Indemn.compensatrice pour maladie de l'enfant ???

lena39 · 13-09-2007 16:46:30

je reviens vers vous concernant le sujet mentionné, il est écrit dans le contrat type que j'ai eu par le conseil général ce qui suit :

Toutefois, en cas d’absence de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, L’assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal sera fixé par décret.

ma question : quel-est ce montant minimal fixé par décret ?

merci

13-09-2007 16:46:30

sophie56 · 13-09-2007 17:05:03

Selon la ccn applicable au 01 janvier 2005
art14 - Absence de l'enfant

Les parents doivent faire parvenir un certificat médical daté du premier jour d'absence, dans les 48h00, l'assistante maternelle n'est pas rénuméré à condition que ces absences ne dépassent pas 10 jours d'accueil dans l'année.
Dans le cas d'une maladie qui dure 14j consécutifs le salarié n'est pas rémunéré. Mais après 14j calendaires consécutifs d'absence, les parents décideront soit de rompre le contrat soit de maintenir le salaire.

Selon le décrêt n° 2006-627 du 29 mai 2006

Art. D. 773-9. - L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel employé par une personne morale en application des dispositions de l'article L. 773-9 ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 773-8.

lena39 · 13-09-2007 17:08:17

merci pour cette réponse trés claire et rapide

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#1 13-09-2007 16:46:30

Indemn.compensatrice pour maladie de l'enfant ???

13-09-2007 16:46:30

#2 13-09-2007 17:05:03

Re : Indemn.compensatrice pour maladie de l'enfant ???

#3 13-09-2007 17:08:17

Re : Indemn.compensatrice pour maladie de l'enfant ???

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