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#1 06-08-2015 15:22:33
déclaration de congés payés sur bulletin de salaire
Bonjour,
J’ai accueilli un enfant d’octobre 14 et fin juin 15 avec un contrat de 4 jours par semaine en année incomplète.
D’après ce que j’avais compris dans le contrat type, les parents devaient noter mes jours de congés payés sur mes bulletins de salaire au moment où je prenais des congés.
Dans ce cas précis, j’ai pris 3 jours en décembre, 1 jour en janvier et 4 jours en avril qui ne m’ont pas été rémunérés lors de la prise des congés car nous étions en année de référence.
Fin mai, nous avons calculé la rémunération de mes congés payés pour l’année de référence. En faisant les 2 modes de calcul, il s’avérait que c’était le choix 1 qui était retenu c’est-à-dire « rémunération que la salariée aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé » donc les PE m’ont rémunéré fin mai l’équivalent de 16 jours (sans déclarer aucun jour de congé car je n'en ai pas pris en mai).
A la suite de cela, ils ont reçu un courrier les informant de la suspension du droit au complément de libre choix du mode de garde suite au dépassement du salaire maximum.
Après plusieurs échanges de mails entre la maman et Pajemploi, il semblerait que nous n’ayons pas déclaré correctement mes congés payés : il n’aurait pas fallu inscrire sur mes bulletins de salaire de décembre, janvier et avril mes jours de congés réellement pris mais noter 16 jours de congés en mai au moment où ces congés payés m’étaient rémunérés alors que je n’ai pas pris 16 jours de congés sur cette période mais seulement 8 jours.
De même, pour le mois de juin, 2 jours de congés payés m’ont été rémunérés mais je n’ai pris aucun congé en juin ; du coup, il aurait fallu noter 2 jours de congés payés sur mon bulletin de salaire alors que je ne les ai pas pris mais qu’ils me sont rémunérés.
C’est là que vient ma question : je comprends que compte-tenu de la rémunération de mon salaire de mai, il y ait eu dépassement du salaire maximum pour Pajemploi mais d’après le contrat c’était ce mois-là qu’il fallait effectuer la rémunération des congés payés. Je veux bien comprendre qu’il faille noter les congés payés sur le bulletin de salaire correspondant au mois auquel ils sont payés mais je suis surprise qu’on déclare 16 jours de congés là où je n’en ai pris que 8 !
Et cela voudrait dire qu’une fois l’année de référence passée, on noterait 2 jours de congés payés tous les mois même si je ne les prends pas les mois concernés et par contre, les mois où je prendrais des congés il ne serait quand même déclaré sur mon bulletin de salaire que 2 jours de congés payés ?…. Cela ne ressemblerait plus à la réalité !
De plus, si on déclare que j'ai droit à 2 jours par mois, cela reviendrait à 6 semaines de congés par an, or en tant qu'ass mat nous n'avons que 5 semaines de congés par an. Je suis donc surprise qu'on note sur les bulletins de salaire un nombre de jours de congés supérieurs à ceux pris en réalité, même si ces jours de congés sont payés.
Merci de m’éclairer.
Isabelle
Hors ligne
06-08-2015 15:22:33
#2 07-08-2015 10:10:00
Re : déclaration de congés payés sur bulletin de salaire
En année incomplète, les congés payés ne se déclarent pas quand ils sont pris mais lorsqu'ils sont payés.
Ainsi, votre employeure n'aurait pas du déclarer les jours en décembre, janvier et avril mais seulement en juin lorsqu'elle vous les a payés. Et comme elle a payé 16 jours, il fallait bien déclarer 16 jours.
En année incomplète, les congés payés sont payés "en avance de phase" , c'est à dire dès qu'ils sont acquis et avant leur pose. Ils seront posés l'année suivant leur acquisition : les cp acquis entre juin 2014 et mai 2015 se posent entre mai 2015 et juin 2016. Ainsi, il est normal d'en avoir pris aucun lorsqu'on les déclare.
En revanche, ils sont notés manuellement sur la fiche de paie que la paje vous envoie.
- En année incomplète, étant donné qu 'il y a des semaines d'absence programmée, les cp doivent être posés sur les semaines d'absence programmées, et donc par semaines entières (la convention prévoit 4 semaines l'été et une l'hiver). Il n'est donc pas possible de poser des jours par -ci par là, sauf à les compter en plus des cp et à les retirer du salaire le mois concerné.
- toujours dans le cas de l'année incomplète, on acquiert 2.5 jours par période 4 semaines travaillées et non pas 2 jours par mois. Aini pour un contrat en période scolaire donc sur 36 semaines par exemple , on n'acquiert "que" 36/4*2.5 = 22.5 jours arrondis à 23 jours par an et non pas 30.
Pour finir, les cp se comptent en jours ouvrables, c'est à dire du lundi au samedi inclus, que vous travailliez 5, 4 ou 2 jours par semaine. Ils commencent le 1er jour d'absence du salariée et se terminent la veille de la reprise. Ainsi, une semaine de congé = 6 jours ouvrables de cp. 5 semaines * 6 jours = 30 jours ouvrables, donc tout va bien 
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