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#1 03-06-2014 12:35:55
fin de contrat et désaccord avec les parents
bonjour, je suis en congé maternité et j'ai informé les pe que je prenais un congé parental et que de ce fait les contrats prenaient fin ( les petits rentrent a l'école et je ne ferais pas de péri pour eux)
l'un d'eux après avoir vu la responsable du ram me dit que je n'ai pas droit a l'indemnité de rupture car c'est mon congé parental qui rompt le contrat.
de plus mes contrats sont en année incomplète et cette même responsable leur dit qu'il n'y a pas de régul a faire car tous les salaires ont été payés. ça me surprend un peu...
pourriez vous m'éclairé svp?
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03-06-2014 12:35:55
#3 03-06-2014 15:28:01
- assmatmimi
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Re : fin de contrat et désaccord avec les parents
Il me semble qu'en congé parental, c'est vous qui devez démissionner... Donc pas d'indemnité de licenciement.
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#4 03-06-2014 15:30:40
Re : fin de contrat et désaccord avec les parents
Il me semble qu'en congé parental, c'est vous qui devez démissionner... Donc pas d'indemnité de licenciement.
Oui, c'est ce que je pense aussi
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03-06-2014 15:30:40
#5 03-06-2014 15:30:55
Re : fin de contrat et désaccord avec les parents
bonjour, je suis en congé maternité et j'ai informé les pe que je prenais un congé parental et que de ce fait les contrats prenaient fin ( les petits rentrent a l'école et je ne ferais pas de péri pour eux)
l'un d'eux après avoir vu la responsable du ram me dit que je n'ai pas droit a l'indemnité de rupture car c'est mon congé parental qui rompt le contrat.
de plus mes contrats sont en année incomplète et cette même responsable leur dit qu'il n'y a pas de régul a faire car tous les salaires ont été payés. ça me surprend un peu...pourriez vous m'éclairé svp?
le pe peut vous licencier des le premier jour du congé parental, vous n'avez pas a démissionner.donc oui le pe vous devra l'indemnité de rupture si le contrat a plus d'un an
étant en année incomplète il y a obligatoirement une régularisation
encore un ram qui raconte n'importe quoi
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#6 03-06-2014 15:31:44
Re : fin de contrat et désaccord avec les parents
assmatmimi a écrit :Il me semble qu'en congé parental, c'est vous qui devez démissionner... Donc pas d'indemnité de licenciement.
Oui, c'est ce que je pense aussi
Non, un congé parental n’équivaut pas a une demission
soit le pe licencie soit il attend la fin du congé parental et l'am reprend ou démissionne
un peu de lecture...
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#7 03-06-2014 15:34:02
- assmatmimi
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Re : fin de contrat et désaccord avec les parents
Autant pour moi 
J'avoue ne pas avoir été lire avant, ça me semblait logique en fait.
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#8 03-06-2014 15:35:13
Re : fin de contrat et désaccord avec les parents
Suite à la prise de votre congés parental soit le parent vous licencie avec l'indemnité de licenciement si vous avez + d'un an ancienneté ou dans 3 ans le contrat se poursuivra comme il l'était avant
votre congés parental. A ce moment là les parents vous présenterons un avenant pour modifier le contrat puisque leur enfant sera scolarisé, soit vous accepté soit vous refusé et il vous licencirons . Et bien sûr qu''il y a une régularisation à faire.
Dernière modification par beaucourt (03-06-2014 15:36:15)
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#10 03-06-2014 18:52:17
Re : fin de contrat et désaccord avec les parents
zuenna a écrit :assmatmimi a écrit :Il me semble qu'en congé parental, c'est vous qui devez démissionner... Donc pas d'indemnité de licenciement.
Oui, c'est ce que je pense aussi
Non, un congé parental n’équivaut pas a une demission
soit le pe licencie soit il attend la fin du congé parental et l'am reprend ou démissionneun peu de lecture...
J'ai lu et maintenant je sais 
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#11 16-06-2014 11:10:31
Re : fin de contrat et désaccord avec les parents
Les soucis continuent...... L'un des parents vient de m'envoyer un mail pour me dire qu'il s'est renseigné auprès de la sécu et qu'il ne doit pas me payer mes cp acquis durant la maternité . Qu'est ce que je peux faire???
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#13 16-06-2014 11:33:38
- nathodisab
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Re : fin de contrat et désaccord avec les parents
Les soucis continuent...... L'un des parents vient de m'envoyer un mail pour me dire qu'il s'est renseigné auprès de la sécu et qu'il ne doit pas me payer mes cp acquis durant la maternité . Qu'est ce que je peux faire???
Bonjour, comment été payés vos cp ?
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#15 16-06-2014 11:57:37
Re : fin de contrat et désaccord avec les parents
Les soucis continuent...... L'un des parents vient de m'envoyer un mail pour me dire qu'il s'est renseigné auprès de la sécu et qu'il ne doit pas me payer mes cp acquis durant la maternité . Qu'est ce que je peux faire???
Je pense que la sécu veut dire que le parent ne te paie pas les congés payés pendant ton congé de maternité mais quand tu reprendras ton travail, le parent te paiera.
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#16 16-06-2014 12:14:05
Re : fin de contrat et désaccord avec les parents
Voici ce que m'a écrit le parent :
" Concernant les congés payés de l'année de reference 2013/2014, je ne suis pas d'accord sur les cp acquis même durant le congé maternité, car sur tes indemnités journalières, tu étais remboursé sur ton salaire net perçu, par conséquent avec les 10% de tes congés payés (confirmé par un appel à la sécurité sociale). "
"'Après plusieurs appel aux différents organismes, lorsque l'on paye 10% des congés payés chaque mois, on ne dois pas les payer pendant le congés maternité. Concernant le mois de décembre 2013, tu as en effet des deux semaines de congés pathologiques avant le 25 décembre, date de ton congé maternité, mais les jours d'avant, tu étais en arrêt maladie, ce qui ne donne pas droit aux congés payés. "
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#17 16-06-2014 12:16:12
Re : fin de contrat et désaccord avec les parents
On faisait les calculs en fin de période de référence : 10% des salaires versés car contrat en année incomplète
Les 10% étaient payés quand ?
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#19 16-06-2014 12:47:40
Re : fin de contrat et désaccord avec les parents
On avait divisé le total par 12 et il me les versait chaque mois car il trouvait que ça faisait beaucoup a payer en une fois en juin.
Donc dans les fiches de paient qui étaient communiqué à la sécurité sociale, le salaire englobait les 10% de cp.
la sécu s'est basée la dessus pour les indemnités donc à mon sens, le pe a raison, les cp ont été payés par la sécu
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#20 16-06-2014 13:50:39
Re : fin de contrat et désaccord avec les parents
Dernière nouvelle : j'ai appelé ma cpam et elle m'a dit que le versement des indemnités journalières n'a rien a voir avec les cp . C'est a l'employeur de payer les cp en aucun cas la sécurité sociale nous les paient . Si sur les fiches de paie le salaire inclus une partie des cp ça ne change rien .
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