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#1 10-10-2014 11:54:23
Pont du 11 novembre
Bonjour à toutes,
J'accueille un enfant le lundi mardi jeudi et vendredi à des horaires réguliers.
Le lundi 10 novembre, je fais le pont, ce qui est prévu dans le calcul de la mensualisation sauf que j'ai compté les heures du mardi férié comme un jour travaillé donc chômé mais payé.
La maman me dit que je n'aurais pas dû lui compter le mardi du fait que je n'ai jamais l'enfant le mercredi et que donc, je n'ai pas travaillé la veille du jour férié ni le lendemain.
Je pensais que cela n'était plus d'actualité, le fait de devoir travailler la veille et le lendemain d'un jour férié ???
Pouvez-vous me dire où vous avez eu cet article ou un texte de loi svp ?
Merci. 
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10-10-2014 11:54:23
#2 10-10-2014 11:57:23
Re : Pont du 11 novembre
Bonjour à toutes,
J'accueille un enfant le lundi mardi jeudi et vendredi à des horaires réguliers.
Le lundi 10 novembre, je fais le pont, ce qui est prévu dans le calcul de la mensualisation sauf que j'ai compté les heures du mardi férié comme un jour travaillé donc chômé mais payé.
La maman me dit que je n'aurais pas dû lui compter le mardi du fait que je n'ai jamais l'enfant le mercredi et que donc, je n'ai pas travaillé la veille du jour férié ni le lendemain.
Je pensais que cela n'était plus d'actualité, le fait de devoir travailler la veille et le lendemain d'un jour férié ???
Pouvez-vous me dire où vous avez eu cet article ou un texte de loi svp ?
Merci.
Je ne sais te répondre, à part : "quelle emm......e !!!"
ZIVA
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#3 10-10-2014 12:04:04
Re : Pont du 11 novembre
convention collective si tu as plus de 3 mois de contrat les fériés sont payés c'est la seule condition( s'il y en avait d'autres ça serait noté aussi) à elle de te montrer l'article de loi qui prouve qu'elle a raison 
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#4 10-10-2014 12:06:13
Re : Pont du 11 novembre
Effectivement ce n'est plus d'actualité
Voir ici
http://vosdroits.service-public.fr/part … 2405.xhtml
Voici la seule condition :
Le salarié mensualisé ne subit aucune réduction de sa rémunération en cas de jour férié chômé, s'il justifie d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
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10-10-2014 12:06:13
#5 10-10-2014 12:07:29
Re : Pont du 11 novembre
et je rajoute
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=64050
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#7 10-10-2014 13:01:32
Re : Pont du 11 novembre
C'est l'article L3133-3 du code du travail :
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
A noter, cet article du code du travail n'est pas mentionné comme s'appliquant aux assistantes maternelles agréées par le code de l'action social et des familles (mis à part le 1er mai).
La convention collective, plus ancienne, précise que
Décidé par l'employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d'une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur :
- avoir 3 mois d'ancienneté ;
- avoir habituellement travaillé le jour d'accueil qui précède et le jour d'accueil suivant le jour férié ;
- s'il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
- s'il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
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#9 10-10-2014 13:29:12
Re : Pont du 11 novembre
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#10 10-10-2014 14:59:48
Re : Pont du 11 novembre
J'ai eu le même problème donc j'ai téléphoné au RAM.
Le fait de travailler la veille et le lendemain du jour férié est toujours valable mais uniquement pour les temps complets (accueil de l'enfant du lundi au vendredi).
Graal60, tu n'as jamais cet enfant le mercredi donc ce n'est pas un temps complet par conséquent, les parents doivent te payer le jour férié.
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#11 10-10-2014 15:01:31
Re : Pont du 11 novembre
J'ai eu le même problème donc j'ai téléphoné au RAM.
Le fait de travailler la veille et le lendemain du jour férié est toujours valable mais uniquement pour les temps complets (accueil de l'enfant du lundi au vendredi).
Graal60, tu n'as jamais cet enfant le mercredi donc ce n'est pas un temps complet par conséquent, les parents doivent te payer le jour férié.
Le ram te raconte n'importe quoi, même pour un temps complet ce n'est plus valable !!
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#12 10-10-2014 15:23:04
Re : Pont du 11 novembre
J'ai eu le même problème donc j'ai téléphoné au RAM.
Le fait de travailler la veille et le lendemain du jour férié est toujours valable mais uniquement pour les temps complets (accueil de l'enfant du lundi au vendredi).
Graal60, tu n'as jamais cet enfant le mercredi donc ce n'est pas un temps complet par conséquent, les parents doivent te payer le jour férié.
Le contrat de travail de la direccte de l'Ain, qui sert souvent de référence, précise :
" ""La loi 2012-387 du 22 mars 2012 apportant simplification des conditions de paiement n’a pas d’incidence sur la profession puisque
l’article L3133-3 du code du travail modifié n’entre pas dans le champ d’application de l’article L423-2 du code de l’action sociale et
des familles. La simplification ne s’applique donc pas aux assistants maternels, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.""
Donc à voir !! 
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#14 10-10-2014 15:30:08
Re : Pont du 11 novembre
Décidément ces RAMS sont tous à la ramasse grrr
bah tu pensais que ram c'étais le diminutif de quoi 
pardon je sors mais j'ai aussi un ram des plus incompétent alors.... 
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#15 10-10-2014 16:10:56
Re : Pont du 11 novembre
Je m'incruste dans la conversation et en farfouillant sur le net, j'ai trouvé ça :
Code du travail - Article L7412-1 | Legifrance , article qui définit un salarié à domicile.
Je n'ai pas l'impression que cela nous concerne, non?! Qu'en pensez-vous?
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#17 10-10-2014 16:12:54
Re : Pont du 11 novembre
coucou mais quand une loi,va au-delà de la convention et que celle ci est plus avantageuse.Et stipulé au contrat alors elle est applicable.
source de l'inspection du travail!
et la la direccte de l'Ain.N'est pas toujours a jour.Et applique le minimum.
Et je maintian ,nous dépendons bien de la ccn,du code de l'action sociale et des familles,de code de la santé public,et du code de travail.
dès lors ou une nouvelle loi est plus avantageuse,celle ci peut être ajouté au contrat en accord contractuel. (en précisant l'article et l'accord).
confirmé par syndicat,et inspection du travail.Ce n'est pas moi qui l'invente.C'est presque logique.
A+
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#19 10-10-2014 16:38:29
Re : Pont du 11 novembre
Je suis de l'avis de landocéan, cet article du code du travail ne s'applique pas aux am (mais je l'ai déjà dit plus haut).
Cependant, la ccn précise qu'il faut avoir travaillé le jour d'accueil précédent et le jour d'accueil suivant.
Pour toi, le jour d'accueil suivant prévu au contrat est bien le jeudi, puisque aucun accueil n'est prévu le mercredi.
Par contre, j'ai un doute pour savoir si le jour d'accueil précédent est le lundi ou le vendredi. L’accueil de ce lundi là n'étant pas prévu au contrat...
Dans ce cas là, le férié serait dû....
A voir, landocéan ? Nathodisab ? d'autres ?
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#20 10-10-2014 16:39:47
Re : Pont du 11 novembre
Donc, ce sera payé car c'est noté dans mon contrat que mes jours fériés seraient payés de suite sans aucune condition , même celles de la CCN.
Ah ben si il y a ça d'écrit, alors la question ne se pose même pas...
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