Divergences de vue... (rémunération refus de garde + majoration hsup)

nathodisab · 03-11-2014 15:46:40

eramian a écrit :

nathodisab a écrit :
toute déduction de salaire se fait sur les bases contractuelles
son salaire est calculé sur un tarif/h de base
donc vous lui déduisez les h non prestées avec le calcul de la cour de cassation
une majoration ne sera due, que si malgrè cette déduction elle effectue plus de 45h dans la sem
Les deux cas (d'école !) se sont d'ailleurs produits dans le mois d'octobre :
- il y a eu une semaine où sa mère est allée le chercher à 14h pour se promener.
L'assmat a été payée 50h, seulement 1h majorée.oui
- l'autre semaine où elle a tenu à nous le rendre à 14h
Là c'est 46h payées, 1h majorée.oui aussi
Mais je crois qu'on est d'accord

on est tout à fait d'accord...
attention, les déductions de salaire doivent se faire avec le calcul de la cour de cassation, pas de déduction au réel

03-11-2014 15:46:40

zuenna · 03-11-2014 15:48:17

eramian a écrit :

- l'autre semaine où elle a tenu à nous le rendre à 14h
Là c'est 46h payées, 1h majorée.

Qaund il y a déduction d'heure, cela doit être fait selon le calcul de la cours de cassation .

Voir ici :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 21#p867921

eramian · 03-11-2014 15:55:29

Oui c'est ce que je fais

Dans le cas d'octobre il y a 230h au contrat
Son salaire de base sera multiplié par 226/230

nathodisab · 03-11-2014 16:01:39

eramian a écrit :

Oui c'est ce que je fais
Dans le cas d'octobre il y a 230h au contrat
Son salaire de base sera multiplié par 226/230

216.67h mensualisées plutôt... ( 50h*52sem/12 mois = 216.67)

03-11-2014 16:01:39

eramian · 03-11-2014 16:03:33

Je voulais dire le nombre d'heures ouvrables (23 jours x 10 heures)

nathodisab · 03-11-2014 16:05:57

eramian a écrit :

Je voulais dire le nombre d'heures ouvrables (23 jours x 10 heures)

230h potentielles
ça j'avais compris
par contre vous notez 226, je suppose que c'est le nbre d'h mensualisées, et là, j'ai un hic
car 226h*12mois/52 sem = 52.15h, or, votre contrat est sur 50h/sem
donc il n'y a pas 226h mensualisées...

eramian · 03-11-2014 16:09:09

Non 226 c'est le nombre d'heures effectivement payées, après retrait des 4h de sans solde

nathodisab · 03-11-2014 16:12:44

eramian a écrit :

Non 226 c'est le nombre d'heures effectivement payées, après retrait des 4h de sans solde

ok, donc mensu /230 *226...
on est d'accord !
désolée

eramian · 03-11-2014 16:15:23

Oui, désolé si ce n'était pas clair

nathodisab · 03-11-2014 16:16:21

eramian a écrit :

Oui, désolé si ce n'était pas clair

pas de souci... je suis juste blonde

eramian · 04-11-2014 20:13:53

Bonsoir tout le monde,

Là on en est à rédiger l'avenant !

J'ai (encore) besoin de confirmation de ma compréhension des choses :
3) À l'avenir (donc après avoir décrit les maladies acceptées ou pas) si elle refuse mon enfant qui est malade, hors des conditions d'accueil prévues au contrat : si je ne présente pas de certificat médical, son refus était légitime et convert par le contrat de travail, sa rémunération est maintenue.

Et le cas bonus
4) Si un de ses enfants a une maladie contagieuse et que je décide de ne pas amener mon enfant, sa rémunération est maintenue.

message edité
5) Et quelles sont les conditions "habituelles" d'accueil d'enfant malade ?
Voici ce que j'ai préparé pour l'instant :

En cas d’accident ou de maladie, l’assistante maternelle doit prévenir les parents au plus vite.
L'enfant ne devra pas être présenté en début d'accueil avec une fièvre supérieure à 38.5°C.
En cas d'apparition en cours d'accueil :
- De maladie bénigne stable, même en présence de fièvre la journée d'accueil peut continuer normalement mais les parents s'engagent à ne pas le présenter à nouveau sans avis médical.
- D'état instable ou de forte fièvre (supérieure à 39°C), les parents s'engagent à écourter la journée d'accueil en venant récupérer l'enfant dans les meilleurs délais, selons les moyens matériels possibles.
En cas d'accident ou de maladie graves nécessitant une hospitalisation, l'assistante maternelle pourra faire appel aux services d'urgence sans attendre l'arrivée des parents.

