licenciement suite congé maternité

Matribu · 08-07-2014 17:05:24

Bonjour,

Mon congé maternité se termine le 26 aout, et je continue avec un congé parental. J'en ai informé mes 2 PE par courrier. Il n'y a pas de soucis de ce coté la.

Avec le premier PE, les enfants sont grands et iront à la cantine et garderie.
Pour le 2ème PE, l'enfant a besoin d'une autre ass mat, qu'ils ont déja pris en CDD pendant mon congé maternité. Ils veulent l'embaucher en CDI en septembre.

Comme je prends un congé parental, les parents peuvent me licencier de suite après mon congé mater, c'est bien ok ? y a t-il un texte qui le notifie clairement ? Le PE a vu une collègue juriste qui lui a dit qu'il fallait mieux me faire une rupture conventionnelle avec la paperasse qui va avec qu'un licenciement simple pour retrait d'enfant. Il a peur que l'inspection du travail, du fait qu'il embauche en CDI une autre ass mat, qualifie ce licenciement d'abusif.

Pouvez vous me donner les textes appropriés ?

Je vous remercie !

Dernière modification par Matribu (08-07-2014 17:06:28)

08-07-2014 17:05:24

lulu54 · 08-07-2014 18:11:11

non pas de rupture conventionnelle ...

aucune raison
un salarié normal aurait retrouvé son job apres les conges parental .. là c'est l'employeur qui decide de te licencier

vous trouverez ces infos dans 'index à G comme grossesse

Matribu · 08-07-2014 18:23:39

lulu54 a écrit :

non pas de rupture conventionnelle ...

aucune raison
un salarié normal aurait retrouvé son job apres les conges parental .. là c'est l'employeur qui decide de te licencier
vous trouverez ces infos dans 'index à G comme grossesse

Merci, j'ai lu ce qu'il y est écrit mais je dois être fatigué , je n'avais pas vu une réponse précise par rapport à ca ;-)

Par contre, meme si je suis en congé parental, le PE doit me licencier à la fin de la période de protection , les 4 semaines ? Et est ce que pendant cette période je cumule aussi mes congés ? et enfin il pourra embaucher une autre ass mat en CDI sans soucis par la suite ?
Et re enfin :-) Sur ma lettre de licenciement il peut marquer "rupture de contrat pour retrait d'enfant suite au congé parental de l'ass mat "?

Merci, je ne veux pas qu'il ait de soucis par manque d'info, ou mauvaise info !

sam01 · 08-07-2014 18:31:05

le pe peut vous licencier dès le premier jour du congé parental pas de préavis, vu qu'il ne peut être effectué
il peut de ce fait embaucher une autre am en cdi

pour le licenciement il suffit de mettre retrait d'enfant

08-07-2014 18:31:05

Matribu · 08-07-2014 18:35:00

sam01 a écrit :

le pe peut vous licencier dès le premier jour du congé parental pas de préavis, vu qu'il ne peut être effectué
il peut de ce fait embaucher une autre am en cdi
pour le licenciement il suffit de mettre retrait d'enfant

Ok je vous remercie ! il y a un texte sur lequel s'appuyer ?

Matribu · 08-07-2014 18:57:05

sam01 a écrit :

le pe peut vous licencier dès le premier jour du congé parental pas de préavis, vu qu'il ne peut être effectué
il peut de ce fait embaucher une autre am en cdi
pour le licenciement il suffit de mettre retrait d'enfant

Je reviens sur votre réponse, êtes vous bien sur de cela ? Je n'arrive pas à trouver une confirmation officielle. A chaque fois, ce qui ressort c'est que le délai de protection de 4 semaines est obligatoire et est soumis aux congés payés ! Bref je suis dans le flou :-(

Matribu · 08-07-2014 19:13:32

J'ai trouvé ceci dans votre index :

en cas de rupture du contrat( apres les 4 sem de protection ou d'un conges parental succedant au conges mat ) ) elle percevra une indemnité compensatrice de cp ;Cette indemnité ne peut pas être inférieure au salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant cette période.

