licenciement

pouvoir1 · 11-09-2007 19:04:12

Bonjours, j'aimerais savoir qui a raison j'ai donné ma lettre de licenciement avec AR en lui signifiant que je lui retirait la garde de mon fils et elle m'affirme que dans le courrier je devait lui donner un motif a-elle raison ou pas

11-09-2007 19:04:12

jeluma · 11-09-2007 19:05:41

bonjour ...toute lettre de licenciement doit etre notifie par un motif de rupture ...

pouvoir1 · 11-09-2007 19:17:06

Mais je croyait que lorsqu'on mettait "retrait de la garde" il n'y avait pas forcéent besoin de notifie le motif

4i.modo · 11-09-2007 19:30:20

voilà ce que j'ai trouvé.

Passé la période d’essai, pendant laquelle l’employeur comme le salarié peuvent rompre à tout moment le contrat de travail, toute rupture par l’employeur d’un contrat de travail à durée indéterminée doit être fondée sur un motif 'réel et sérieux' pour être valable.
Mais le législateur n’a pas défini ce qu’il faut entendre par motif réel et sérieux. C’est au cas par cas que le juge vérifiera que la cause du licenciement énoncée dans la lettre de licenciement est : établie (matérielle donc vérifiable), objective (maladie, inaptitude…) et exacte (le motif avancé est bien le motif réel de la rupture).
Par grief "sérieux", il faut entendre un grief présentant un certain degré de gravité justifiant la rupture.

Attention : Une faute ne peut donner lieu à une sanction que dans le délai de deux mois à partir du moment où l’employeur en a eu connaissance. Au-delà, l’employeur ne peut plus l’invoquer.

Quel que soit le motif invoqué par l’employeur, tout licenciement peut faire l’objet d’une contestation devant le conseil de prud’hommes. En cas de requalification par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pourra demander la condamnation de l’employeur à lui payer des dommages-intérêts (au moins 6 mois de salaire) et, dans certains cas très limités, la réintégration. Mais celle-ci est toujours délicate à mettre en œuvre.

mon avis perso : il serait logique de donner un motif, ne serait ce par "politesse"...
et si elle en sait pas pourquoi elle est licenciée c'est qu'il y a litige ...
donc de fortes chances d'un recourt, donc à votre place je lui donnerait un motif (réel) au plus vite.
vous n'aimeriez pas vous faire licencier sans en connaitre le motif, non?
bon courage pour la suite.

11-09-2007 19:30:20

jeluma · 11-09-2007 19:32:31

ben si il faut donner la raison du retrait de l'enfant ... dans n'importe quelle corporation quand on licencie quelqu'un la raison en est donnée ...et bien pour une assmat c'est pareil ;)

pouvoir1 · 11-09-2007 19:53:22

je lui ai expliqué oralement pourquoi je la licencié mais la raison elle ne la pas accepté en faite elle est souvent absente car elle est malade alors

4i.modo · 11-09-2007 19:59:30

...alors?
pourquoi ne pas avoir écrit le motif ?
de peur que ce soit contestable devant un tribunal?

allez sur le net et regardez "licenciement pour maladie" ....
on a le droit de licencier pour maladie, mais pas n'importe comment...
de toute façon, je vous conseille le dialogue plutôt que le conflit, quel que soit le cas

akka1 · 12-09-2007 08:06:43

Non, je ne suis pas d'accord.

Il faut employer les mots justes.

Nous ne faisons jamais l'objet de licenciements. Nous subissons des ruptures de contrat. Nous ne pouvons donc pas poursuivre un employeur pour licenciement abusif.

Le parent qui nous emploie est totalement libre de nous retirer son enfant sans avoir à préciser de raison. C'est son enfant, il est souverain pour prendre toutes les décisions qui le concernent.

Par contre, il peut y avoir des motifs abusifs de rupture de contrat : rupture d'un contrat d'une salariée en état de grossesse pour un motif lié à sa grossesse, rupture à cause de la race, de la religion, rupture car le salarié veut faire appliquer la loi ou la CCN (par ex, rupture d'un contrat car la salariée ne veut pas pro ratiser les IE !), intention de nuire, etc.......

