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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 09-01-2015 12:00:31

debo67370
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indemnité entretien pour garde inférieur à 8h

Bonjour a tous et à toutes,
tout d' abord bonne année
Une petite question dans la CNN il est dis que l indemnité d entretien ne peut être inférieur à 2.65€ mais je ne trouve pas pour quelle nombre d heure
or si c est pour 8h de garde le montant est inférieur à ce calcul
comme les frais pour 9hsont passé à 3€
3€/9h=0.333333
0.333333*8h=2.66666666667 arrondi à 2.67€
pouvons nous appliqué ce tarif

merci à ceux qui pourront m' aider

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09-01-2015 12:00:31

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#2 09-01-2015 12:05:32

nathodisab
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Re : indemnité entretien pour garde inférieur à 8h

debo67370 a écrit :

Bonjour a tous et à toutes,
tout d' abord bonne année
Une petite question dans la CNN il est dis que l indemnité d entretien ne peut être inférieur à 2.65€ mais je ne trouve pas pour quelle nombre d heure
or si c est pour 8h de garde le montant est inférieur à ce calcul
comme les frais pour 9hsont passé à 3€
3€/9h=0.333333
0.333333*8h=2.66666666667 arrondi à 2.67€
pouvons nous appliqué ce tarif

merci à ceux qui pourront m' aider

coucou, tout à fait !
2.65€ pour toute journée d'accueil est le minimum conventionnel
dès que le minimum légal est au dessus de ce montant, c'est celui ci qu'il faut appliquer
par contre pour calculer le minimum légal tu fais l'arr à la fin des calculs
donc 85% de 3.52€=2.992
2.992€/9*8 =2.6595... arr à 2.66€

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#3 09-01-2015 12:08:19

debo67370
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Re : indemnité entretien pour garde inférieur à 8h

merci pour ton aide
autre question est ce que le minimum est bien pour une journée de 8h car ce n' est marque nul part ou alors est ce que l on peut appliquer le tarif pour 9h

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#4 09-01-2015 12:16:05

nathodisab
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Re : indemnité entretien pour garde inférieur à 8h

debo67370 a écrit :

merci pour ton aide
autre question est ce que le minimum est bien pour une journée de 8h car ce n' est marque nul part ou alors est ce que l on peut appliquer le tarif pour 9h

la ccn impose un minimum pour toute journée d'accueil  :2.65€
la législation va au delà en imposant un minimum légal de 85% du MG pour une journée d'accueil de 9h

pour autant, rien n'interdit d'être au dessus de ces deux montants, tu peux très bien demander 3€ pour toute journée d'accueil inf ou égale à 9h
au delà tu devras rajouter 0.33€/h

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09-01-2015 12:16:05

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#5 09-01-2015 12:19:12

debo67370
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Re : indemnité entretien pour garde inférieur à 8h

aurait tu le texte de la législation a me donner comme ca j appliquerai ce tarif mais j aurais le texte pour les parents

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#6 09-01-2015 12:32:25

nathodisab
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Re : indemnité entretien pour garde inférieur à 8h

debo67370 a écrit :

aurait tu le texte de la législation a me donner comme ca j appliquerai ce tarif mais j aurais le texte pour les parents

tu devrais trouver ton bonheur ici :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 5#p1364495

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#7 09-01-2015 12:37:28

debo67370
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Re : indemnité entretien pour garde inférieur à 8h

merci je vois ton texte mais aurais tu un texte officiel?

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#8 09-01-2015 12:52:26

nathodisab
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Re : indemnité entretien pour garde inférieur à 8h

debo67370 a écrit :

merci je vois ton texte mais aurais tu un texte officiel?

http://vosdroits.service-public.fr/part … 2812.xhtml

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#9 09-01-2015 15:49:07

debo67370
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Re : indemnité entretien pour garde inférieur à 8h

merci mais si je transfère ce lien au parents l IE est de 2.99€ et non 3€
donc ca va etre compliqué
en plus on trouve nul part

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