Dernière modification par eramian (04-11-2014 22:16:26)

nounou3loulous · 04-11-2014 20:39:02

Je ne répondrais qu'à la 4 parce que je n'ai pas compris la 3

Si son enfant est malade et que vous décidez de ne pas confier votre enfant, c'est votre décision donc oui la rémunération est maintenue .

eramian · 04-11-2014 20:45:25

Dommage, la 3 est la plus importante
Je reformule la 3) par un exemple :
On a écrit au contrat que je ne dois pas amener mon enfant à plus de 38.5°C et je le fais quand même.
Elle refuse de l'accueillir, puisque c'est au contrat.

Je comprends que dans ce cas, sa rémunération est maintenue.

Et attention, j'ai ajouté 5)

Dernière modification par eramian (04-11-2014 20:45:53)

nounou3loulous · 04-11-2014 20:58:34

Non la rémunération ne peut pas être maintenue puisqu'elle refuse l'accueil

5/ il n'y a pas de "conditions habituelles". Ça dépend de chacun.
Perso j'accepte les enfants malades sauf gastro. De ce fait si le parent ne m'emmène pas l'enfant par choix je suis quand même rémunérée. Sauf en cas de gastro puisque je refuse.
Pour la fièvre au delà de 39" je le réserve le droit de refuser en fonction de l'enfant. Pareil si c'était le cas ce serait déduit si c'était un refus de ma part.

eramian · 04-11-2014 21:31:58

OK pour le refus d'accueil de l'enfant malade.

Ah oui pour 5 j'ai oublié les maladies, je pense à gastro ou conjonctivite, je vais lui demander son avis mais sa fille est assez sensible je crois.

eramian · 04-11-2014 22:15:19

Par contre je vois que dans certains modèles de contrat de travail il y a les mentions suivantes qui sont possibles (en gros, du plus au moins favorable pour l'assmat):

Maladie ou accident de l’enfant accueilli (cocher la case correspondante)
( ) L’assistante maternelle refuse l'enfant malade selon la maladie (citer en page41 du livret d’accueil joint au contrat) afin de préservé la santé des autres et de la sienne.
Dans ce cas, les absences de l’enfant sont déduites du salaire mensuel de base, sous réserve de la transmission du certificat dans les 48h. A défaut de présentation du certificat médical dans les 48h, le salaire est versé intégralement.
( ) L’assistante maternelle accepte d’accueillir l’enfant malade. (Cocher la case correspondante) :
( ) Le salaire de l’Assistante maternelle est maintenu avec ou sans présentation d’un certificat médical. (En accord des deux parties).
( ) L’Assistante maternelle accepte de ne pas être rémunéré dans la limite de ---jours par an (10jours maximum) ou de -------jours consécutifs (14 jours maximum) sous réserve de la transmission du certificat médical dans les 48h. A défaut du certificat médical dans les 48h, le salaire est versé intégralement.

Comme quoi je suis pas le seul à trouver que c'est un peu rude pour une assmat qui est face à un parent qui ne joue pas le jeu

Dernière modification par eramian (04-11-2014 22:17:13)

pervenche · 04-11-2014 22:24:25

Pour les 48h pour le certificat médical ce n'est plus d'actualité il me semble

eramian · 04-11-2014 22:25:49

Oui en effet, c'est toujours dans la CCN mais une jurisprudence a annulé le délai depuis

Fila · 04-11-2014 23:05:28

Mais pourquoi vouloir rédiger un tel avenant ??

Avec un tel avenant, vous donnez toute la latitude à votre am pour refuser de travailler dès que votre enfant a le nez qui coule tout en maintenant la rémunération ...
Pire, si votre enfant éternue chez votre am, vous vous engagez à ne pas le ramener chez votre am sans certificat médical, tout en continuant à la payer : c'est vraiment n'importe quoi !

Honnêtement, la ccn est assez bien faite de ce côté là, et protège salariés comme employeurs. Contentez vous de l'appliquer et tout ira bien.

J'ai l'impression que dans un mois, on vous reverra dans ce même forum, en disant que votre am juge votre enfant malade toutes les semaines, que ça vous mets en porte à faux vis à vis de votre employeur, que le médecin dit qu'il n'a rien, que vous devez continuer à la rémunérer etc. (ça s'est vu de nombreuses fois sur ce forum) et vous ne pouvez rien faire puisque vous vous serez tiré une balle dans le pied avec cet avenant.
Elle a déjà refusé de travailler jugeant votre enfant malade contre l'avis de votre médecin...

Non vraiment, ne faites rien, appliquez la ccn et ne faites pas d'avenant....

eramian · 04-11-2014 23:31:26

En effet ce modèle de contrat peut être très piégeux pour les pe !

Pour ma part je souhaite surtout écrire dans le contrat qu'elle doit accueillir l'enfant en dessous d'un certain niveau de fièvre !

Pour la rémunération, je ne pense pas aller au-delà de la ccn.

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#21 03-11-2014 15:46:40

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