Fin de contrat

likette44 · 09-07-2015 08:41:58

Bonjour,
C'est mon dernier contrat et l'enfant va rentrer en crèche en septembre 2015.
J'ai travaillé avec les parents de novembre 2013 à mai 2014 en cdd mes congés pris par anticipation en aout ca veut dire mes 5 semaines de congés payables 10% chaque.
De juin 2014 on a commencé un cdi en année incomplète sur 45 semaines, les parents m'ont donné ma lettre de licenciement le 20 juin 2015, ils me mette que la fin de contrat est le 28 août 2015. Je ne suis pas d'accord parce que normalement mon préavis fini le 20 juillet 2015, et que je ne suis pas obligé de travailler jusqu'au 28 août à la fin de mes congés sachant que mes congés commencent du 25 juillet au 21 août.
Est ce qu'ils doivent me payer le moi de juillet complet ou seulement au 20 juillet, ils ne me doivent pas de congés payés en août c bien ça? Merci d'avance pour vos réponses.

09-07-2015 08:41:58

kikine747 · 09-07-2015 08:48:39

conventionnellement ton préavis est de 1 mois calendaire donc si tu as reçu ton courrier le 20/06 il se termine le 19/07
le pe a le droit de te faire un préavis plus long mais il faut l'accord du salarié

pour ton salaire s tu refuse le préavis plus long il te doivent le salaire jusqu'au 19/07
régularisation puisque année incomplète et 10% sur la régul au titre des cp

kikine747 · 09-07-2015 09:04:16

L’employeur est fondé à refuser que le salarié démissionnaire exécute un préavis plus long
que celui auquel il est tenu.
La Cour de cassation revient sur une jurisprudence ancienne et constante selon laquelle l’employeur ne saurait se plaindre de ce que son salarié lui a donné un préavis plus long que celui prescrit par la convention collective applicable.
En l’espèce, le salarié avait démissionné en donnant à son employeur un délai-congé de 9 mois. Acceptant sa démission, la société lui avait cependant signifié que le préavis conventionnel était de trois mois et qu’elle le dispensait de son exécution. La Cour de cassation estime que l’employeur était fondé à s’en tenir ainsi au préavis prévu par la convention collective. Elle considère en effet qu’il résulte de l’article L 122-5 du Code du travail alors applicable que en cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié, aucune des deux parties ne peut imposer à l’autre un délai congé différent de celui prévu par la loi, la convention collective ou les usages.

La solution ainsi retenue peut paraître sévère pour le salarié qui a considéré qu’en prévenant à

l’avance son employeur de son intention de rompre son contrat, il lui laissait plus de temps pour pourvoir à son remplacement. Cependant dans certaines hypothèses et pour certaines fonctions, commerciales notamment, l’employeur peut préférer ne pas conserver dans l’entreprise un salarié en partance ou dont il sait qu’il va prochainement travailler pour un concurrent.

Soc. 1er juillet 2008, FP-PB, n° 07-40.109

lulu54 · 09-07-2015 09:06:44

attention
normalement
Le préavis est la période qui s’écoule entre le moment où l’une des parties, le salarié ou l’employeur, fait connaître à l’autre sa décision de rompre le contrat de travail et le départ physique du salarié.
mais
il peut donner la date de fin , cela ne veut pas dire que le preavis est plus long
regardez sur le courrier si il y a des dates , comment les choses sont présentées
si il est ecrit le preavis s'achevera le ...

09-07-2015 09:06:44

budulle · 09-07-2015 09:09:24

likette44 a écrit :

Bonjour,
C'est mon dernier contrat et l'enfant va rentrer en crèche en septembre 2015.
J'ai travaillé avec les parents de novembre 2013 à mai 2014 en cdd mes congés pris par anticipation en aout ca veut dire mes 5 semaines de congés payables 10% chaque.
De juin 2014 on a commencé un cdi en année incomplète sur 45 semaines, les parents m'ont donné ma lettre de licenciement le 20 juin 2015, ils me mette que la fin de contrat est le 28 août 2015. Je ne suis pas d'accord parce que normalement mon préavis fini le 20 juillet 2015, et que je ne suis pas obligé de travailler jusqu'au 28 août à la fin de mes congés sachant que mes congés commencent du 25 juillet au 21 août.
Est ce qu'ils doivent me payer le moi de juillet complet ou seulement au 20 juillet, ils ne me doivent pas de congés payés en août c bien ça? Merci d'avance pour vos réponses.

dans le cas ou le préavis se terminerais le 20, ton pe ne va pas te payer le mois entier ! il faudra déduire les jours entre le 21 et le 31 avec le calcul de la cour de cassation

lulu54 · 09-07-2015 09:17:49

lulu54 a écrit :

attention
normalement
Le préavis est la période qui s’écoule entre le moment où l’une des parties, le salarié ou l’employeur, fait connaître à l’autre sa décision de rompre le contrat de travail et le départ physique du salarié.
mais
il peut donner la date de fin , cela ne veut pas dire que le preavis est plus long
regardez sur le courrier si il y a des dates , comment les choses sont présentées
si il est ecrit le preavis s'achevera le ...

sinon si cela n'est pas explicite dans la lettre :

tu contestes de suite :
le 20 juin vous m'avez notifié par recommandé la rupture de notre contrat de travail
le preavis debutant à la notification au salarié de la rupture du contrat je me considere en preavis à cette date .
n'ayant pas donné mon accord pour un preavis plus long ,le preavis conventionnel dans notre situation contractuelle etant de 1 mois je me verrais donc liberée de tout engagement nous liant à date du 19 juillet 2015
le 19 etant un dimanche il sera reporté au jour ouvrable suivant , soit le lundi 20 juillet au soir

likette44 · 09-07-2015 09:56:08

Merci les filles c'est très clair, bonne journée.

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