Revalorisation de salaire et type de contrat

marionnette75 · 19-12-2014 22:13:54

Bonjour,
Nous avons signé il y a un an avec une AM pour faire garder notre fils, que notre fils adore. Nous avions convenu l'an passé d'un contrat en année incomplète (nous avons des RTT) sur 45 semaines de garde. A Paris, elle nous a dit prendre 5h de SMIC pour 9h de garde. Nous faisons en fait 10h de garde par jour, et donc nous faisions une règle de 3, pour avoir le salaire horaire (4,04€/h net).
Nous avons eu une discussion récemment (on avait mis dans son contrat que le tarif pourrait être révisé à la date anniversaire), pour le réévaluer.
A ce moment-là, elle nous a demandé de nous réaligner avec les 5h de SMIC, ce à quoi nous avons dit OK.
Hier, le nouveau chiffre du SMIC 2015 a été confirmé, je lui ai donc communiqué le nouveau tarif (passage de 5,24€ bruts à 5,34€ bruts).
Ce soir, elle me dit que ça n'est pas ce qu'elle a demandé, et qu'elle veut 4,58€ net de l'heure, soit plus de 10% d'augmentation! Elle veut calculer les 5h de SMIC sur 8h de garde, chose qui n'a JAMAIS été discuté, et n'était pas ce qu'on a fait jusque là... Nous ne sommes pas du tout d'accord, car en tant que salarié, on ne peut exiger d'avoir une augmentation pareille!
Elle nous propose sinon de passer en année complète et dans ce cas à 4,05€ de l'heure, ce qui n'est pas admissible non plus à nos yeux, on sait très bien qu'il y a des semaines où nous ne mettrons pas notre fils. Accessoirement, elle toucherait moins qu'avec son autre proposition...
Que peut-il se passer? Si elle n'accepte pas notre nouveau tarif (je trouve que nous ne sommes pas des chiens, on n'a pas cherché à négocier quoi que ce soit...), il faut qu'elle démissionne, c'est ça? Peut-elle unilatéralement décider d'augmenter frais d'entretien et frais de repas?
Merci,

19-12-2014 22:13:54

feemorgane29 · 19-12-2014 22:30:55

une augmentation du salaire basé sur le smic est totalement interdite .

si elle veut une augmentation , elle vous présenté un avenant , et vous avez un mois pour accepter ou refuser

nounou3loulous · 19-12-2014 22:35:13

Si vous n'êtes pas d'accord pour l'augmentation qu'elle demande, soit elle continue comme avant soit elle démissionne.

Dans tous les cas elle doit présenter un avenant que vous avez 1 mois pour accepter ou refuser.

parme · 19-12-2014 22:41:52

coucou alors déjà on augmente pas selon l’augmentation du smic,et de plus dès lors ou l'assistante maternelle est au dessus du minimum.
soit 2.71 € brut horaire

Il est illégale d'imposer une augmentation systématique au contrat, toute clause d'indexation au smic est illégal (code monétaire et financier).
Et n'oubliez pas c'est vous l'employeur,et toute modification au contrat passe par un avenant.

Pour rappel, seul le salaire minimum défini par l'art. D.423-9 du Code de l'action sociale et des familles (0,281 X SMIC par enfant et par heure de garde) est indexé sur le SMIC et revalorisé chaque 1er janvier. Si le salaire de l'assistante maternelle est supérieur à ce montant, l'employeur n'a aucune obligation de revalorisation.")
Il est en effet strictement interdit par le code monétaire et financier de prévoir au contrat une augmentation obligatoire à une date précise (indexation sur le smic), cette clause est illégale et même signé elle est caduque.

On peut simplement noter au contrat à titre informatif qu'une éventuelle revalorisation du salaire sera négocié à la date d'anniversaire du contrat (ou autre) et sera présenté par avenant.

A+
A+

19-12-2014 22:41:52

marionnette75 · 19-12-2014 23:11:48

Merci pour vos réponses.
Dans le contrat, on a mis que le tarif pourra être revalorisé à la date anniversaire (ce qui ne signifie pas que c'est obligatoire!).

Là, on était OK pour faire une augmentation de 0,8%, car on est content de son travail, notre fils l'aime beaucoup, et on voit qu'il s'épanouit bien chez elle. C'est ce calcul que je lui ai donné. Mais ce qu'elle demande finalement, ça représente 12%! Et là, c'est non. Mon boss ne me donne pas 12% d'augmentation comme ça!

Donc si elle n'est pas d'accord, elle démissionne? Ca a peu de risque d'arriver, elle avait deux places libres de septembre à maintenant... Pas sûr qu'elle veuille avoir une nouvelle place vacante pendant plusieurs mois... Eventuellement jusqu'à l'été!

Elle semble aussi assez décontenancée par le contrat en année incomplète (nous sommes les premiers, les autres, je finis par croire qu'elle leur impose une année complète! Mais nous n'avons pas voulu, on ne paie pas de semaine de garde dans le vide), et doit penser qu'on cherche à l'arnaquer, les deux semaines de "congés" en plus où elle n'est pas en congés car elle garde les autres, elle le voit comme un manque à gagner...

Dernière modification par marionnette75 (19-12-2014 23:19:33)

parme · 19-12-2014 23:22:51

coucou,mais la convention indique bien année incomplète moins de 47 semaines,ou année complète sur 52 semaines.
l'assistante maternelle abuse en proposant ou en obligeant le parent a signé un contrat sur 52 semaines,alors que le parent n'a besoin que pour un nbr de semaines bien définit.Si l'assmat n'est pas d'accord avec ça alors elle ne signe pas.Si non cela ne sert a rien d'avoir,donner ces deux méthodes.

Donc resté sur vos propositions et établissez un avenant.
ensuite comme dit la loi,sois l'assmat accepte,ou alors elle refuse mais dans ce cas c'est a elle de démissionner
et ce n'est pas parce que c'est signer au contrat que vous êtes dans l'obligation de faire cette augmentation.Je trouve déjà bien sympa de le proposé.
Beaucoup de parents ne le font pas systématiquement même si c'est signé dans le contrat
A+
A+

marionnette75 · 20-12-2014 01:40:16

Merci, j'espère qu'elle va comprendre (ça fait déjà plusieurs fois que je lui explique pour les deux types de contrats, après je n'y peux rien si les autres parents sont OK pour des années complètes alors que dans les faits, ça n'en est pas!).

Idem, je lui ai donné l'argument qu'à 50h par semaine, 47 semaines de travail par an, c'est au delà du droit du travail (plafonné à 48h/semaine, 47 semaines par an).

Avec 50h/semaine, 45 semaines par an, on est 6h en dessous de cette limite, donc on rentre tout juste dans les clous!

Dernière modification par marionnette75 (20-12-2014 01:40:49)

Fila · 20-12-2014 12:23:28

Attention aussi, avant de lui accorder-ou non- une augmentation, à bien vérifier que vous ne dépasserez pas le plafond de la paje qui est de 5 smic par jour de travail (peu importe le nombre d'heures) : vous n'auriez alors plus droit à la paje et devrez régler en plus les cotisations salariales et patronales.

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