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#1 01-05-2015 16:35:51
Calcul préavis et congé payé année incomplète
Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle depuis septembre 2014 en année incomplète (contrat sur 36 semaines).
Je vais mettre fin à son contrat, elle a reçu sa lettre le 20 avril. Pour le calcul de préavis, elle a une semaine de congé prévue au contrat du 27 avril au 3 mai.
Sa date de fin de contrat sera donc repoussée d'une semaine soit le 11 mai au soir ?
D'avance merci de votre aide.
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01-05-2015 16:35:51
#2 01-05-2015 16:50:23
Re : Calcul préavis et congé payé année incomplète
Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle depuis septembre 2014 en année incomplète (contrat sur 36 semaines).
Je vais mettre fin à son contrat, elle a reçu sa lettre le 20 avril. Pour le calcul de préavis, elle a une semaine de congé prévue au contrat du 27 avril au 3 mai.
Sa date de fin de contrat sera donc repoussée d'une semaine soit le 11 mai au soir ?D'avance merci de votre aide.
la date du préavis me parait bonne.
comment était prévu le paiement des cp ?
et tu auras aussi une régul à faire ! !)
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#3 01-05-2015 17:02:49
Re : Calcul préavis et congé payé année incomplète
Les CP sont payées en 10% chaque mois.
Par contre pour le mois de mai elle aurait du avoir mon enfant le 11 mai mais pas les jours précédents puisque c'est les vacances. Comment appliquer le calcul de la Cour de cassation dans ce cas ?
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#4 01-05-2015 17:08:46
Re : Calcul préavis et congé payé année incomplète
si les cp sont payés 10% depuis le début du contrat (méthode jugé illégal) alors tu lui doit les cp sur la mensu de mai et sur la régul.
tu sais faire pour la régul ?
pour mai il fait déduire tous les jours après le 11 mai en comptant le nombre de jours potenteil d'accueil y compris les vacances 
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01-05-2015 17:08:46
#5 01-05-2015 17:14:03
Re : Calcul préavis et congé payé année incomplète
Merci beaucoup. Oui pour la régul le ram m'a envoyé un document.
Par contre je ne comprends pas pourquoi je prends en compte les jours potentiels d'accueil pendant les vacances puisqu'elles ont été déduites du contrat (absences prévues de l'enfant).
En gros ça fait une journée de travail payée 150 euros pour le mois de mai. c'est bizarre non ?
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#6 01-05-2015 17:18:10
Re : Calcul préavis et congé payé année incomplète
Merci beaucoup. Oui pour la régul le ram m'a envoyé un document.
Par contre je ne comprends pas pourquoi je prends en compte les jours potentiels d'accueil pendant les vacances puisqu'elles ont été déduites du contrat (absences prévues de l'enfant).
En gros ça fait une journée de travail payée 150 euros pour le mois de mai. c'est bizarre non ?
quels sont les jours d'accueil ?
de combien est la mensu ?
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#7 01-05-2015 17:23:59
Re : Calcul préavis et congé payé année incomplète
Accueil lundi, jeudi et vendredi. Mensu à 300 € hors CP
Si je calcul sur mai le nombre de jours d'accueils potentiels prévus au contrat : 9 jours
Mais si je calcule le nombre de jours d'accueils potentiels en mai : 13 jours (avec les vacances)
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#8 01-05-2015 17:29:57
Re : Calcul préavis et congé payé année incomplète
Accueil lundi, jeudi et vendredi. Mensu à 300 € hors CP
Si je calcul sur mai le nombre de jours d'accueils potentiels prévus au contrat : 9 jours
Mais si je calcule le nombre de jours d'accueils potentiels en mai : 13 jours (avec les vacances)
Bonjour,
C'est ça, il y a 13j potentiels en mai et vous devez en enlever 8.
Retenue : mensu/13*8.
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#9 01-05-2015 17:30:15
Re : Calcul préavis et congé payé année incomplète
en calculant rapidement je trouve un salaire de 115€ et non 150€
mais je te conseille fortement d'utiliser ce calcul de la cour de cassation car en cas de litige il est le seul reconnu.
de plus il ne faut pas oublié que le salaire est un lissage, ex en février elle a eu le même salaire alors qu'il y avait 2 semaines d'absences
je sais que ça parait bizarre , mais c'est ainsi mieux vaut suivre la loi, et de toutes façon tu auras les aides de la paje pour ce mois là aussi 
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#10 01-05-2015 17:34:23
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#11 01-05-2015 17:41:32
Re : Calcul préavis et congé payé année incomplète
Oui toute façon ça va revenir au même avec la régularisation puisque je dois comparer les jours prévus au contrat et ceux réellement travaillés. J'aurais moins à régulariser du coup.
oui mais attention a respecté le contrat ex si l'enfant a été absent 2 jours car mamie a voulu la gardé ça compte pour des jours travaillé, il ne faut pas remettre en cause les terme du contrat
je pense que tu devrais avoir 2 semaine de régul à lui payer
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#12 01-05-2015 17:46:42
Re : Calcul préavis et congé payé année incomplète
Oui pour la régul je prends le nombre de semaines travaillées prévues au contrat, je déduis rien.
Par contre sur le mois de mai, autant je suis d'accord sur le calcul de la Cour de cass, autant je ne comprends pas pourquoi je n'enlève pas les jours d'absence de l'enfant pendant les vacances car elles sont déduites du contrat (contrat sur 36 semaines) donc c'est des absences prévues et la nounou ne devait pas être payée dans tous les cas.
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#13 01-05-2015 17:49:13
Re : Calcul préavis et congé payé année incomplète
mais au vacances de noël et de février ainsi qu'au mois d'avril il n'y a pas eu de déduction car la salaire est lissé et bien en mai c'est pareil
si tu enlèves ces jours la régul sera plus grosse
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