Congés : jours de fractionnement??

Petronille76 · 02-06-2014 20:38:50

Bonjour

J'emploie mon AM depuis janvier 2014.

Je l'emploie sur 39 semaines de 4 jours/semaines, journées de 10h.

J'ai donc fait le calcul de ses congés au 31 mai.

Elle a travaillé 15 semaines, elle a donc acquis à 15/4*2.5=9.38 soit 10 jours de CP. Elle a un enfant de moins de 15 ans, donc 2 jours en plus. Elle a donc acquis pour la période janvier-mai, 12 jours de congés payés que je vais lui payer par maintien de rémunération car plus avantageux que les 10%.

Mais là, elle me parle de ses congés de fractionnement. En effet, elle a pris une semaine de congés en mars, donc dans la période ouvrant droit à fractionnement. Mais, elle les a pris alors qu'elle n'avait pas acquis de jours sur mon contrat....

Et puis, en année incomplète, on différencie les droits acquis et payés des jours de congés pris : elle prend ses 5 semaines mais ne lui paye que ce qu'elle a acquis.

Du coup, je m'interroge, comment intégrer ces jours de fractionnement?
je devrai les ajouter l'année prochaine à ses droits à congés et lui payer???

Bref, comment ça marche???

Merci

Dernière modification par Petronille76 (02-06-2014 20:39:07)

02-06-2014 20:38:50

caro52 · 02-06-2014 20:57:46

Mais là, elle me parle de ses congés de fractionnement. En effet, elle a pris une semaine de congés en mars, donc dans la période ouvrant droit à fractionnement. Mais, elle les a pris alors qu'elle n'avait pas acquis de jours sur mon contrat....
c'est à partir de cette phrase que çà ne va pas : vous êtes sur 39 semaines d'accueil dans l'année donc ses congés et les votre ont déjà été enlevés de la mensu ; il n'y a pas l'histoire des congés non acquis à prendre en compte car c'est une année incomplète .

lulu54 · 02-06-2014 21:16:39

il faut definir les 5 sem de cp au contrat
les cp de 'lassmat doivent etre en commun a tous ses employeurs
demandez les ils doivent etre fixé au plus tard le 1 mars

en mars elle n'avait pas acquis de cp donc pas de j de fractionnement et d'ailleurs on ne sait pas si ce sont vraiment de cp ou une sem deduite de la mensu ...

Petronille76 · 02-06-2014 21:35:32

alors, il est prévu qu'elle prenne 3 semaines en aout, 1 semaine fin novembre et 1 semaine à noël.

Si on s'en tient à la convention collective (comme elle le fait), elle a en effet droit à des jours de fractionnement :

Article 12, 1°) e) Fractionnement des congés payés
Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec
l’accord du salarié.
La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

L'année prochaine, elle aura théoriquement travaillé pour moi 39 semaines, soit 25 jours de congés acquis à lui payer. Son dernier enfant aura plus de 15 ans, donc plus de 2 jours supplémentaires.

Mon problème porte sur la rémunération des jours de fractionnement...
Est-ce que je devrai rémunérer ces 2 jours là en plus?

Ou bien, comme on est en année incomplète avec les semaines déduites à la base, je n'en tiens pas compte...

Je crois aussi que dans sa tête, il y a confusion entre les congés qu'elle prend en jours et les congés que je lui dois en paiement...

Du coup, elle a semé la confusion dans ma tête!!!

02-06-2014 21:35:32

chris84 · 02-06-2014 21:39:44

non ça ne fonctione pas comme ça
les jours de fractionnement sont obtenus si entre le 1er mai et le 31 octobre, il n'y a eu que 3 semaines de cp posées: la 4e et 5e semaine n'ont pas été posées; (cp acquis et non pas congés sans solde)

de là, l'assmat a le droit de poser des jours en plus sur des semaines travaillées entre le 31/12/14 et le 31 mai 2015, ces jours sont posés ne se décompte pas en cp mais sont payés par maintien de la mensu lors de leur prise

Petronille76 · 02-06-2014 22:03:19

alors résumons nous pour voir si j'ai tout compris :
je l'ai embauché en janvier 2014, elle a acquis 12 jours de congés au 31 mai 2014, donc selon convention collective, pas de droit à fractionnement

si elle prend ses 2 jours en plus de ses 5 semaines prévues au contrat, je fais quoi? je les déduis au moment de la régularisation annuelle à la date anniversaire du contrat??

