licenciée pendant la période d'adaptation

assmat.e · 12-01-2015 15:58:05

Bonjour
J'ai besoin de vos lumières svp...
J'ai signé un contrat au mois de juillet. Un engagement réciproque avait été signé quelques semaines avant. J'ai revu la maman après son accouchement, 2 fois. On a commencé l'adaptation le 5 janvier, 1h, en présence de la maman.
Et le lendemain, le plan foireux, elle m'annonce qu'ils ne pourront pas continuer avec moi car ils ont obtenu une place en crèche! Super!! Alors qu'is avaient dit préférer une assmat. Je suis vraiment tombé de haut! Enfin bref...
J'ai reçu la lettre de rupture ce matin, soit le 12 (par contre, petit détail, l'enveloppe n'est pas timbrée et donc pas cachetée par la poste).
Sur l'engagement réciproque il n'est pas mentionné la période d'adaptation, il est écrit "ce document vous engage. Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi mois par rapport au temps d'accueil prévu".
Ma question est, est ce que je peux prétendre à cette indemnité étant donné que juste 1h d'adaptation a été faite? Et est ce que le fait de recevoir la LRAR le 12 contre le 6 pour la fin de contrat peut me donner droit à quelque chose?
Si j'ai droit à quelque chose, je ne leur ferai pas cadeau, même si finalement il n'y a que la seule heure d'adaptation qui doit être payée...

12-01-2015 15:58:05

Luceuh · 12-01-2015 16:04:03

bonjour

tu dis avoir reçu un lrar mais qu'il n'y a pas de timbre ni de cachet de la poste? ce n'est pas possible si la lettre est recommandé il y a forcément la date de remise.

as tu bien signé le contrat avec les pe le premier jour de l'adaptation?

sophie · 12-01-2015 16:07:03

Le contrat commençant au premier jour d'adaptation .... on peut dire qu'il a ete honoré.

Mais .....

Tu peux contester aux prud'hommes dans la mesure où ils ont choisit la creche et que cette heure effectuée est visiblement pour ne pas payer l'indemnisation due en cas de renoncement .

A toi de rassembler tous les éléments pour bien monter ton dossier et de réclamer le demi mois de salaire.

assmat.e · 12-01-2015 16:15:13

Luceuh a écrit :

bonjour
tu dis avoir reçu un lrar mais qu'il n'y a pas de timbre ni de cachet de la poste? ce n'est pas possible si la lettre est recommandé il y a forcément la date de remise.
as tu bien signé le contrat avec les pe le premier jour de l'adaptation?

J'ai trouvé ça bizarre aussi mais je t'assure qu'elle n'est ni timbrée ni cachetée! Je vais quand même regarder sur le site de la poste pour avoir le suivi et imprimer une trace.
Oui oui le contrat a bien été signé avec date d'effet au 1er jour d'adaptation soir le 5 janvier.

12-01-2015 16:15:13

assmat.e · 12-01-2015 16:18:01

sophie a écrit :

Le contrat commençant au premier jour d'adaptation .... on peut dire qu'il a ete honoré.
Mais .....

Tu peux contester aux prud'hommes dans la mesure où ils ont choisit la creche et que cette heure effectuée est visiblement pour ne pas payer l'indemnisation due en cas de renoncement .
A toi de rassembler tous les éléments pour bien monter ton dossier et de réclamer le demi mois de salaire.

Je trouve ça modération **** qu'on ne soit pas mieux protégée... Que faut il exactement comme documents? Pour avoir travaillé chez un huissier auparavant, je connais pas mal d'avocat, je vais voir une copine lui demander ce qu'elle en pense, si ça vaut le coup...

Et le fait que la lettre soit datée du 6 mais reçue uniquement ce jour?

Luceuh · 12-01-2015 16:18:23

pour ta lettre il y a l'imprimé auto collant?

et que dit le contrat sur la période d'essai?

soleildesucre · 12-01-2015 16:26:54

Cetais une lettre simple peut être postée par le pe lui même

assmat.e · 12-01-2015 16:39:59

Luceuh a écrit :

pour ta lettre il y a l'imprimé auto collant?
et que dit le contrat sur la période d'essai?