Il peut aussi y avoir faute de l'employeur si la rupture ne s'effectue pas dans les règles (préavis, LRAR, solde, papiers...)

Voilà !

4i.modo · 12-09-2007 08:16:09

"Nous ne faisons jamais l'objet de licenciements. "
???????????????????

c'est nouveau...
donne moi la difference entre rupture de la part de l'employeur et licenciement svp...
abusif ou non.

4i.modo · 12-09-2007 08:29:13

j'ai beau chercher sur le net : rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ... ce ne sont que des licenciements qui ouvrent droits (dans les cnditions connues) à une indemnité de licenciement...
donc c'est un licenciement.
même si on joue avec les mots, les droits sont les mêmes.
et si un jour un de mes employeurs rompt le contrat j'ose esperer qu'il aura l'honneteté et le courage (pour ne pas citer une partie + basse de son anatomie pour les hommes!! ) de m'en donner le motif réel et par écrit!
à l'amiable ou non

akka1 · 12-09-2007 08:31:03

J'ai justement un PH en cours à ce sujet, et je te jure bien que là dessus, je maitrise parfaitement. Tu veux un texte : prends la convention collective et trouve moi le mot "licenciement".

"Art 18 : rupture du contrat

- à l'initiative de l'employeur - retrait de l'enfant : l'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa décision par LRAR."

A aucun moment il n'est marqué que l'employeur doit justifier sa décision, il doit juste la notifier.

Notre profession est dérogatoire du code du travail sur ce point là. De même, nous n'avons pas d'entretien préalable au licenciement comme les autres salariés... puisque nous ne sommes pas licenciés !

L'employeur a un droit de retrait inaliénable, et c'est normal : c'est son enfant, on ne peut pas imposer à quelqu'un de continuer à confier son enfant si il n'en a plus envie, pour quelque raison que ce soit, ou de justifier sa décision : j'ai confié mon enfant en crèche, le jour où cela ne m'a plus convenu, je l'ai retiré, point.

Je vous entends hurler derrière vos écrans, mais il ne faut pas confondre le droit et la morale, cela n'a rien à voir !

Au fait, vous ne saviez pas que nous avions une situation précaire ????

akka1 · 12-09-2007 08:35:01

4i a écrit :

j'ai beau chercher sur le net : rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ... ce ne sont que des licenciements qui ouvrent droits (dans les cnditions connues) à une indemnité de licenciement...
donc c'est un licenciement.

Article 18 de la CCN : Indemnité de rupture
et non de licenciement.

même si on joue avec les mots, les droits sont les mêmes.
Pas devant un tribunal. Tu vas devant les juges pour licenciement abusif, ils ne reçoivent même pas ta demande. Tu y vas pour motif abusif de rupture, tu auras du mal à gagner, mais ton cas sera jugé.
et si un jour un de mes employeurs rompt le contrat j'ose esperer qu'il aura l'honneteté et le courage (pour ne pas citer une partie + basse de son anatomie pour les hommes!! ) de m'en donner le motif réel et par écrit!
à l'amiable ou non

Je suis parfaitement d'accord avec toi, mais là, tu parles d'en avoir ou pas (pour ce qui est des hommes), et de politesse. Rien à voir avec les lois et le droit !!!

4i.modo · 12-09-2007 08:39:24

Licenciement :

Mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d’un salarié. Cette résiliation est soumise à une réglementation précise ( L122-4 et s. du Code du travail ). Le licenciement peut être individuel ou collectif.

donc rupture (de la part de l'employeur) = licenciement.
et toi tu dis : ""Nous ne faisons jamais l'objet de licenciements. "

ok "retrait de l'enfant" est peut être un motif ...(dans les texte) mais pour moi, c'est une vague excuse pour ne pas assumer la suite des operations...dans les cas litigieux.

sinon nous ne pourrions jamais contester en cas d'abus , et n'aurions pas la possibilité d'aller aux prud'hommes.
tu vois ce que je veux dire?
ce serait trop facile.

oui, c'est compliqué...

et que veux tu dire par : Au fait, vous ne saviez pas que nous avions une situation précaire ????