parce que d'après ce que je comprends, elle va vouloir les prendre, et elle en a surement le droit sur ses autres contrats...

pfiouuu.... pas simple....

landocean · 02-06-2014 23:10:40

Petronille76 a écrit :

alors résumons nous pour voir si j'ai tout compris :
je l'ai embauché en janvier 2014, elle a acquis 12 jours de congés au 31 mai 2014, donc selon convention collective, pas de droit à fractionnement
si elle prend ses 2 jours en plus de ses 5 semaines prévues au contrat, je fais quoi? je les déduis au moment de la régularisation annuelle à la date anniversaire du contrat??
parce que d'après ce que je comprends, elle va vouloir les prendre, et elle en a surement le droit sur ses autres contrats...
pfiouuu.... pas simple....

Bonsoir,
Vous ne pourrez éventuellement déterminer les 2 jours de fractionnement qu'à la fin octobre.
Si elle prend ces 2 jours, vous lui déduisez de la mensu.

Fila · 03-06-2014 07:54:27

Comme landocéan, déduisez si elle compte prendre ses 2 jours.

Généralement, on compte au 31 octobre le nombre de cp acquis non pris qu'il reste au salarié (Pour vous, 12 jours acquis et 18 jours posés en aout : ça sera 0 jours)
On retire 6 jours pour la 5ème semaine.
Et selon le nombre de jours qu'il reste, ça ouvre droit à 1 ou 2 jours de fractionnement.

zuenna · 03-06-2014 07:58:05

Petronille76 a écrit :

alors, il est prévu qu'elle prenne 3 semaines en aout, 1 semaine fin novembre et 1 semaine à noël.

D'après ces dates, je ne comprends pas bien pourquoi elle a pris 1 semaine en mars ?
Etait ce prévu, en plus des 5 semaines ?

zuenna · 03-06-2014 07:59:14

Fila a écrit :

Comme landocéan, déduisez si elle compte prendre ses 2 jours.
Généralement, on compte au 31 octobre le nombre de cp acquis non pris qu'il reste au salarié (Pour vous, 12 jours acquis et 18 jours posés en aout : ça sera 0 jours)
On retire 6 jours pour la 5ème semaine.
Et selon le nombre de jours qu'il reste, ça ouvre droit à 1 ou 2 jours de fractionnement.

Non, Fila, on ne retire rien du tout, c'est une année incomplète

lulu54 · 03-06-2014 08:05:10

comme zuenna elle est sensee prendre ses conges durant les sem d'abs de l'enfant ...

Fila · 03-06-2014 08:14:03

Si elle prend ses congés pendant les semaines d'absence oui, on ne retire rien de plus.

Mais là, j'ai bien l'impression qu'elle compte prendre des congés pour fractionnement non acquis pendant les semaines de travail prévus.
Donc à retirer lors de leur prise.

Petronille76 · 03-06-2014 09:07:35

zuenna a écrit :

D'après ces dates, je ne comprends pas bien pourquoi elle a pris 1 semaine en mars ?
Etait ce prévu, en plus des 5 semaines ?

Les périodes de prise de congés courent de 1er mai à 30 avril.

En mars, c'était ses derniers congés de la période 2013/2014, les dates que j'ai données sont pour la période 2014/2015...

Fila a écrit :

Mais là, j'ai bien l'impression qu'elle compte prendre des congés pour fractionnement non acquis pendant les semaines de travail prévus.
Donc à retirer lors de leur prise.

c'est cela, elle compte les prendre en plus sur le temps de garde prévu...

zuenna · 03-06-2014 10:49:14

Petronille76 a écrit :

Bonjour

J'emploie mon AM depuis janvier 2014.
alors, il est prévu qu'elle prenne 3 semaines en aout, 1 semaine fin novembre et 1 semaine à noël.
En mars, c'était ses derniers congés de la période 2013/2014, les dates que j'ai données sont pour la période 2014/2015

Elle doit prendre 5 semaines de cp dans l'année de son contrat c'est à dire du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Les 5 semaines sont prévues comme vous nous l'expliquez.

je ne vois toujours pas pourquoi elle voudrait prendre une 6eme semaine en mars.

Pourquoi nous parlez vous de 2013 puisque le contrat a débuté en 2014 ?
Pour les cp en temps, 2013 n'a aucune incidence

Il faut bien distinguer les cp en temps et en argent.

