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#1 24-10-2015 12:45:49
litige rupture en periode d'essai et perdue
Bonjour, Je suis en litige avec mon PE sur la fin de notre contrat pendant la période d'essai.
Lui ayant indiqué les démarches ( lettre rupture et délai de prévenance à partir de la lettre), une lettre à été signée et contre-signé par moi 2 jours après l'annonce orale (par sous entendus) de cette rupture (Le PE m'a dit qu'il avait une place en crèche mais avait encore besoin de moi quelques jours sans dire réellement qu'il rompait puisque ça parait logique).
Le soucis est que maintenant il refuse de me payer les 2 jours de décalage entre son annonce et la lettre car il n'avait pas besoin de faire de démarche selon lui après recherches !
Un conseiller de l'inspection du travail m'a dit que le délai de prévenance n'était pas certain pour notre statut d'assistante maternelle et que la lettre de rupture n'était pas obligatoire puisqu'en période d'essai il n'y a pas de démarches particulières dixit la CCN et qu'elle pouvait très bien être donné à la fin avec les autres documents.
Je ne sais plus quoi penser même si pour moi, mon PE en ayant signé et remis une lettre de rupture est censé respecter son accord !
A-t-il le droit de se rétracter?
Je suis perdue!!
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24-10-2015 12:45:49
#2 24-10-2015 12:57:18
Re : litige rupture en periode d'essai et perdue
Bonjour, Je suis en litige avec mon PE sur la fin de notre contrat pendant la période d'essai.
Lui ayant indiqué les démarches ( lettre rupture et délai de prévenance à partir de la lettre), une lettre à été signée et contre-signé par moi 2 jours après l'annonce orale (par sous entendus) de cette rupture (Le PE m'a dit qu'il avait une place en crèche mais avait encore besoin de moi quelques jours sans dire réellement qu'il rompait puisque ça parait logique).
Le soucis est que maintenant il refuse de me payer les 2 jours de décalage entre son annonce et la lettre car il n'avait pas besoin de faire de démarche selon lui après recherches !Un conseiller de l'inspection du travail m'a dit que le délai de prévenance n'était pas certain pour notre statut d'assistante maternelle et que la lettre de rupture n'était pas obligatoire puisqu'en période d'essai il n'y a pas de démarches particulières dixit la CCN et qu'elle pouvait très bien être donné à la fin avec les autres documents.
Je ne sais plus quoi penser même si pour moi, mon PE en ayant signé et remis une lettre de rupture est censé respecter son accord !
A-t-il le droit de se rétracter?Je suis perdue!!
bonjour
il n'était pas obligé de faire cette lettre, mais justement ça le couvre lui pour clôturer le contrat! sinon vous pouvez toujours dire que le contrat court encore... puisque pas de preuve qu'il a stoppé
c'est dans son intérêt à lui de faire un écrit 
de plus, il vous a indiqué avoir encore besoin de vous quelques jours, et a continué à vous confier l'enfant d'après ce que je comprends
la ccn ne reprends pas les dispositions mais si rien n'est précisé elle ne peut etre moins avantageuse que ce qui est dans le code du travail
vous avez tout à l'index
à "prévenance en période d'essai"
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#3 24-10-2015 18:15:37
Re : litige rupture en periode d'essai et perdue
D'accord donc on doit bien respecter un délai de prévenance puisque prévu par le code du travail même si pas précisé dans convention.
Si le PE ne veux rien savoir quand à ce délai à partir de la lettre mais insiste sur le départ de l'annonce orale (malgré sa lettre signée), quel recours pour moi ?
Pour les documents de fin de contrat, toujours pas remis à cause du litige, peuvent-ils être envoyé par mail ?
Merci pour ces réponses
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#4 24-10-2015 18:51:27
Re : litige rupture en periode d'essai et perdue
D'accord donc on doit bien respecter un délai de prévenance puisque prévu par le code du travail même si pas précisé dans convention.
Si le PE ne veux rien savoir quand à ce délai à partir de la lettre mais insiste sur le départ de l'annonce orale (malgré sa lettre signée), quel recours pour moi ?Pour les documents de fin de contrat, toujours pas remis à cause du litige, peuvent-ils être envoyé par mail ?
