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#1 14-04-2015 21:59:49
Reçu pour solde de tout compte
Bonjour, j'ai un enfant qui va partir à la fin du mois pour cause de déménagement. J'accueille cet enfant depuis début février et les parents galèrent pour obtenir le Complément Mode de Garde auprès de la CAF, du coup ils ne sont pas encore inscrits à Pajemploi et je n'ai donc reçu aucun bulletin de salaire de leur part (par contre, ils me versent quand même mon salaire).
Mes questions sont : 1)Puis-je ne pas signer de Reçu pour solde de tout compte avec eux tant que je n'ai pas mes bulletins de salaire?
2) Dois-je attendre que mes bulletins de salaire arrivent plus tard en le notant sur le document? Mais dans ce cas-là comment je me fais indemniser par Pôle emploi, en attendant un autre contrat, puisque je n'ai pas de bulletins de salaire à présenter?
3) Les parents doivent-ils continuer à me rémunérer jusqu'à ce qu'on ait tous les documents pour signer un Reçu pour solde de tout compte?
Merci de votre aide.
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14-04-2015 21:59:49
#2 14-04-2015 22:47:52
Re : Reçu pour solde de tout compte
Bonjour, j'ai un enfant qui va partir à la fin du mois pour cause de déménagement. J'accueille cet enfant depuis début février et les parents galèrent pour obtenir le Complément Mode de Garde auprès de la CAF, du coup ils ne sont pas encore inscrits à Pajemploi et je n'ai donc reçu aucun bulletin de salaire de leur part (par contre, ils me versent quand même mon salaire).
Mes questions sont : 1)Puis-je ne pas signer de Reçu pour solde de tout compte avec eux tant que je n'ai pas mes bulletins de salaire?
2) Dois-je attendre que mes bulletins de salaire arrivent plus tard en le notant sur le document? Mais dans ce cas-là comment je me fais indemniser par Pôle emploi, en attendant un autre contrat, puisque je n'ai pas de bulletins de salaire à présenter?
3) Les parents doivent-ils continuer à me rémunérer jusqu'à ce qu'on ait tous les documents pour signer un Reçu pour solde de tout compte?
Merci de votre aide.
bonsoir
vous avez un contrat signé tout de même?
vous pouvez préparer des bulletins de salaire de votre côté à faire signer aux parents, car là vous êtes considérée comme travail dissimulé (travail au noir)
pour le départ de l'enfant il vous faut un courrier de licenciement et 15j de préavis, avez vous reçu ce courrier à ce jour?
attention: pour finir le 30 avril il vous faut démarrer le préavis le 16 donc au plus tard courrier daté du 15, même remis en main propre c'est valable, en double exemplaire contre date et signature...
vous avez le droit de refuser un solde de tout compte, et leur signaler que la non remise de papiers (attestation assedics, certificat de travail, fiches de paye) fait l'objet de différentes amendes si cela vous empêche de faire valoir vos droits
les parents n'ont pas à continuer de vous rémunérer dès lors qu'ils ont mis fin au contrat, en revanche si vous n'obtenez pas vos papiers vous pourrez faire un courrier rar en les mettant en demeure de régulariser la situation, faute de quoi vous saisirez le tribunal des prud'hommes
avez vous été vérifier sur pajemploi, s'ils sont au moins enregistré comme vos employeurs? car pajemploi n'étant pas rétroactif ils pourraient ne pas avoir les aides sur els mois de février et mars, et, qui plus est, avoir à payer les charges
tout est à l'index concernant licenciement, solde de tout compte, pole emploi etc...
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