Rupture de contrat pour nouveau contrat périscolaire

eloched · 22-06-2015 10:57:41

Bonjour à toutes,

Mes différentes recherches sur internet ne m'ont pas apportées de réponse satisfaisante. J'espère que vous pourrez m'aider...

Mon fils est gardé à temps plein par une ass mat qui devra le garder en périscolaire à partir de septembre (au départ, il n'ira à l'école que le matin). De plus, je vais accoucher dans 1 mois, et ma nounou gardera le bébé à temps plein à partir d'octobre.

Elle souhaite que nous fassions une rupture de contrat pour mon fils, afin de toucher un complément ASSEDIC. Et établir un nouveau contrat pour l'accueil périscolaire + 1 contrat temps plein pour le bébé.

1) est-ce légal ?
2) le prévis est bien de 1 mois calendaire ?
3) dois-je lui verser des indemnités pour la rupture ? (ce qui ne m'arrange évidemment pas, bien que je comprenne qu'elle ne souhaite pas perdre trop d'argent non plus)
4) qu'en est-il des CP, sont-ils "reportables" sur le nouveau contrat ?

Le but étant qu'elle garde mes enfants (je ne souhaite pas échanger ma "supernounou" !), et que les 2 parties ne soient pas trop lésées...

Merci d'avance de vos réponses sur ces points.

Elodie, PE perdue dans la nébuleuse administrative...

22-06-2015 10:57:41

budulle · 22-06-2015 11:10:24

eloched a écrit :

Bonjour à toutes,
Mes différentes recherches sur internet ne m'ont pas apportées de réponse satisfaisante. J'espère que vous pourrez m'aider...
Mon fils est gardé à temps plein par une ass mat qui devra le garder en périscolaire à partir de septembre (au départ, il n'ira à l'école que le matin). De plus, je vais accoucher dans 1 mois, et ma nounou gardera le bébé à temps plein à partir d'octobre.
Elle souhaite que nous fassions une rupture de contrat pour mon fils, afin de toucher un complément ASSEDIC. Et établir un nouveau contrat pour l'accueil périscolaire + 1 contrat temps plein pour le bébé.
1) est-ce légal ?
2) le prévis est bien de 1 mois calendaire ?
3) dois-je lui verser des indemnités pour la rupture ? (ce qui ne m'arrange évidemment pas, bien que je comprenne qu'elle ne souhaite pas perdre trop d'argent non plus)
4) qu'en est-il des CP, sont-ils "reportables" sur le nouveau contrat ?
Le but étant qu'elle garde mes enfants (je ne souhaite pas échanger ma "supernounou" !), et que les 2 parties ne soient pas trop lésées...

Merci d'avance de vos réponses sur ces points.
Elodie, PE perdue dans la nébuleuse administrative...

1) il n'y a pas d'interruption dans l'accueil du plus grand, donc il faut lui proposer un avenant, mais pas de licenciement. si non c'est de la fraude.

2) le préavis 15 jours si mois d'un an de contrat et 1 mois si plus d'un an.

3) elle va avoir une diminution de salaire sur 1 seul mois car aura votre bébé en octobre, donc ce n'est pas énorme bien que cela puisse être financièrement embêtant

4) chaque enfant à son contrat, et donc chaque contrat à ses cp, on ne mélange pas les deux

eloched · 22-06-2015 11:34:28

Merci Budulle de votre réponse.

En fait, ma nounou souhaite vraiment une rupture de contrat...

Il est possible d'interrompre quelques semaines la garde de mon fils pendant le congé maternité, si cela permet la rupture avec nouveau contrat ensuite. Possible ?

Pour le report de CP, j'évoquais le seul contrat de mon fils aîné. Ne pas payer les CP à la rupture pour les reporter sur le contrat péri.

Pffiou, pas simples, ces histoires... :-)

nanoenn · 22-06-2015 13:26:24

eloched a écrit :

Merci Budulle de votre réponse.
En fait, ma nounou souhaite vraiment une rupture de contrat...
Il est possible d'interrompre quelques semaines la garde de mon fils pendant le congé maternité, si cela permet la rupture avec nouveau contrat ensuite. Possible ?
Pour le report de CP, j'évoquais le seul contrat de mon fils aîné. Ne pas payer les CP à la rupture pour les reporter sur le contrat péri.
Pffiou, pas simples, ces histoires... :-)

cela n'ai pas possible, il s'agit d'un avenant. votre assmat n'as pas le choix. il y a une loie et faud la respecter. en plus si pole emploi se rend compte de la "magouille" il lui demanderons le remboursement de se qu'elle aura toucher. car il ne rigole pas sur la fraudes.