Oui il y a l'imprimé dessus et je viens de regarder sur le site de la poste avec le numéro de suivi, elle a bien été prise en compte. Prise en charge le 8, distribuée aujourd'hui.
J'ai imprimé la page.

Sur le contrat on avait noté: date d'effet du contrat le 05 janvier 2015. Durée de la période d'essai établie jusqu'au 05 mars 2015.
Je lis aussi: la date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

assmat.e · 12-01-2015 16:40:45

soleildesucre a écrit :

Cetais une lettre simple peut être postée par le pe lui même

Non non la factrice l'a présentée ce matin à mon domicile, c'est mon conjoint qui a signé.

Luceuh · 12-01-2015 17:49:09

comme le dit sophie plus haut tu peux tenter de contester auprès de prud'hommes, si tu es syndiqué tu peux te rapprocher d'eux pour avoir de l'aide.

sinon ben en effet le délai de prévenance commence à la présentation de la date donc de ce matin, il est de 24h en dessous de 8jours de contrat, donc ils te doivent ton salaire jusqu'à demain si tu ne souhaites pas contester.

lulu54 · 12-01-2015 18:14:23

c'est une rupture flagrante abusive du contrat en periode d'essai ..

mais .. garde tout : sms lettre , autre courrier mail ....
et tu engages un reféré aux prudhommes en argant qu'elle a voulu se degager du 1/2 mois a payer en ne faisant qu'une seule h alors qu'elle avait fait parallelement une demande de place ne creche

quoiqu'il en soit : tu ne refuses aucun paiement , aucun courrier , c'estdejà ça
par contre tu ne signes rien venant d'elle ....
mais tu contestes immediatement pour rupture abusive du contrat de travail en periode d'essai ...

il faudrait savoir dans quelle creche va l'enfant et depuis quand il etait inscrit ....

lulu54 · 12-01-2015 18:15:26

si il n'est rien noté concernant la periode d'adaptation elle te doit ton salaire comme si tu travaillait selon la mensu ....

nounoubbert · 12-01-2015 19:13:09

Désolée
garde tout et conteste aux prud.hommes... Courage pour ces démarches

assmat.e · 12-01-2015 19:44:46

lulu54 a écrit :

c'est une rupture flagrante abusive du contrat en periode d'essai ..
mais .. garde tout : sms lettre , autre courrier mail ....
et tu engages un reféré aux prudhommes en argant qu'elle a voulu se degager du 1/2 mois a payer en ne faisant qu'une seule h alors qu'elle avait fait parallelement une demande de place ne creche
quoiqu'il en soit : tu ne refuses aucun paiement , aucun courrier , c'estdejà ça
par contre tu ne signes rien venant d'elle ....
mais tu contestes immediatement pour rupture abusive du contrat de travail en periode d'essai ...
il faudrait savoir dans quelle creche va l'enfant et depuis quand il etait inscrit ....

C'est ce que je pensais et ce que m'ont confirmé mes copines/collègues.
Soit disant la crèche les a appelé en décembre, ils ont refusé la place et la crèche les a de nouveau contacté lundi dernier... mais bien sûr... c'est bien connu, les crèches sont en manque d'enfants et rappellent tous les parents qui refusent les places!

Lulu54, est ce qu'il y a un texte ou quelque chose sur quoi je peux m'appuyer? Auriez vous un modèle de lettre? J'en demande trop... désolée mais je n'ai pas l'habitude des conflits et encore moins celui là, mais là, si je peux, je ne souhaite pas laisser passer!
Je ne sais pas dans quelle crèche va le petit, et aucun moyen de le savoir! Je pense que la demande a été faite très tôt, car je leur avais demandé si une demande avait été faite, elle m'avait répondu que oui mais que de toute façon ils n'y donneraient pas de suite car ils préféraient que leur enfant soit chez une assmat....

assmat.e · 12-01-2015 19:46:18

lulu54 a écrit :

si il n'est rien noté concernant la periode d'adaptation elle te doit ton salaire comme si tu travaillait selon la mensu ....