En temps, ce sont 5 semaines dans l'année du contrat communes à tous se employeurs

En argent, c'est par période de référence, soit cp acquis du 1er juin au 31 mai

Petronille76 · 03-06-2014 12:44:36

zuenna a écrit :

Elle doit prendre 5 semaines de cp dans l'année de son contrat c'est à dire du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Les 5 semaines sont prévues comme vous nous l'expliquez.
je ne vois toujours pas pourquoi elle voudrait prendre une 6eme semaine en mars.
Pourquoi nous parlez vous de 2013 puisque le contrat a débuté en 2014 ?
Pour les cp en temps, 2013 n'a aucune incidence
Il faut bien distinguer les cp en temps et en argent.
En temps, ce sont 5 semaines dans l'année du contrat communes à tous se employeurs
En argent, c'est par période de référence, soit cp acquis du 1er juin au 31 mai

Les congés en temps ne marchent-ils pas aussi par année de référence???
Puisque que les différents contrats de l'AM ont tous des échéances différentes, je en vois pas comment elle pourrait prendre 5 semaines par "année de contrat"?

Dans mon cas, je pense que la semaine de mars était sa dernière de l'année de référence précédente et les 5 semaines prévues de août à décembre sont celles pour l'année de référence "1er juin 2014- 31 mai 2015". En conséquence, elle n'aura plus droit de prendre aucun congé jusqu'au 31 mai de l'année prochaine puisqu'elle aura "consommé" ses 5 semaines à Noël.

Petronille76 · 03-06-2014 12:47:34

Je suis allée relire la convention collective et il est bien question d'année de référence aussi bien pour le décompte des congés en temps que pour leur rémunération.

zuenna · 03-06-2014 13:05:55

Vous avez un contrat sur 39 semaines qui a débuté le 01 janvier.
Elle ne doiot travaillé que 39 semaines dans l'année de son contrat jusqu'au 31 décembre 2014.
Donc donc 13 semaines d'absence : ses 5 seamines de cp et 8 semaines en plus pour vous.

En année incomplète,car vous êtes bien en année incomplète, en temps, il n'y a pas de notion de cp acquis.
On fait une mensue sur x semaines sur 12 mois, l'ass mat est payée pour x semaines et ne doit pas en travailler plus.

Sur la convention collective, on parle d'année de référence pour l'acquisition des cp.

donc oui, je suis absolument sure, en temps, les cp se comptent sur l'annnée du contrat.
En argent, sur la période de référence

Et d'autres ici vont vous confirmer.

C'est pour cette raison que votre ass mat ne doit pas prendre de cp en mars puisque sur l'année, sont prévus 3 semaines en aout, une en novembre et une en décembre

zuenna · 03-06-2014 13:07:38

Petronille76 a écrit :

Je suis allée relire la convention collective et il est bien question d'année de référence aussi bien pour le décompte des congés en temps que pour leur rémunération.

Oui pour l'année complète.

D'ailleurs, même en année complète, une ass mat a l'obligation de prendre 5 semaines de cp dans l'année de son contrat, même si elle ne les a pas tous acquis.
Il y a déduction sur salaire pour les non acquis.

nathodisab · 03-06-2014 13:26:10

coucou,
alors voilà comment je le comprend :
la sem qu'elle a pris en mars, était sa 5 eme sem de congés annuel commune à tous ces employeurs,
pour vous, cette sem était sans solde, car pas encore acquise ...
même si elle a acquis des j de fractionnement avec ses autres employeurs, ce n'est pas le cas pour vous
donc si elle prend ces j de congés sup sur des sem prévues comme travaillées, vous les lui déduirez avec le calcul de la cour de cassation car pour votre contrat, ce sont bien des jours sans solde !

les j de fractionnement sont des j de repos supplémentaires, que l'on peut acquérir si la prise des congés "payés" est fractionnée
comme ces j de congés payés n'étaient pas encore acquis, elle n'a pas droit avec vous à ces j de fractionnement !

Petronille76 · 03-06-2014 13:58:58

zuenna a écrit :

donc oui, je suis absolument sure, en temps, les cp se comptent sur l'annnée du contrat.

Imaginons qu'elle ait 4 contrats dont les échéances sont janvier, avril, juillet et octobre...
ça doit être super compliqué de jongler pour caler les 5 semaines par contrat....

c'est pour ça que ça me paraissait logique de parler par année de référence comme cela se passe dans n'importe quel contrat de travail de droit privé où on peut caser ses 5 semaines de mai à juin de l'année suivante...

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