22-06-2015 13:26:24

chris84 · 22-06-2015 14:05:45

avant d'aller dans le meme sens que les collègues, dites moi vous si vous avez besoin de votre assmat tout cet été sans interruption, et que meme si vous serez en congé maternité, vous aurez besoin de laisser votre fils chez elle?
ou bien est ce que vous lui avez parlé d'interrompre l'accueil durant juillet aout septembre par exemple?

cedila · 22-06-2015 16:08:30

Bonjour

Chris84 a raison. si vous souhaitez interrompre le contrat de votre fils ainé au moins pendant toutes les vacances scolaires, vous devez licencier votre assmat.

Et il me semble bien que la loi n'interdit plus de réembaucher votre salariée, même peu de temps après le licenciement. d'autant plus que les termes du contrat ne seront pas les mêmes et que si elle touchait quelque chose de pôle emploi, ça sera forcement recalculé, revu à la baisse et probablement supprimé dès qu'elle aura les nouveaux contrats.

La prime de licenciement n'est vraiment pas énorme, 1/120ème des salaires depuis le début du contrat, sauf les indemnités.

Si vous ne souhaitez pas rompre le contrat, cela implique que vous continuez à lui verser son salaire selon le contrat actuel, même si vous ne lui confiez pas l'enfant. Puis vous lui présenterez un avenant avec le nouveau calcul de la mensu.

pour les cp, je pense que s'il y a rupture de contrat, vous devez faire une régul et reprendre à 0 au nouveau contrat. Mais comme io s'agit du même employeur, je me demande si elle ne garde pas son ancienneté: donc cp acquis, jours fériés payés même si pas travaillés. A voir

S'il n'y a pas rupture, pour le bébé, pareil, c'est l'ancienneté avec l'employeur qui prime

eloched · 22-06-2015 16:37:26

Merci à toutes de vos réponses, je vois que rien n'est réellement édicté en terme juridique...

chris84
La naissance est prévue pour le 22/07, et ma nounou sera en CP les 3 dernières semaines d'août.
Ne sachant pas quand sera la date réelle d'accouchement, ni comment nous allons nous organiser, je lui ai déjà confirmé qu'on maintient le salaire mensualisé jusqu'à la rentrée de septembre, et que le planning réel de garde pour mon aîné se fera "au compte goutte", ce avec quoi elle est ok.

C'est peut-être sur cette période d'été que l'on peut jouer pour la rupture puis la réembauche en restant dans la légalité ?

cedila
"Et il me semble bien que la loi n'interdit plus de réembaucher votre salariée, même peu de temps après le licenciement. d'autant plus que les termes du contrat ne seront pas les mêmes" : c'est justement ce qu'elle semble penser mais je ne trouve pas de trace "officielle" de cette info...

cedila · 22-06-2015 18:32:10

Je crois bien avoir trouvé l'info ici justement

Si je comprends bien, elle touchera son salaire complet en juin, juillet et aôut, que vous lui donniez votre fils ou pas, et avenant à la rentrée.

Mais si vous continuez à la payer, je ne comprends pas très bien pourquoi elle insiste pour que vous lui fassiez un licenciement ????

J'ose espérer qu'elle ne compte pas sur le salaire mensuel jusqu'en septembre, plus l'indemnité de licenciement plus l'aide de pôle emploi tout de même ???????????

1libellule · 22-06-2015 22:04:39

Dans ma région, c'est pole emploi qui nous dit de faire un licenciement pour passer en périscolaire. Sinon aucun recalcul des droits.
Si elle vous le demande c'est qu'elle a besoin de faire ça pour pole emploi. Sinon, elle s'embêterait pas et ferait un avenant.

cedila · 22-06-2015 23:06:18

Oui, mais là, le contrat de l'ainé va se transformer en péri, donc perte de salaire, ok. mais 1 mois après, elle aura un contrat en temps complet avec bébé 2, donc elle ne touchera probablement plus rien de pôle emploi.

ça me parait bien compliqué pour pas grand chose

chris84 · 23-06-2015 00:22:11

vous avez les renseignements sur le licenciement à l'index
et il n'y a plus de délai de réembauche
hormis un délai plausible!

pour rester dans la légalité c'ets tout simple: avez vous besoin d'elle entre juillet et fin septembre oui ou non?
si oui avenant
si non licenciement et ré embauche dès que vous avez à nouveau besoin d'elle

si elle est ok et vous aussi pour maintien de la mensu cet été, même si l'enfant vient au compte goutte alors pas de licenciement et avenant en septembre pour le passage en péri, puis autre contrat en octobre pour accueil du bébé
il n'y a pas 36 réponses

budulle · 23-06-2015 10:42:35

cedila a écrit :