Je ne pense pas, je ne vois rien... j'ai pris le contrat du conseil général (cg13)
Qu'est ce qu'il devrait être mentionné?

sophie · 13-01-2015 09:00:39

Sur le contrat tu devais noter l'amplitude de la période d'adaptation .... si rien n'est précisé on considère que les heures de la période d'adaptation sont les mêmes que celles du contrat.

assmat.e · 13-01-2015 14:10:39

sophie a écrit :

Sur le contrat tu devais noter l'amplitude de la période d'adaptation .... si rien n'est précisé on considère que les heures de la période d'adaptation sont les mêmes que celles du contrat.

Bonjour
Et merci à toutes pour vos réponses!
Je ne pense pas faire une procédure, c'est une perte de temps finalement pour des gens qui n'en valent pas la peine!
Par contre, je vais réclamer ce qu'ils me doivent concernant la période d'adaptation.
Sophie, on avait noté au contrat les horaires pour la période d'adaptation. Je peux donc réclamer ces heures du lundi 5 au vendredi 9 inclus, puisque j'ai reçu la lettre le 12? On est bien d'accord? Est ce qu'un article le prévoit?
En fait, je fais un courrier amiable réclamant ce dû en disant que la date d'effet du préavis court à compter du 12?

assmat.e · 14-01-2015 16:01:02

S'il vous plaît, j'ai besoin de savoir ce à quoi j'ai vraiment droit...
J'ai demandé au RAM qui n'a pas su me répondre et m'a dirigé vers la DIRECCTE, qui m'ont dirigé vers l'inspection du travail que je n'arrive pas à avoir depuis ce matin!
Vous devez peut être penser que je perds mon temps, mais je ne tiens pas à laisser passer ça si ces PE sont en tord...

nounoubbert · 14-01-2015 18:06:49

Tu ici les textes concernant le préavis
par ici

donc contrat a eu court du
5 janvier à la présentation du courrier + 24 ou 48h selon la date (+ ou - 8 jours)
Sont donc dus les jours travaillés, ou ayant du être travaillé, comme précisé car l'employeur s'engage a fournir le travail.

Si la période d'adaptation a été fixée au contrat en déterminant le nbr d'heures d'accueil prévue entre le premier jour et le dernier (donc présentation de la lettre +24 hou 48h)
Alors sont dues ces heures,

Si aucune précision, sont considérés alors les heures prévues au contrat, et le calcul se fait selon la cour de cassation.

Au niveau des texte, tu as tout dans CCN + ceux du préavis du lien.

assmat.e · 14-01-2015 20:42:07

Bonsoir Nounoubbert
Merci pour ta réponse!
De ce que je peux lire sur la convention par le lien que tu m'as mis, c'est que mes capacités professionnelles n'ayant pas été mises en cause, il s'agit donc bel et bien d'un licenciement abusif!
Je peux donc tout simplement leur adresser un courrier leur demandant de me payer le demi mois de salaire auquel j'ai droit comme mentionné dans notre engagement, et qu'en cas de refus je leur rappelle les termes de l'article?
Pour le delai de préavis il est noté "Le délai de prévenance doit être au moins de 24 heures si le salarié a moins de 8 jours de présence pour les employeurs comme pour le salarié". C'est donc un minimum. Il s'est écoulé 1 semaine entre l'heure d'adaptation effectuée et la réception de la lettre recommandée...

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 12-01-2015 15:58:05

licenciée pendant la période d'adaptation

12-01-2015 15:58:05

#2 12-01-2015 16:04:03

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

#3 12-01-2015 16:07:03

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

#4 12-01-2015 16:15:13

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

12-01-2015 16:15:13

#5 12-01-2015 16:18:01

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

#6 12-01-2015 16:18:23

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

#7 12-01-2015 16:26:54

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

#8 12-01-2015 16:39:59

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

#9 12-01-2015 16:40:45

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

#10 12-01-2015 17:49:09

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

#11 12-01-2015 18:14:23

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

#12 12-01-2015 18:15:26

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

#13 12-01-2015 19:13:09

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

#14 12-01-2015 19:44:46

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

#15 12-01-2015 19:46:18

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

#16 13-01-2015 09:00:39

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

#17 13-01-2015 14:10:39

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

#18 14-01-2015 16:01:02

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

#19 14-01-2015 18:06:49

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

#20 14-01-2015 20:42:07

Re : licenciée pendant la période d'adaptation

Pied de page des forums