(mais ouvrons un autre post car là on "pourri" le cas de pouvoir1 )
je te laisse la parole ou par mail si tu preferes.

mamoune 91 · 12-09-2007 08:52:43

bonjour
votre discussion m'interressait, du coup, j'ai regardé sur mon dernier de contrat de travail,venant du cg, et effectivement, il est marqué rupture de contrat et retrait de l'enfant mais jamais licenciement

4i.modo · 12-09-2007 08:55:01

oui, dans la convention on ne parle de licenciement que dans l'article qui explique quoi payer en cas de rupture

mais je repete, c'est jouer sur les mots....

babou 74 · 12-09-2007 08:55:57

...je pense que c'est vraiment jouer sur les mots.....

so · 12-09-2007 08:58:47

ne joue t'on pas sur les mots là ?
Quand on nous "retire l'enfant", sur l'attestation assedic nous remplissons bien la case, "licenciement" non ?
nous sommes donc bien licencié !!!

Noius parlons ici d'enfant, il est donc normal de parler de retrait lorsque le contrat s'arrete, mais pour moi nous sommes licencié!

so · 12-09-2007 09:00:19

par contre pour ce qui est du motif, en effet il n'a pas besoin d'etre specifié, c'est au bon vouloir du parents ou de l'ass mat en cas de démission

akka1 · 12-09-2007 10:20:33

Ce que je veux dire, c'est que quand vous dites à pouvoir1 qu'il doit justifier le retrait de l'enfant, vous avez tort.

Maintenant, jouer sur les mots ou pas, c'est à voir ! Dans le cas des assdics, bien sur qu'ils ne vont pas faire un formulaire rien que pour nous. Cependant, le motif à indiquer est bien : le retrait de l'enfant !

Sans jouer sur les mots, évidemment si vous allez sur le net en tapant le mot "licenciement", on va vous renvoyer sur les textes du code du travail applicables à tous les salariés concernés par les licenciements. Mais ces textes, encore une fois, ne s'appliquent pas à nous ! Autrement, vous pensez bien que les PH seraient remplis d'ass mat qui contesteraient les motifs de leur "licenciement", car parfois, on nous retire l'enfant uniquement parce que les parents ont trouvé 1 ass mat qui pratique 10 centimes de moins que nous ! Et ça, en droit du travail, c'est un licenciement abusif de virer quelqu'un pour prendre quelqu'un d'autre au même poste mais moins cher ! Ou alors parce qu'il y a incompatibilité d'humeur, ou simplement (j'ai connu le cas) car la maman est jalouse de l'amour de son enfant ! Vous pouvez dire que je joue sur les mots, mais ce n'est pas le cas, car en utilisant le mot licenciement dans vos recherches sur le net, vous allez dans le mur et ne pouvez pas conseiller les gens correctement. Au risque de créer des conflits là où il ne peut pas y en avoir.

Maintenant, je suis d'accord, pour nous, on perd un salaire, au bout du compte, le résultat est le même ! Et ma remarque sur notre précarité, c'est à cause de ça : un employeur peut nous retirer un enfant du jour au lendemain, sans aucun motif, à condition de respecter les règles de procédure. On peut perdre un contrat parce que notre parfum ne convient pas à madame (et j'exagère à peine). Le tout est de le savoir !

Et 4i, je lis et relis la CCN, je répète, on ne parle jamais de licenciement, même en ce qui concerne l'indemnité de rupture : " en cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur, celui ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui".

Ca y est, j'ai (encore) jeté un pavé dans la mare ! Mais je suis sure que le jour où je ne le ferai plus, ça vous manquera !

sophie56 · 12-09-2007 11:03:13

Les sales éclaboussures............Pas vraiment !!!!

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