Merci pour ces réponses
non les documents doivent être remis par courrier ou porté à votre domicile puisque c'est votre lieu de travail
mais le parent a signé la lettre, appelez la direccte qui vous confirmera que c'est ce courrier qui fait foi
de plus, quand vous aurez votre attestation assedic et solde tout compte tout doit être conforme au courrier de rupture
que veux gagner le parent, 2j à ne pas vous payer? vos rapports sont à ce point dégradés?
quand avez vous terminé l'accueil de l'enfant? après la signature de la lettre ou avant?
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24-10-2015 18:51:27
#5 24-10-2015 19:36:25
Re : litige rupture en periode d'essai et perdue
Les rapports ne sont pas des plus cordiaux, on ne communique que par mail.
L’accueil de l'enfant a duré encore 2 semaines après l'annonce orale donc environ 10 jours de garde après la lettre.
Comme par hasard ça correspondait à 15 jours de préavis depuis leur annonce et se terminait pile poil pour ma fin de période d'essai!
Ne me confiant plus l'enfant après je pense qu'ils considèrent qu'ils ne doivent pas me payer les jours car je n'ai pas eu l'enfant.
Ils me reprochent même d'avoir un salaire excessif pour ces 15 jours alors que je n'ai pas eu l'enfant beaucoup d'heures. Ils ne comprennent pas le principe de la mensualisation que je leur ai pourtant expliqué !
Sachant que je n'avais que ce contrat, pour moi ces 2 jours sont quand même importants !
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#6 24-10-2015 20:51:02
Re : litige rupture en periode d'essai et perdue
Les rapports ne sont pas des plus cordiaux, on ne communique que par mail.
L’accueil de l'enfant a duré encore 2 semaines après l'annonce orale donc environ 10 jours de garde après la lettre.
Comme par hasard ça correspondait à 15 jours de préavis depuis leur annonce et se terminait pile poil pour ma fin de période d'essai!
Ne me confiant plus l'enfant après je pense qu'ils considèrent qu'ils ne doivent pas me payer les jours car je n'ai pas eu l'enfant.
Ils me reprochent même d'avoir un salaire excessif pour ces 15 jours alors que je n'ai pas eu l'enfant beaucoup d'heures. Ils ne comprennent pas le principe de la mensualisation que je leur ai pourtant expliqué !Sachant que je n'avais que ce contrat, pour moi ces 2 jours sont quand même importants !
dans le courrier de rupture qu'ils ont signés, il doit être inscrit la durée du délai de prévenance 15 j calendaires ou la date de fin du contrat, qu'en est -il?
2eme chose: vous êtes sûre de vos calculs de fin de contrat?
année complète ou incomplète?
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#7 24-10-2015 21:33:12
Re : litige rupture en periode d'essai et perdue
Pour le délai de prévenance, voilà ce qu'on peut trouver sur le site de la dirrecte de l'ain :
Les délais de prévenance en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai fixés aux articles L1221-25 et 26 du code du travail, ne sont pas visés par l’article L423-2 du code de l’action sociale et des familles.
Ils ne sont donc pas applicables aux assistants maternels, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
Et sur la non applicabilité des articles du code du travail aux assistantes maternelles, la jurisprudence est constante.
Donc ce n'est pas aussi simple que ça. De plus, la rupture en période d'essai peut être orale, la lettre, elle n'est remise que le dernier jour du contrat :
Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- un bulletin de paie ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ;
- l'attestation Assedic.
En revanche, sur le fait qu'ils t'aient encore confié l'enfant après la remise de la lettre, je ne sais pas.
Dernière modification par Fila (24-10-2015 21:35:13)
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#8 24-10-2015 22:08:02
Re : litige rupture en periode d'essai et perdue
Pour le délai de prévenance, voilà ce qu'on peut trouver sur le site de la dirrecte de l'ain :
Les délais de prévenance en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai fixés aux articles L1221-25 et 26 du code du travail, ne sont pas visés par l’article L423-2 du code de l’action sociale et des familles.
Ils ne sont donc pas applicables aux assistants maternels, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.Et sur la non applicabilité des articles du code du travail aux assistantes maternelles, la jurisprudence est constante.
Donc ce n'est pas aussi simple que ça. De plus, la rupture en période d'essai peut être orale, la lettre, elle n'est remise que le dernier jour du contrat :Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- un bulletin de paie ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ;
- l'attestation Assedic.