j'aimerai trouver un texte qui dit que c'est 4 semaines de protection ou pas suivant la prise du congé parental. Une idée ?

sam01 · 08-07-2014 19:18:42

en congé parental total vous ne pouvez pas travailler, vous devez être en arrêt d'activité total
donc vous ne pouvez pas prétendre a des cp
vous ne pouvez pas non plus effectuez votre préavis donc il n'est pas du non plus

la protection des 4 semaine saute du fait de la prise d'un congé parental

sam01 · 08-07-2014 19:43:50

Matribu a écrit :

J'ai trouvé ceci dans votre index :
en cas de rupture du contrat( apres les 4 sem de protection ou d'un conges parental succedant au conges mat ) ) elle percevra une indemnité compensatrice de cp ;Cette indemnité ne peut pas être inférieure au salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant cette période.
j'aimerai trouver un texte qui dit que c'est 4 semaines de protection ou pas suivant la prise du congé parental. Une idée ?

il faut prendre en compte aussi le debut

Effets du congé de maternité sur le contrat de travail :

Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu. La période de suspension est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, ainsi que pour la détermination des droits que le salarié détient de son ancienneté.
en cas de rupture du contrat( après les 4 sem de protection ou d'un congé parental succédant au congé mat ) ) elle percevra une indemnité compensatrice de cp ;Cette indemnité ne peut pas être inférieure au salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant cette période.

durant le congé maternité vous cumulez des cp
si rupture de contrat au bout des 4 semaines de protection ou au premier jour du congé parental
le pe vous devra les cp acquit durant la période congé maternité et période de protection qui sous entend que vous êtes censé avoir reprit le travail a la fin du congé maternité.

Il est impossible d’acquérir des cp durant un congé parental , a moins d'exercer....

dans votre cas , comme vous semblez douter, le mieux est de contacter la dirrecte qui saura vous informer

lulu54 · 08-07-2014 20:24:40

Matribu a écrit :

sam01 a écrit :
le pe peut vous licencier dès le premier jour du congé parental pas de préavis, vu qu'il ne peut être effectué
il peut de ce fait embaucher une autre am en cdi
pour le licenciement il suffit de mettre retrait d'enfant
Ok je vous remercie ! il y a un texte sur lequel s'appuyer ?

moooiiiii (dis je enlevant le doigt )

http://vosdroits.service-public.fr/part … 3818.xhtml

bonne lecture

sam01 · 08-07-2014 20:29:46

je l'avais vu mais je le trouve pas assez clair c'est pour ça que je l'ai pas mit il pourrait porter a confusion

sam01 · 08-07-2014 20:30:49

je trouvais celui là plus clair

Licenciement congé parental, grossesse, adoption : les exceptions

Mais il y a des exceptions. L'employeur peut effectivement licencier la salariée pendant ces périodes dans les cas suivants :

au cours de la période d'essai,
en cas de faute grave de la salariée,
en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

lulu54 · 08-07-2014 20:40:28

sam01 a écrit :

je trouvais celui là plus clair
Licenciement congé parental, grossesse, adoption : les exceptions
Mais il y a des exceptions. L'employeur peut effectivement licencier la salariée pendant ces périodes dans les cas suivants :
au cours de la période d'essai,
en cas de faute grave de la salariée,
en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

ouhiap mais toi t'as pas le lien .gouv

sam01 · 08-07-2014 20:41:54

le tien est plus officiel

Matribu · 09-07-2014 06:05:48

Merci Beaucoup à vous 2 ! J'espère que ceci suffira à convaincre mon PE ! Je vais tout de meme appeler l'inspection du travail, et je vous tiens au courant !

Matribu · 09-07-2014 16:56:18

Bonsoir !

