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#1 19-06-2015 15:19:36
Certificat de travail - Nouveauté 2015 (EDIT)
Bonjour tout le monde !
Je suis en train de préparer les papiers pour ma fin de contrat avec mes parents employeurs (ils sont en plein déménagement, dans les cartons, et la maman est enceinte jusqu'aux dents donc je les prépare pour eux ....), et je viens de voir que depuis le 1er Juin 2015, les mentions à mettre sur le certificat de travail ont changées.
En particulier, ils disent de mettre :
Depuis le 1er Juin 2015 vous devez également ajouter une mention sur la portabilité de la prévoyance (décès, invalidité, incapacité, etc) IRCEM : c'est obligatoire !
Heu alors moi je veux bien, mais comment le note t'on ?
J'ai eu beau cherché sur le net, je ne trouve pas de modèle de certificat avec cette mention là ...
Et comme elle est obligatoire, il faut bien que je l'ajoute sur le certificat.
Est-ce que l'un ou l'une d'entre vous sait comment le mentionner ?
Merci d'avance !
*********** EDIT *************
Bon à force de continuer de fouiller, j'ai trouvé :
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013, Madame/Monsieur _______________ bénéficie de la portabilité de la prévoyance, en application de l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale, au titre :
Des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
Des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Par contre, du coup, maintenant que j'ai le texte, quelqu'un peut m'expliquer ce que ça veut dire exactement ?
Merci ! 
Dernière modification par Jellenna (19-06-2015 15:26:18)
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19-06-2015 15:19:36
#2 19-06-2015 15:28:43
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#4 19-06-2015 15:36:53
- nathodisab
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Re : Certificat de travail - Nouveauté 2015 (EDIT)
coucou
pour moi, c'est uniquement si tu avais bénéficié d'une mutuelle directement prélevé sur ton bs (mutuelle d'entreprise par exemple)
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19-06-2015 15:36:53
#5 20-06-2015 09:28:49
Re : Certificat de travail - Nouveauté 2015 (EDIT)
coucou
pour moi, c'est uniquement si tu avais bénéficié d'une mutuelle directement prélevé sur ton bs (mutuelle d'entreprise par exemple)
Je ne pense pas car ils disent que c'est obligatoire, donc il faut le mentionner (comme il fallait avant mentionner qu'on avait des heures de dif), et en plus ils parlent de l'IRCEM donc ... Cela concerne toutes les ass mat je pense.
Seulement, ils ne donnent pas plus d'explications par rapport à ça, c'est bien dommage...
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#7 01-07-2015 15:12:19
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#8 01-07-2015 15:17:45
- nathodisab
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Re : Certificat de travail - Nouveauté 2015 (EDIT)
alors, j'ai moi aussi fouillé, et visiblement, cette mention sert à assurer la portabilité de la couverture prévoyance du salarié qui a perdu son emploi (hors faute lourde), ouvrant droit à une prise en charge du chomâge,
pendant la durée de l'indemnisation chômage, mais dans la limite de 12 mois
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#9 01-07-2015 15:49:00
Re : Certificat de travail - Nouveauté 2015 (EDIT)
NE MELANGEZ PAS TOUT 
Le principe est le suivant :
Portabilité de la prévoyance : maintien automatique pour une durée limitée et à titre gratuit
En cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé (maladie, maternité) et une prévoyance (décès, incapacité, invalidité) continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit (à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance).
Durée de la portabilité:
La durée du maintien des garanties est égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
La portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance ne peut excéder 12 mois.
Financement de la portabilité
La loi prévoit un financement mutualisé à compter du 1er juin 2015. Jusqu’à présent, la portabilité des garanties au titre de la prévoyance était financée soit :
- par l’employeur et l’ancien salarié dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de l’entreprise ;
- par un système de mutualisation (financement par les salariés actifs de la branche, de l’entreprise, etc.).
Garanties maintenues
Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise. Leur maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail.
Ce maintien ne peut pas conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période. Cette portabilité est étendue aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, art. 1er
Qui est concerné ?
Il faut remplir les 3 critères pour bénéficier de la portabilité :
-Bénéficier de la mutuelle antérieurement depuis au moins 2 mois.
- Salarié licencié (sauf faute lourde), salarié en fin de son contrat à durée déterminée, d’intérim ou de saisonnier peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise, et également en cas de rupture conventionnelle.
-Bénéficier d'une allocation chômage de la part de Pôle Emploi
donc c'est pas pour nous mais ça peut concerner les conjoints
contacter.un.moderateur@gmail.com
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