour les démarches de licenciement de mon assistante maternelle, notamment vis-à-vis du préavis.
Le contrat a débuté le 14/09/09, en année complète, avec un avenant à partir de septembre 2012 pour passage en périscolaire, toujours en année complète.
Les CP ont toujours été pris en anticipé donc sans retenue de salaire pour ceux qui n'étaient pas encore acquis: 1 semaine à Noël, 1 semaine en avril, 3 semaines en août, et si jour férié, elle prenait également le lundi suivant sa semaine de CP.
D'un commun accord, je vais la licencier en septembre, mais elle pose ses congés les 3 dernières semaines d'août.
Donc je ne peux pas lui donner son préavis le 31 juillet.
Si je lui donne son préavis le 8 juillet pour un dernier jour travaillé le 8 août, soit avant ses CP, je ne lui paierai pas son salaire de base en août mais juste les CP? Ça ne va pas l'arranger.
Si je la dispense de préavis pour un dernier jour travaillé le 31 août, dois-je payer en août le salaire de base + indemnité de préavis? Là c'est moi qui ne veux pas...
Pouvons-nous (d'un point de vue légal) nous mettre d'accord pour qu'il n'y ait pas de préavis à effectuer et que je la licencie le 31 août, avec paiement de son salaire comme d'habitude pour le mois d'août? (avec indemnité de rupture évidement, pour les CP je crois que ce sera bon).
Merci de m'éclairer
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02-06-2014 15:16:36
#2 02-06-2014 15:21:09
Re : besoin d'aide pour licenciement: préavis et CP
Bonjour
Si elle est d'accord de se faire licencier sans préavis pourquoi pas 
Autrement son préavis peut commencer avant ses vacances et reprendre après ses vacances
Le préavis est de 30 jours calendaires puisque contrat de plus d'1 an
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#3 02-06-2014 15:27:34
Re : besoin d'aide pour licenciement: préavis et CP
Bonjour,
merci de me répondre si vite.
En fait elle ne garde mon fils que mercredi et vacances scolaires, donc ça ne m'arrange pas que son préavis déborde sur septembre car elle n'aura pas mon fils (je serai en congé mater tout le mois de septembre).
Je préfèrerais que tout soit réglé fin août.
Je vais lui proposer de ne pas faire de préavis, c'est elle qui préférait que je la licencie en septembre (j'étais partie pour décembre).
Faut-il une trace écrite de cet accord?
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#4 02-06-2014 15:33:57
Re : besoin d'aide pour licenciement: préavis et CP
Le préavis ne débordera que d'1 journée sur septembre.
Vous pouvez d'un commun accord décider que le préavis ne sera pas effectué et ce , sans contrepartie financière, pour cette journée de septembre.
Donc début du préavis le 12 juillet, fin le 1er septembre, journée non effectuée et non rémunérée d'un commun accord.
Comme ça, le préavis sera bien daté.
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02-06-2014 15:33:57
#5 02-06-2014 16:03:26
Re : besoin d'aide pour licenciement: préavis et CP
Vous pouvez aussi calculer pour mettre fin au contrat juste avant ses cp : en aout, vous lui devrez son salaire jusqu'au 8 + ses indemnités de cp acquis non pris, ça devrait revenir au même que lui payer son mois d'aout, non ?
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#6 02-06-2014 19:08:07
Re : besoin d'aide pour licenciement: préavis et CP
Bonjour,
je vous remercie de votre aide.
Zuenna: comme il y a le 15/08 pendant ses congés, elle prend également le 1er septembre et ne reprend donc que le 2/09, jour d'école. Dans ce cas si elle est ok, je ne lui paie ni le 1, ni le 2 septembre? J'aimerais tout de même une solution plus académique...
Ou sinon je lui paie alors septembre "au réél" c'est à dire le nombre d'heure qu'elle aurait dû travaillées, mais comme le 1 et le 2/09 tombe la 1è semaine d'école, ce ne sont pas des jours où elle aurait dû travailler: donc 0€ dû??
Fila: j'aurais aimé ne pas me lancer dans des calculs d'apothicaire, mais je l'avais envisagé.
Dans ce cas il faut que je reprenne tous ses congés depuis le début (heureusement qu'elle les pose par semaine!).
Sachant que le contrat a débuté le 14/09/09, au 1/06/10 elle avait acquis 20CP avec les 8 mois complets, mais le demi mois de septembre donne droit à combien de CP? 2.5CP quand même?
Et du coup du 1er au 8 août elle acquière combien de CP?
Et toujours concernant l'indemnité de préavis, elle n'est due que si l'enfant n'est pas accueilli? Si l'enfant est accueilli comme prévu au contrat, pas d'indemnité de préavis, puisqu'on verse le salaire de base habituel?
(cette remarque est peut-être stupide, mais ce point n'est pas clair pour moi).
Ça fait beaucoup de questions, désolée...