En revanche, sur le fait qu'ils t'aient encore confié l'enfant après la remise de la lettre, je ne sais pas.
fila maintenant qu'il y a un courrier signé par l'employeur
je pense que c'est cela qui fait foi, nul ne sert de dire que selon certains le délai de prévenance ne s'applique pas, il y a un écrit quand même, même s'ils auraient pu s'en passer
de plus c'est dans l'intérêt des parents employeurs de faire un écrit, en l’occurrence ce n'est pas dans l'intérêt de l'assmat qui pourrait dire que la conversation n'a jamais eu lieu
reste à savoir ce qui y est inscrit, délai de 15j calendaires
ou date de fin ?
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#9 25-10-2015 11:07:02
Re : litige rupture en periode d'essai et perdue
bonjour,
Sur la lettre il est précisé: 15 jours au départ de la lettre soit une fin de contrat le x /x/2015.
Pour mes calculs j'ai fait une déduction de la mensualisation par calcul cour de cassation sur les heures non faites après dernier jour de garde.
Les 2 jours de prévenance ,en litige, comptés comme indemnité de préavis avec le taux trouvé pour la déduction.
J'ai ajouté mon indemnité de CP: par maintien de salaire en convertissant mon jour ouvrable trouvé en jour ouvré.
Pour le délai de prévenance il y a donc un doute ?
Le PE peut-il revenir sur sa lettre signée d'après ce qui n'est pas obligatoire ?
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#10 25-10-2015 11:50:41
Re : litige rupture en periode d'essai et perdue
bonjour,
Sur la lettre il est précisé: 15 jours au départ de la lettre soit une fin de contrat le x /x/2015.Pour mes calculs j'ai fait une déduction de la mensualisation par calcul cour de cassation sur les heures non faites après dernier jour de garde.
Les 2 jours de prévenance ,en litige, comptés comme indemnité de préavis avec le taux trouvé pour la déduction.
J'ai ajouté mon indemnité de CP: par maintien de salaire en convertissant mon jour ouvrable trouvé en jour ouvré.Pour le délai de prévenance il y a donc un doute ?
Le PE peut-il revenir sur sa lettre signée d'après ce qui n'est pas obligatoire ?
soit une fin de contrat le combien?
tu n'as pas à rajouter deux jours après cette date là
c'est le courrier qui fait foi, s'il est indiqué une date de fin
quelle est -elle?
pour les cp pourquoi un seul jour ouvrable?
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#11 25-10-2015 12:24:23
Re : litige rupture en periode d'essai et perdue
La fin de contrat prévue sur la lettre donnée le 6/10 est le 20/10 mais pour le PE il considère le 17/10 car annonce orale le 2/10.
Ma fin de période d'essai stipulé au contrat le 17/10 donc je ne peut pas travailler après d’où l'indemnité jusqu'au 20/10. Et de toute façon le Pe ne me confiait plus sa fille après le 17/10.
Pour les CP je me suis mal exprimé je voulais dire que le nombre trouvé en jours ouvrables je l'ai bien transformé en nombre de jour ouvré.
Dernière modification par Nonode91 (25-10-2015 12:32:37)
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#12 25-10-2015 14:26:45
Re : litige rupture en periode d'essai et perdue
La fin de contrat prévue sur la lettre donnée le 6/10 est le 20/10 mais pour le PE il considère le 17/10 car annonce orale le 2/10.
Ma fin de période d'essai stipulé au contrat le 17/10 donc je ne peut pas travailler après d’où l'indemnité jusqu'au 20/10. Et de toute façon le Pe ne me confiait plus sa fille après le 17/10.
Pour les CP je me suis mal exprimé je voulais dire que le nombre trouvé en jours ouvrables je l'ai bien transformé en nombre de jour ouvré.
exact pour le fait que le délai de prévenance dépassant la période d'essai, il est payé mais non travaillé:
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p2433041
en revanche pour moi c'est la lettre qui fait foi, de plus, c'était à l'employeur de la préparer et de la remplir correctement, c'est un peu facile maintenant de contester la date de fin pour lui, alors qu'il a signé et que vous lui avez tout préparé, c'était à ce moment là qu'il devait agir et faire lui même la lettre avec la date de fin qu'il estimait correcte
sauf que les textes parlent bien de la date où l'on informe son salarié, ça n'est pas précisé alors si c'est oral ou écrit
je vous conseille d'appeler la direccte demain
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