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28-10-2014 13:06:09
#2 28-10-2014 13:41:03
Re : AUX MODOS ....
Bonjour,
peut-on signer un contrat avant la naissance de bébé?
quelle valeur a-t-il vu que bébé n'est pas né ?
même question avec un engagement réciproque ? ?
merci.
coucou oui tu peux en sachant que s'il arrive des complications,et que malheureusement l’accueil ne pourra se faire,ce contrat ou engagement réciproque deviendra caduc.
J'ai eu le cas avec un BB qui malheureusement est décédé a la naissance.Notre contrat est donc devenu nul. 
.
A+
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#3 28-10-2014 16:17:05
Re : AUX MODOS ....
Bonjour,
peut-on signer un contrat avant la naissance de bébé?
quelle valeur a-t-il vu que bébé n'est pas né ?
même question avec un engagement réciproque ? ?
merci.
coucou
le contrat non
mais un engagement réciproque pourquoi pas , mais en sachant qu'il n'a aucune valeur tant que l'enfant n'est pas né ou légalement considéré comme viable
et il faut bien y inclure une clause de renoncement sans indemnités pour cas de forces majeures ( par exemple maladie invalidante empêchant l'accueil , décès etc)
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#4 28-10-2014 16:46:29
Re : AUX MODOS ....
Je ne signe rien avant la naissance de l'enfant.
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Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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28-10-2014 16:46:29
#5 28-10-2014 16:52:39
Re : AUX MODOS ....
Bonjour,
peut-on signer un contrat avant la naissance de bébé?
quelle valeur a-t-il vu que bébé n'est pas né ?
même question avec un engagement réciproque ? ?
merci.
Coucou, j'ai signé par 2 fois, et je n'ai rencontré aucun problème, mais si problème grave à la naissance, comme parme je n'aurai bien entendu rien demandé en indemnités, je pense que c'est un engagement très fort des pe.
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#6 28-10-2014 16:59:37
Re : AUX MODOS ....
juridiquement parlant tu ne peux pas signer un contrat pour une personne qui n'existe pas...
car un enfant qui n'est pas venu au monde n'a aucune existence juridique 
donc si le pe change d'avis avant la naissance ou si l'enfant vient a décéder comme a dit Sophie tout devient caduque
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#7 28-10-2014 17:42:47
Re : AUX MODOS ....
bonjour
une promesse d'embauche ou engagement réciproque peut se faire
les employeurs sont des personnes physique saine de corps et d'esprit proposant une offre de travail....
jusque là tout va bien
il ne pourront cependant que certifier "pour la garde de l'enfant dont la naissance est prevu le ...."
et ajouter qu'un element de force majeur peut annuler le dit engagement
mais pour etre equitable il faut qu'il soit possible des deux cotés ( le desengagement) par:
le deces de l'enfant , helas .. meme si cema parait evident : l'embauche est par les parents et non l'enfant ....
un handicap de graves soucis de santé ( operation )non previsible remettant en question la garde ou des conditions d'accueil
une naissance prematurée remettant en cause la date de debut de contrat sans qu'un accord equitable ait pu etre negocié
le deces d'un des parents
le retrait ou la suspension d'agrement de l'assmat; ainsi que son abandon suite a des causes similaires
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#8 28-10-2014 17:58:03
Re : AUX MODOS ....
juridiquement parlant tu ne peux pas signer un contrat pour une personne qui n'existe pas...
car un enfant qui n'est pas venu au monde n'a aucune existence juridique
donc si le pe change d'avis avant la naissance ou si l'enfant vient a décéder comme a dit Sophie tout devient caduque
Si , légalement , le fœtus a une existence "juridique" à partir de 22 semaines de grossesse ( durée à partir de laquelle on peut inscrire l'enfant sur les registres d'état civil en cas de décès in utero ou à la naissance)
mais comme dit plusieurs fois plus haut , tant que l'enfant n'est pas né , l'engagement n'a aucune valeur
et si problèmes ( décès et autres cas cités plus haut) il devient caduc
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#9 28-10-2014 18:49:20
Re : AUX MODOS ....
si ... il a un valeur , mais selon ce qui est est inscrit dedans
des employeurs peuvent promettre un travail ..
il suffit des mentions legales ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#10 28-10-2014 19:37:26
Re : AUX MODOS ....
Un contrat signé à l'avance est d'un point de vue juridique une promesse d'embauche.
voir page 2 ici
http://www.ain.fr/upload/docs/applicati … ve2010.pdf
et je cite! << CONTRAT DE TRAVAIL RENSEIGNEMENTS SUR LES PARTIES
Art 4 de la C.C.N. / Loi du 27 juin 2005
L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit
pour chaque enfant, il est rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés
et signés,lors de l’embauche, par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.
Si le contrat peut être négocié longtemps à l’avance, il ne
peut être signé et ne prend effet que le premier jour d’accueil>>
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#11 28-10-2014 19:49:33
Re : AUX MODOS ....
Si le contrat peut être négocié longtemps à l’avance, il ne
peut être signé et ne prend effet que le premier jour d’accueil>>
Donc on ne peut signer de contrat avant la naissance
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