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#21 14-01-2015 20:44:37

assmat.e
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

Oui les heures d'adaptation étaient prévues au contrat, sur 1 semaine, du 5 au 9 janvier. La maman et le bébé sont venus 1h le 5 et depuis plus rien. A part son texto du 6 me disant qu'ils mettent un terme à notre contrat!

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14-01-2015 20:44:37

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#22 14-01-2015 21:47:26

kikine747
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

alors s'il s'est écoulé 8 jours entre le début du contrat et la reception du courrier le préavis est de 15 jours wink


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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#23 15-01-2015 13:56:36

assmat.e
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

kikine747 a écrit :

alors s'il s'est écoulé 8 jours entre le début du contrat et la reception du courrier le préavis est de 15 jours wink

Non 7 jours Kikine747
Qu'est ce que je réclame alors dans mon courrier?

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#24 15-01-2015 17:11:01

assmat.e
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

J'ai demandé à la maman par texto ce qu'il en était de mes indemnités...
Elle m'a repondu ça:
"Bonjour,l'urssaf m'a dit qu'il n'y a pas d'indemnites dans la mesure où la rupture s'est faite pendant la période d'essai et dans les 8 jours.(donc pas d'indemnités de préavis).pôle emploi et caf m'ont confirmé.en fait je ne vous dois que l'heure de travail du lundi ... j'appelerai l'inspection du travail pour en être certaine. dites moi si je me trompe?"

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15-01-2015 17:11:01

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#25 15-01-2015 17:13:57

kikine747
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

et bien réponds lui que tu vas faire un dossier au prud'homme pour rupture abusive en période d'éssaie car il est facilement prouvable que la demande en crèche à été faite avant de te faire débuter ton contrat et que par concéquent ils n'avanient nullement l'intention d'honorer le dit contrat
ils t'on fait travailler 1h pour ne pas payer l'engagement réciproque et tu te vois contrainte de déffendre tes droits devant les instances compétentes!!!


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#26 15-01-2015 19:18:47

zeta
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

bonjour , lettre recommandée pour demander comme il se doit l'indemnité se rupture avant que tu fasses un dossier prud'homme , des parents ont déjà été condamné à payer cette indemnité de rupture car confier l'enfant une heure c'est se moquer du monde alors n'hésites pas à le faire ç

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#27 15-01-2015 19:41:14

assmat.e
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

Oui et de toute façon elle le dit dans sa lettre de rupture qu'elle me licencie car ils ont eu une place!

Une lettre dans ce style là vous pensez que c'est bon?

Madame,

J'accuse réception de votre courrier recommandé du 6 janvier 2015 et réceptionné le 12 janvier 2015, dans lequel vous mettez un terme à notre contrat pour la garde de votre fils ...., une place en crèche vous ayant été accordée.

Je vous rappelle les termes de notre engagement réciproque signé en date du ..., lequel stipulait que si l'une des parties ne respectait pas son engagement, elle devrait verser à l'autre partie une indemnité compensatrice calculée sur la base d'un demi mois par rapport au temps d'accueil prévu.

Je vous remercie donc de m'adresser un chèque d'un montant de ... sous huit jours, sans quoi je me verrai contrainte d'engager une procédure à votre encontre pour licenciement abusif.

Salutations distinguées.

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#28 15-01-2015 19:43:47

assmat.e
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

Est ce que la menace de procédure n'intervient pas un peu tôt pour le coup?

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#29 15-01-2015 20:50:43

kikine747
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

non c'est parfais wink faut lui faire peur et puis tu t'en fiche tu ne travailleras pas avec elle de toute façon tongue


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#30 15-01-2015 21:17:15

assmat.e
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

Oui tu as raison kikine747!  :-)
Merci!!

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#31 15-01-2015 21:23:13

mamamama
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

assmat.e a écrit :

J'ai demandé à la maman par texto ce qu'il en était de mes indemnités...
Elle m'a repondu ça:
"Bonjour,l'urssaf m'a dit qu'il n'y a pas d'indemnites dans la mesure où la rupture s'est faite pendant la période d'essai et dans les 8 jours.(donc pas d'indemnités de préavis).pôle emploi et caf m'ont confirmé.en fait je ne vous dois que l'heure de travail du lundi ... j'appelerai l'inspection du travail pour en être certaine. dites moi si je me trompe?"

Je crois qu'elle a raison, sauf si la période d'essai a été détournée : en clair, si elle savait avant que tu commences qu'en fait, elle ne te ferait pas bosser.

Si elle a détourné la loi, là tu peux exiger le demi-mois d'indemnités.


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#32 15-01-2015 21:55:11

assmat.e
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

mamamama a écrit :
assmat.e a écrit :

J'ai demandé à la maman par texto ce qu'il en était de mes indemnités...
Elle m'a repondu ça:
"Bonjour,l'urssaf m'a dit qu'il n'y a pas d'indemnites dans la mesure où la rupture s'est faite pendant la période d'essai et dans les 8 jours.(donc pas d'indemnités de préavis).pôle emploi et caf m'ont confirmé.en fait je ne vous dois que l'heure de travail du lundi ... j'appelerai l'inspection du travail pour en être certaine. dites moi si je me trompe?"