Dernière modification par sbtm (02-06-2014 19:10:30)
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#7 02-06-2014 20:37:15
Re : besoin d'aide pour licenciement: préavis et CP
l'indemnité de preavis represente ce qu'elle aurait touché si elle avait travaillé
donc , qu'elle travaille ou pas elle les touche ... en salaire ou en indemnité compensatrice de preavis
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#8 02-06-2014 20:45:33
Re : besoin d'aide pour licenciement: préavis et CP
de toute maniere le preavis ne peut pas s'achever un week end
donc:
faite lui son preavis qui fini le 08/08
la mensu sera amputé des j non presté selon le calcul de la cour de cassation
et
vous lui devrez ses cp en indemnité compensatrice de 30- 12 j ouvrables , ces 12 jours sont des j qu'elle vous doit sur la 1 periode de cp ou rien n' a eté deduit de la mensu lors de la prise , c'est ce que vous dites dans le poste 1
ce qui revient a lui regler le 8 sa mensu .... +juin juillet et aout 2014 en cp
=6 j en indemnité compensatrice
soit 18+6 j ouvrables
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#9 02-06-2014 20:51:09
Re : besoin d'aide pour licenciement: préavis et CP
Bonjour,
merci, c'est ce qu'il me semblait bien avoir compris.
En continuant mes recherches sur votre forum, je crois avoir répondu à une partie de mes questions ci-dessus grâce à ce post
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … =38008&p=2
donc si j'ai bien compté:
du 1er au 8 août 14: 7 jours ouvrables
soit 7*2.5/24=0.729 donc 1CP
du 14 au 30/09/09: 15 njours ouvrables
soit 15*2.5/24=1.5625 donc 2CP
Soit depuis le début du contrat:
donc 14/09/09 au 1/06/10: 22CP (12 pris)
1/06/10 au 1/06/11: 30 CP (30 pris)
1/06/11 au 1/06/12: 30 CP (30 pris)
1/06/12 au 1/06/13: 30 CP (30 pris)
1/06/13 au 1/06/14: 30 CP (30 pris)
1/06/14 au 8/08/14: 6 CP (0 pris)
donc si fin du préavis au 8/8/14, je lui devrai 16 CP non pris
Question subsidiaire: comment on calcule le salaire d'1 CP?
Sinon pour le salaire du 1 au 8/8/14:
je fais le calcul:
(salaire mensuel/nb jours potentiels)x nb jours présence réelle?
(donc salaire de base /20j)x 6j
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#10 02-06-2014 20:52:56
Re : besoin d'aide pour licenciement: préavis et CP
j'avais dejà repondu avant que vous posiez la question 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#12 02-06-2014 21:03:23
Re : besoin d'aide pour licenciement: préavis et CP
je recalcule 
acquis fin mai 2014 =30j
30-12 j ouvrables de 2009= 18j à lui regler
+juin juillet aout 2014 = 6 j
==> 24 j ouvrables a lui payer en indemnité compensatrice de cp en plus de la mensu du 1 au 8 calculé selon la cour de cassation
quels sont ses j travaillés habituellement ?
car ces j ouvrables ont une valeur ouvrée pour etre payés
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#13 03-06-2014 08:17:43
Re : besoin d'aide pour licenciement: préavis et CP
Merci
Toutefois, je ne comprends pas pourquoi vous comptez 30 jours ouvrables en 2009:
pour moi les CP acquis en 2009-2010 (au 1/6/10) ne sont pas de 30CP mais de 22CP puisque le contrat a débuté le 14/09/09 et non le 1/06/09.
Donc pour moi seulement 10j à lui régler en ôtant les CP pris en anticipés non déduits.
Les jours travaillés habituellement: jusqu'à la scolarisation: lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi
depuis la scolarisation (et donc l'avenant, mais tj en année complète): lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi les semaines de vacances scolaires, et seulement le mercredi les semaines d'école.
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#15 03-06-2014 09:33:01
Re : besoin d'aide pour licenciement: préavis et CP
Merci!
Donc en gros ça fait bien quasi le même salaire en août en payant le salaire jusqu'au 8 et les CP acquis.
Auquel je rajoute 1/120è du total des salaires nets d'indemnités de rupture.
Je vais presque finir par trouver ça limpide.
Une dernière chose me trouble dans ce post
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … id=114536]
il est écrit:
"SI TU ES EN ANNEE COMPLETE :
pour les cp en année complete :
[...]
à la rupture :
on compare avec la règle du 1/10ème
et l'employeur règle la différence si les 10% sont plus favorables.
Le soucis en année complète on prend le maintien de salaire sans forcément comparer,
et en année incomplète on prend souvent la règle du 10% alors que dans les 2 cas faut toujours comparer "
Dois-je calculer cette histoire de 10%? (et si oui, comment?)
Je croyais que ça ne concernait que les mensualisation sur une année incomplète??
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#16 03-06-2014 13:37:54
Re : besoin d'aide pour licenciement: préavis et CP
Les 10% sont plus avantageux que le maintien uniquement s'il y a eu beaucoup d'HC.
Si ce n'est pas votre cas, inutile de vous embêter à faire le calcul.
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#17 03-06-2014 21:03:13
Re : besoin d'aide pour licenciement: préavis et CP
Excusez-moi, que signifie "HC"?
heures complémentaires?
Il y a eu quelques h sup (déclarées en heures complémentaires à pajemploi) mais de façon exceptionnelle (4 fois sur l'ensemble du contrat).
Donc je garde mon calcul initial, je pense?
Sinon, pour notifier le préavis, un courrier daté et signé des 2 parties peut remplacer le RAR?
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#18 04-06-2014 08:24:53
Re : besoin d'aide pour licenciement: préavis et CP
Vous pouvez donner la lettre de licenciement en mains propres, mais il faut la faire en double exp.
A signer en notant "remis en mains propres le..."
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