Me revoila après une journée à essayer de joindre les administrations !
J'ai eu en premier le service "droit des salariés" de PAJEMPLOI (à Paris) qui m'a dit que le délai de protection était obligatoire meme en congé parental.
Puis j'ai eu l'inspection du travail, elle a été très clair et m'a dit qu'elle conseillait aux PE qui ne voulait surtout pas se retrouver au Prud'hommes, de se couvrir et de lancer la procédure de licenciement aprés le délai de protection , meme s'il y a congé parental, et donc de lancer le préavis apres ce delai !

pour le salarié ça ne rapporte rien, juste avoir les papiers et primes plus tard ! et le PE se couvre !

lulu54 · 09-07-2014 17:35:35

Cette suspension du contrat de travail n'interdit pas à l'employeur d’engager une procédure de licenciement d’un salarié en congé parental.

Oui, vous pouvez licencier un salarié en congé parental d’éducation. Le salarié en congé parental d’éducation ne bénéficie d’aucune protection particulière contre le licenciement pendant la suspension de son contrat de travail.

Le salarié licencié pendant son congé parental d’éducation n’a pas à exécuter de préavis si la durée de ce dernier n’excède pas le terme du congé parental.

il faut faire attention a la maniere dont sont annoncées les choses ..
si je prends un conges parental je ne suis plus des le 1ier j du conges parental en conges maternité
je change de statut
je suis en suspension du contrat de travail
je peux donc etre licencier !!!
et en conges parental il n'y a pas de preavis a faire ...

j'ai eté ans ce cas et c'est la directe elle meme qui m'avait dit que cela se faisait ainsi !!

Matribu · 09-07-2014 19:00:16

lulu54 a écrit :

Cette suspension du contrat de travail n'interdit pas à l'employeur d’engager une procédure de licenciement d’un salarié en congé parental.
Oui, vous pouvez licencier un salarié en congé parental d’éducation. Le salarié en congé parental d’éducation ne bénéficie d’aucune protection particulière contre le licenciement pendant la suspension de son contrat de travail.
Le salarié licencié pendant son congé parental d’éducation n’a pas à exécuter de préavis si la durée de ce dernier n’excède pas le terme du congé parental.
il faut faire attention a la maniere dont sont annoncées les choses ..
si je prends un conges parental je ne suis plus des le 1ier j du conges parental en conges maternité
je change de statut
je suis en suspension du contrat de travail
je peux donc etre licencier !!!
et en conges parental il n'y a pas de preavis a faire ...
j'ai eté ans ce cas et c'est la directe elle meme qui m'avait dit que cela se faisait ainsi !!

Je comprends bien tout ce que vous dites, et je pensais vraiment que cela se faisait comme cela, j'avais meme expliquer comme ceci à mes PE. Mais suite à ces coups de fil, je ne sais plus sur quel pied danser ! et mon PE ce sera pareil ! L'inspectrice du travail m'a dit qu'elle deconseillait fortement aux PE de licencier l'assistante maternelle avant la fin de s4 semaines de protection meme pendant son congé parental car selon ses dires "je pourrai changer d'avis et me retourner contre mes PE". Elle m'a dit qu'il n'y avait pas de jurisprudence sur ces cas particuliers et qu'elle ne savait pas comment les prud'hommes les jugeraient et donc qu'elle conseillait aux PE de se couvrir un maximum !

Franchement c'est tourner en rond et finalement sans texte précis, malgré ma bonne foi et ma compréhension des choses, mon PE ne voudra jamais me licencier au 1er jour de congé parental... A suivre ! ;-)

mamamama · 09-07-2014 21:01:56

En même temps, s'il attend les 4 semaines de protection, ça change quoi pour lui ? Tu n'es pas payée puisque tu es en congé parental, donc je dirais que c'est pour toi que c'est ennuyeux d'attendre 1 mois pour avoir ton solde de tout compte.

L'ennui, c'est que si l'inspection du travail fait flipper ton PE... c'est normal qu'il les écoute.

sam01 · 10-07-2014 00:46:48

Le pe peut vous licencier quand il le souhaite ,il peut attendre la fin des 4 semaines ou même la fin du congé parental
Pour lui ça ne change rien financièrement étant donné qu il paiera rien durant cette période

Pour vous ça vous oblige a attendre pour vos documents...
Par contre si cela vous gêne vous pouvez démissionner n importe quand

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