Je crois qu'elle a raison, sauf si la période d'essai a été détournée : en clair, si elle savait avant que tu commences qu'en fait, elle ne te ferait pas bosser.

Si elle a détourné la loi, là tu peux exiger le demi-mois d'indemnités.

Et bien, suite à sa réponse,  je lui renvoyé "Et l'engagement réciproque? Leur avez vous dit que vous ne respectez pas votre engagement?" et voilà sa réponse: "oui effectivement je ne tenais pas compte de l'engagement réciproque partant du principe qu'il couvrait la période avant le démarrage du contrat. J'en parle à une copine avocate et lui montre le contrat puis je reviens vers vous".
Elle me renvoie un message à l'instant "je me suis renseigné auprès d'une collègue avocate. Le contrat annule et remplace l'engagement réciproque et en vertu du contrat je ne vous dois aucune indemnités puisque nous étions dans la période d'essai."

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#33 15-01-2015 22:31:02

kikine747
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

et bien renvois lui le courrier en disant que tu monte un dossier au prud'homme pour rupture abusive pendant la période d'essai en plus c'est génial tu as les sms pour preuve de sa mauvaise foi.. big_smile


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#34 15-01-2015 22:32:33

kikine747
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

de plus dans le courrier elle te met elle même qu'elle a rompu pour une place en crèche.. lol j'adore les pe qui se tirent une balle dans le pied tout seul!!


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#35 15-01-2015 22:33:50

assmat.e
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

Je lui ai renvoyé ça:

Je ne comprends pas, le contrat n'a pas été honoré...
Demain j'appelle une amie avocate elle aussi, je préfère avoir confirmation de mon côté.
Je me demande si finalement tout n'était pas calculé de votre côté! Comme vous pouvez le comprendre, votre attitude m'a vraiment blessé... je vous ai fait confiance les yeux fermés.
Donc je préfère me renseigner auprès des personnes compétentes...
Je reviendrai vers vous.

Et sa reponse:

Oui regardez aussi de votre cote  ,vs trouverez aussi cette information sur internet.il n est pas question d honorer ou pas un contrat c est une rupture en periode d essai.je comprends que vs soyez decue  ms les periodes d essai st aussi prevues  pr ca.et evidemment rien n etait calculé.

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#36 15-01-2015 22:40:20

assmat.e
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

J'ai repondu:
Les periodes d'essai sont prévues pour évaluer les compétences de l'employée. Et non pour que cela serve à une garde temporaire le temps d'avoir une place en crèche. ..
Enfin bref.
Je reviendrai vers vous.

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#37 15-01-2015 22:44:06

kikine747
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

une demande en crèche se fait bien avant l'obtention de cette place... elle te prennais donc juste en roue de secours, elle savait très bien lors du 1er jour d'accueil qu'elle ne continuerai pas avec toi wink c'est donc une manière de détourner la loi en ne te faisant travailler qu'1h.... or ce qu'elle a fait est interdit... et je pense que les ph vont adorer wink c'est clairement une rupture abusive!!

et sa copine avocate, j'y crois pas du tout sinon elle n'aurait pas parler d'internet!!! big_smile
dis lui de taper rupture abusive de la période d'essai wink tu va rigoler 5 min


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#38 15-01-2015 22:46:13

kikine747
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

« Il appartient au salarié de démontrer que l'employeur a commis un abus de droit ou fait preuve d'une légèreté blâmable en mettant un terme à la période d'essai.

Ainsi, un salarié doit apporter la preuve que l'employeur l'a délibérément engagé en raison de sa compétence reconnue, dans l'intention d'en tirer rapidement le maximum de profit pour la mise au point d'une nouvelle revue, et de le renvoyer sans frais aussitôt après. » (CA Paris 22e ch. C, 6 mars 1986, De Saint-Pierre c/ SA Editions Larivières.)

Dans un arrêt du 20 novembre 2007, rendu en formation plénière, la Cour de cassation invoque l'abus de droit pour rappeler la finalité de la période d'essai :
« la période d'essai étant destiné à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, la résiliation du contrat de travail intervenue au cours de cette période pour un motif non inhérent à la personne de ce dernier est abusive » (n° 06-41.212) .

Autrement dit, la rupture pendant cette période ne peut être prononcée que pour un motif tenant à la personne du salarié.

En l'espèce, le salarié avait contesté la validité de la rupture de son essai au motif que la rupture avait été motivée par la suppression de son poste.

La Cour de cassation avait déjà jugé que la période d'essai était destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié (Cass. soc. 4 mars 1992, 26 octobre 1999 et 28 septembre 2005).
Il en ressort en conséquence que sont abusives, les ruptures de périodes d'essai prononcées pour:
- conjoncture économique (Cass. soc. 24 novembre 1999, n° 97-43.054),
- ou motifs étrangers aux qualités professionnelles du salarié (Cass. soc. 28 mars 2001, n° 99-42.471).


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#39 15-01-2015 22:49:12

kikine747
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

or elle l'a dit clairement que c'était pour une place en crèche, donc tes compétances n'étant pas mise en cause.... elle a tout faux!! big_smile


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#40 15-01-2015 22:56:29

assmat.e
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Re : licenciée pendant la période d'adaptation

Un grand ouffff  et merci kikine747!!
Donc je fais quoi? Je lui envoie un courrier ou je fais un dossier?

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