Oui, mais là, le contrat de l'ainé va se transformer en péri, donc perte de salaire, ok. mais 1 mois après, elle aura un contrat en temps complet avec bébé 2, donc elle ne touchera probablement plus rien de pôle emploi.
ça me parait bien compliqué pour pas grand chose

exactement

et entre les jours de carence normaux et les jours de carence des cp, popole ne va pas verser grand chose pour septembre, alors ça fait beaucoup de papiers à faire pour des clopinettes, et aussi du temps de gaspiller des deux côtés

lulu54 · 23-06-2015 10:53:22

le salarié en etat de grossesse ne peut etre licencié, sauf pour cause exterieure , surtout si vous avez l'intention de la reprendre

à sa reprise apres le conges mat vous devrez faire une proposition d'avenant en peri pa avant

aucun licenciement n'est envisageable dans vos conditions

à moins qu'elle se doute qu'elle ne reprendra pas : conges parental ou refus du peri ...à mediter .... mais ça elle n'a pas obligation de vous le signaler sauf un mois avant sa reprise potentielle

budulle · 23-06-2015 10:59:31

lulu54 a écrit :

le salarié en etat de grossesse ne peut etre licencié, sauf pour cause exterieure , surtout si vous avez l'intention de la reprendre
à sa reprise apres le conges mat vous devrez faire une proposition d'avenant en peri pa avant
aucun licenciement n'est envisageable dans vos conditions

à moins qu'elle se doute qu'elle ne reprendra pas : conges parental ou refus du peri ...à mediter .... mais ça elle n'a pas obligation de vous le signaler sauf un mois avant sa reprise potentielle

c'est la pe qui est enceinte pas l'ass mat

zeta · 24-06-2015 07:47:42

bonjour , si la maman est en congés maternité elle peut licencier l'ass ma et la réembaucher plus tard !
perso c'est ce qu'une maman à fait conseillé par paje emploi !

budulle · 24-06-2015 10:15:16

zeta a écrit :

bonjour , si la maman est en congés maternité elle peut licencier l'ass ma et la réembaucher plus tard !
perso c'est ce qu'une maman à fait conseillé par paje emploi !

perso j'ai eu le cas il y a quelques années, on a modifié les horaires verbalement, je prenais l'enfant quand ça arrangeait la pe, et quand moi ça m’arrangeais aussi, et j'ai rien perdu à ma mensu, parfois il y avait même des hc, faut savoir discuté entre adultes et voir les pour et les contres pour arranger les choses des deux côtés

lulu54 · 24-06-2015 10:32:17

mdr oups

rosebleu · 24-06-2015 10:46:17

Le licenciement et réembauche de suite est possible , ça ne pose pas de probleme pour pôle emploi.

eloched · 25-06-2015 12:08:55

Bonjour à toutes et merci de vous pencher sur mon "cas" :-)

Suite à un entretien avec ma nounou, voilà ce qu'il ressort concernant la fin du contrat, qui prendrait effet le 07/08/15 :
- rémunération août (déduction des heures non travaillées du salaire mensualisé) + IE + IR
- rémunération des CP acquis non pris 2014/2015 (soit 18 jours ouvrables)
- rémunération des CP acquis du 01/06/15 au 07/08/15 de 2,5 jours pour 4 semaines travaillées (soit arrondi à 7 jours ouvrables)
- rémunération des congés pour enfants à charge (3 enfants, soit 6 jours ouvrables) cause année incomplète
- indemnités de fin de contrat (1/120 des salaires totaux nets perçus)

Si on omet les indemnités de rupture (qui ne seront pas à devoir lors de la fin du contrat péri de mon aîné), ça fait un différentiel brut de 350€ environ à rémunérer en plus...
Sachant que nous repartons sur une année incomplète en péri, il faut de nouveau ajouter les 6 jours de CP pour enfants à charge sur le nouveau contrat ?

J'avoue que si je comprends que c'est un métier et qu'il est normal qu'elle gagne correctement sa vie, le surcoût est un peu difficile à digérer, d'autant qu'on repart sur 2 contrats et que le périscolaire est la suite logique.
De plus, si j'avais eu connaissance de cette donnée plus tôt, j'aurai mis fin au contrat dès juin, ce qui aurait épargner 2 mois de frais de garde pour moi. Nous avons maintenu le salaire mensualisé malgré un planning light parce qu'on tient à elle et qu'il est normal qu'elle ait un salaire décent.

Là, je me sens un peu défavorisé.

Merci de vos avis en tant qu'ass mat, mon but n'étant pas de la léser.

eloched · 25-06-2015 12:09:34

Et j'ai eu confirmation de ma nounou que la ré-embauche suite licenciement est au bon vouloir de la région Pôle Emploi, et c'est possible chez nous.

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