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#1 04-02-2015 10:39:25
1contrat par enfant
même en cas de fratrie
il y a eu moult discussions à ce sujet ..
je clos donc le debat...
ben oui ...les choses evoluent , les instances se mettent d'accord (youpie ... )
et à ce jour voici la derniere mise à jour qui deroge toute loi anterieure ou jurisprudence
certaines avaient besoin de textes ecrit venant des instances , ben voilà
==> Établissement d'un contrat de travail
Principe
Le parent qui confie un ou plusieurs enfants à une assistante maternelle doit obligatoirement établir un contrat de travail écrit pour chaque enfant confié.
Le contrat est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par les 2 parties.
Il est signé lors de l'embauche et chacune des parties en garde 1 exemplaire.
Les parties peuvent ensuite négocier des modifications ; celles-ci font alors l’objet d’un avenant.
http://vosdroits.service-public.fr/part … 6841.xhtml
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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04-02-2015 10:39:25
#2 04-02-2015 10:48:57
- nathodisab
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